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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03604
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Propriété de Monsieur [B] [O] Monsieur [B] [O] est propriétaire d’une parcelle de terrain située à [Localité 14] (83), acquise le 19 août 1997. Sur cette parcelle, il a fait construire une maison d’habitation, bénéficiant d’une vue dégagée sur des vignes et des oliviers. Projet immobilier de la SCI [Adresse 13] La société SPIRIT IMMOBILIER,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/06538
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Exposé du Litige Par actes des 23 et 29 août 2024, Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice Madame [G] [K], a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Il demande la condamnation des défendeurs à verser des indemnités d’occupation pour plusieurs biens immobiliers, ainsi qu’une somme de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/06093
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Contexte de l’accident Monsieur [K] [G], assuré auprès de la compagnie d’assurances MFA, a été impliqué dans un accident de la circulation le 21 novembre 2022. Cet accident a concerné un véhicule assuré par la SA L’EQUITE et a conduit Monsieur [K] [G] à être pris en charge par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07777
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Contexte du litige La SAS MEDYACHT MARINE a signé un contrat d’hivernage avec Monsieur [S] [U] le 15 septembre 2016 pour son navire RIVA 38 BRAVO, dénommé BIANCA, incluant son entretien. Ce contrat a pris fin, et la SAS MEDYACHT MARINE, ainsi que la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL, ont assigné Monsieur [S] [U] devant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03657
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Contexte du Bail Commercial La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN [Localité 3] le 16 octobre 2020, pour un local situé à [Localité 3]. Le loyer annuel était fixé à 36.650 euros HT, avec des réductions spécifiques durant les deux premières années. La première année, des provisions sur charges…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03657
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Contexte du Bail Commercial La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN [Localité 3] le 16 octobre 2020, pour un local situé à [Localité 3]. Le loyer annuel était fixé à 36.650 euros HT, avec des réductions spécifiques durant les deux premières années. La première année, des provisions sur charges…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07777
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Contexte du litige La SAS MEDYACHT MARINE a signé un contrat d’hivernage avec Monsieur [S] [U] le 15 septembre 2016 pour son navire RIVA 38 BRAVO, dénommé BIANCA, incluant son entretien. À l’expiration du contrat, la SAS MEDYACHT MARINE et la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL ont assigné Monsieur [S] [U] devant le tribunal judiciaire de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07763
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Propriétaire et travaux réalisés Monsieur [B] [R] est le propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section AH numéro [Cadastre 3] située à [Localité 5]. Il a fait construire une maison d’habitation avec piscine, confiant les travaux à plusieurs entreprises, dont la SARL DE LIMA PLOMBERIE pour le lot piscine, la SARL B.M.B. pour le même…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 23/08288
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Contexte de l’affaire La SAS FONCIA GRAND BLEU, spécialisée dans l’immobilier et la gestion de copropriété, est locataire d’un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Adresse 6], [Localité 5]. Litige avec le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné la SAS FONCIA GRAND BLEU en raison de l’installation d’une boîte à clés…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07991
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Vente du bien immobilier Selon un acte authentique de vente daté du 22 septembre 2022, plusieurs vendeurs, à savoir Madame [B] [Y], Madame [J] [W], Madame [F] [W], Monsieur [L] [W] et Monsieur [C] [W], ont cédé un bien immobilier à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [X]. Assignation pour fissures structurelles Suite à la…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/05885
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Propriété et mise en demeure Monsieur [D] [O] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété située à [Adresse 7]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [O] par courrier recommandé le 16 mai 2024, lui demandant de régler les sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/05885
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Propriété et mise en demeure Monsieur [D] [O] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété située à [Adresse 7]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [O] par courrier recommandé le 16 mai 2024, lui demandant de régler les sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07883
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Contexte de l’affaire L’actif de la SCI L’ESTAGNOL comprend un bien immobilier situé à [Localité 6]. En janvier 2018, ce bien a subi un sinistre, entraînant une prise en charge par l’assureur GENERALI IARD, qui a versé une indemnité immédiate de 134 982,36 euros et une indemnité différée de 70 574,12 euros, conditionnée à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 janvier 2025, RG n° 24/09581
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Contexte de l’affaire Monsieur [J] [D], né le 7 décembre 1983, a été placé sous curatelle de l’UDAF du Var. Il a été hospitalisé de manière provisoire suite à un arrêté du Maire de Fréjus en date du 22 décembre 2024, en raison de comportements agressifs et de la mise en danger d’autrui. Mesures administratives…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 janvier 2025, RG n° 24/09631
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [L] [S], né le 25 août 1997, a été hospitalisé sur demande d’un tiers le 26 décembre 2024. Cette décision a été prise en raison d’une situation d’urgence et d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, conformément à l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Il avait déjà été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 janvier 2025, RG n° 24/09453
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [I], né le 8 juillet 1979, est sous curatelle de l’UDAF du Var et a été suivi en psychiatrie pendant de nombreuses années. Il a fait l’objet d’une information judiciaire pour tentative d’assassinat, ce qui a conduit à une déclaration d’irresponsabilité pénale en raison de troubles mentaux. Une procédure d’hospitalisation…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 13 décembre 2024, RG n° 21/08356
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Le tribunal a tranché en faveur de MM. [B], confirmant la validité de la servitude de passage sur la parcelle AD [Cadastre 12]. Les époux [W] ont été condamnés à libérer l’accès dans un délai de huit jours, sous peine d’astreinte. De plus, ils doivent indemniser les demandeurs pour les surcoûts des travaux et le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06537
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 27.500 euros a été délivré le 5 juillet 2024. La SAS…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06537
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juillet 2024, réclamant 27.500 euros. La SAS…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06094
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La commune de [Localité 6] a assigné Madame [S] [P] et l’entreprise [Adresse 4] pour des infractions d’urbanisme, demandant la remise en conformité d’une parcelle et la démolition d’installations irrégulières. La commune argue que ces installations violent le PLU et présentent des risques d’incendie. En réponse, Madame [S] conteste ces accusations, affirmant que son activité…
