-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08284
·
Propriétaires et Nuisances Olfactives M. [H] [F] et Mme [E] [G] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 4] à [Localité 9] (83). Ils se plaignent de nuisances olfactives provenant d’un terrain adjacent à leur propriété. Pour étayer leurs affirmations, ils se réfèrent à un constat établi par un commissaire de justice le 4 novembre…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07471
·
Propriétaires et mise en demeure Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] sont propriétaires des lots 72 et 182 dans la copropriété située à [Adresse 3], [Adresse 2] (83). En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 24 juillet 2024, demandant le règlement des…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/03647
·
Contexte de l’Affaire M. [J] [B] et Mme [N] [F] épouse [J] ont acquis un ensemble de literie pour un montant de 7 000 € auprès de la SARL ROQUE DECO, le 1er juin 2023. Procédure Judiciaire Le 25 mars 2024, ils ont assigné la SARL ROQUE DECO devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08172
·
Ordonnance de Référé et Désignation de l’Expert Par ordonnance de référé du 04 décembre 2024, le juge des référés de Draguignan a ordonné une mesure d’expertise, désignant M. [T] [G] en qualité d’expert. Assignation de la Compagnie Allianz IARD La société PGF IMMO a assigné la compagnie ALLIANZ IARD à comparaître en référé devant le…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07734
·
Propriétaires et mise en demeure Madame [I] [U] et Monsieur [N] [V] sont propriétaires des lots n°99 et 100 dans la copropriété LE PROVENCE, située à [Localité 4]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 31 juillet 2024, leur demandant de régler les…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07855
·
Ordonnance de Référé et Désignation de l’Expert Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021, le juge des référés de Draguignan a ordonné une mesure d’expertise, désignant initialement M. [H] [Z] comme expert, qui a ensuite été remplacé par Mme [J] [C]. Assignation en Référé Le 18 octobre 2024, la SMABTP a assigné la compagnie…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/05976
·
Propriété de la SCI LA BASTIDE La SCI LA BASTIDE est propriétaire des lots numéros 16 et 218 dans la copropriété située à [Adresse 2]. Mise en demeure pour charges impayées Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI LA BASTIDE, par courrier recommandé du 13 juin 2022, de régler des charges impayées.…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 janvier 2025, RG n° 21/06296
·
Contexte de l’affaire Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [V], le syndicat des copropriétaires du quai de La Galiote, la compagnie d’assurances Allianz IARD, et la SARL Belinice, en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans son appartement. Ces problèmes avaient été signalés pour la première fois en mai 2014, mais aucune action n’avait…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 janvier 2025, RG n° 23/04227
·
Contexte de l’Affaire Madame [Z] a assigné la Direction départementale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 24 mars 2022, demandant la décharge de l’imposition sur les droits de succession suite au décès de sa mère en 2015. Cette action a été motivée par une proposition de rectification de l’administration fiscale…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 9 janvier 2025, RG n° 22/08232
·
Contexte du Bail Emphytéotique En juin 1981, Madame [M] [E] a consenti un bail emphytéotique de 26 ans à Monsieur [K] pour un terrain à [Localité 10], destiné à la création d’un camping et d’autres installations. En août 1982, ce bail a été cédé à Monsieur [R] [H] [W], avec une prorogation de 60 ans.…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 9 janvier 2025, RG n° 23/00599
·
Contexte du divorce et de la succession Monsieur [H] [L] et Madame [V] [I] ont divorcé le 1er juin 1994, mais les opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires n’ont jamais été finalisées. Un procès-verbal de difficulté a été établi par le notaire Maître [E] [D] le 21 février 2014. Après le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/07929
·
Exposé du litige Madame [F] [T] a conclu un bail commercial le 1er septembre 2011 avec la SASU KEV ART STYLE LE SALON, pour un local à [Localité 3], avec un loyer mensuel de 850 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 10.737,18 euros a été délivré le 16 mai…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/08057
·
Contexte de l’affaire La SAS SOMAG a assigné Monsieur [S] [E], exerçant sous le nom commercial [E] IS, en référé devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action vise à faire constater la résiliation d’un contrat de location de garage, prononcer son expulsion, fixer une indemnité d’occupation et obtenir le paiement de loyers impayés. Assignation…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/08327
·
Propriétaire et travaux réalisés Madame [K] [U] épouse [W] est propriétaire d’une villa située à [Adresse 2] à [Localité 4]. Elle a entrepris des travaux d’extension et de rénovation de la villa et de sa piscine, conformément à un permis de construire accordé le 14 janvier 2019 par la commune de [Localité 4]. Intervenants et…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/03133
·
Propriétés et Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [L] et Madame [F] [T] épouse [L] sont propriétaires d’une maison cadastrée section AL n° [Cadastre 2], avec un mur séparatif entre leur propriété et celle de Madame [S] [Z]. Ce mur s’est effondré sur le terrain de Madame [S] [Z], qui demande sa réfection. Procédure Judiciaire Initiale…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/03925
·
Propriété et Contexte Monsieur [J] [U] est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété située à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a constaté des défauts de paiement des charges de copropriété par Monsieur [U]. Procédure Judiciaire Le 22 mai 2024, le syndicat a…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/05003
·
Exposé du Litige Par acte du 24 mai 2024, Monsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan en référé, demandant la désignation d’un expert pour examiner les désordres affectant sa maison située à [Adresse 4] à [Localité 16]. Cette maison est contiguë…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/05003
·
Exposé du Litige Monsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant des désordres affectant sa maison située à [Adresse 4]. Cette maison est contiguë à la propriété de Monsieur [T] [R], qui est occupée par…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06064
·
Contexte de l’affaire Madame [C] [F] et Monsieur [W] [A] ont engagé la SAS TESLA BATIMENT pour des travaux de rénovation de leur villa, avec un contrat signé le 17 juin 2022 pour un montant de 120 000 euros. L’esthétique de la rénovation étant cruciale pour les propriétaires, ils ont constaté un retard significatif dans…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06116
·
Contexte de l’affaire Le 14 mai 1998, Monsieur [T] [S] a signé une convention avec la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) pour la mise à disposition d’un terrain à des fins d’installation d’un local technique et d’un pylône de 12 mètres pour des dispositifs d’antennes. Une nouvelle convention a été établie le 16 novembre 2001,…
