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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07855
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Ordonnance de Référé et Désignation de l’Expert Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021, le juge des référés de Draguignan a ordonné une mesure d’expertise, désignant initialement M. [H] [Z] comme expert, qui a ensuite été remplacé par Mme [J] [C]. Assignation en Référé Le 18 octobre 2024, la SMABTP a assigné la compagnie…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08176
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Propriétaire et désordres constatés Mme [E] [C] est propriétaire d’un appartement situé dans l’ensemble immobilier [Adresse 8] à [Adresse 4]. Lors de travaux, elle a découvert des désordres graves affectant des poutres maîtresses, rendant son appartement inhabitable depuis 2019. Assignation en référé Suite à ces constatations, Mme [E] [C] a assigné le syndicat des copropriétaires,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07191
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Contexte de l’Affaire Madame [R] [C] a assigné la SAS PRESTIGE AUTO devant le Tribunal judiciaire de Draguignan le 23 septembre 2024, en référé, pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule INFINITI QX30. Elle a également demandé le rejet des demandes du défendeur et sa…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/03410
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Acquisition du bien immobilier M. [B] [I] a acquis un bien immeuble en état futur d’achèvement (VFA) auprès de la SCI [Localité 4] par acte authentique en date du 17 décembre 2019. Assignation en justice Le 26 mars 2024, M. [B] [I] a assigné la SCI [Localité 4] devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, demandant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/04909
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Contexte du litige La SCI IRECO a conclu un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un local destiné à un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT, payable mensuellement. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI IRECO a délivré un…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/03777
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] et Monsieur [O] sont propriétaires de biens immobiliers adjacents. Monsieur [O] a déposé une plainte concernant plusieurs éléments liés à la propriété de Monsieur [B], notamment un visiophone, un poteau de portail, un auvent, et d’autres constructions qui, selon lui, empiètent sur sa propriété ou ne respectent pas les distances…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/04909
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Contexte du litige La SCI IRECO a conclu un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un local destiné à un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT, payable mensuellement. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI IRECO a délivré un…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07470
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Propriété et Mise en Demeure La SCI BLUE JASMIN est propriétaire d’un lot dans la copropriété [3] située à [Localité 4]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à la SCI le 4 juin 2024, lui demandant de régler les sommes dues. Assignation en Justice Le 2…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07950
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Exposé du Litige Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble « les TAMARIS » a assigné M. [S] [C] [O] [X] pour non-paiement de charges de copropriété. La demande inclut le paiement de 4 647,27 € au principal, 500 € en dommages et intérêts, et 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/04030
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Propriétés et Permis de Construire Les consorts [P] sont propriétaires de deux lots situés à l’adresse [Adresse 9] à [Localité 8]. La société ANY INVEST possède un terrain adjacent et a obtenu un permis de construire de la mairie de [Localité 8] le 30 mars 2022, suivi d’un autre permis le 29 septembre 2022, pour…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/03157
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Propriété de la SCI CONSORTS [G] La SCI CONSORTS [G] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété TRAVEES CDE, située à [Adresse 3]. Mise en demeure pour charges impayées Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI CONSORTS [G] par courrier recommandé le 1er février 2024, en raison de charges…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/06574
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Propriétaires et travaux de rénovation M. [E] [X] et Mme [P] [B] épouse [X] sont propriétaires d’une maison à [Localité 8] (83). En février 2022, ils ont engagé la SOCIETE DE CONSTRUCTIONS PROVENCALES pour des travaux de rénovation de deux salles de bains, pour un montant total de 19 008 €. Apparition de désordres et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07469
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Propriété et mise en demeure La SARL TVRT est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété OPEN INTERNATIONAL. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à la SARL TVRT par courrier recommandé le 13 juin 2024, lui demandant de régler les sommes dues. Assignation en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/05871
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Propriétaires et travaux confiés Les consorts [V] sont propriétaires d’une habitation située à [Adresse 4] à [Localité 6] (83). Ils ont engagé Monsieur [C] [B], entrepreneur individuel, pour réaliser des travaux de maçonnerie visant à étendre leur maison, selon un devis signé le 23 septembre 2021. Apparition de désordres et actions en justice Suite à…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08510
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Propriétaires et charges impayées Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F] sont propriétaires du lot 109 dans la copropriété LES LAURIERS, située à [Adresse 3] (83). Des charges de copropriété sont restées impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à adresser des mises en demeure par courrier recommandé les 26 janvier et 21…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/06574
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Propriétaires et travaux de rénovation M. [E] [X] et Mme [P] [B] épouse [X] sont propriétaires d’une maison à [Localité 8] (83). En février 2022, ils ont engagé la SOCIETE DE CONSTRUCTIONS PROVENCALES pour des travaux de rénovation de deux salles de bains, pour un montant total de 19 008 €. Apparition de désordres et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07471
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Propriétaires et mise en demeure Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] sont propriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 3]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 24 juillet 2024, leur demandant de régler les sommes dues. Assignation en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/09392
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Ordonnance de référé du 04 Décembre 2024 L’ordonnance de référé a été rendue dans le cadre d’un litige opposant la SAS L’ECURIE à la SA MMA IARD et d’autres parties. Cette décision a été prise pour traiter des questions relatives à la construction. Demande de rectification Le 16 Décembre 2024, Maître KERKERIAN a soumis une…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07861
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Propriété et Mise en Demeure Monsieur [L] [B] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété [Adresse 4]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [L] [B] par courrier recommandé le 26 août 2024, lui demandant de régler les sommes dues. Assignation en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07919
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Construction de la maison M. [L] [I] et Mme [Y] [J] épouse [I] ont fait construire une maison d’habitation à [Adresse 6]. Plusieurs prestataires ont été impliqués dans ce projet, notamment un maître d’œuvre, des entreprises de terrassement, de gros œuvre, de charpente, et de façade, chacune étant assurée par différentes compagnies. Réception des travaux…
