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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07083
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Acquisition et Construction La SARL L’OASIS a acquis une villa et un terrain sur la commune de [Localité 9] et a entrepris la construction d’une résidence comprenant deux bâtiments de trois appartements chacun, en plus de la villa existante. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la société MUTUELLE DES…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 janvier 2025, RG n° 25/00374
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Contexte de l’hospitalisation Le patient, Monsieur [F] [U] [X] [N], a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans son consentement depuis le 15 janvier 2025 à 23h40. Cette décision a été prise par le Docteur [Z] à 18h30 le même jour, qui a également ordonné un isolement initial. Renouvellement de l’isolement L’isolement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 18 janvier 2025, RG n° 25/00373
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Contexte de l’hospitalisation Le patient, Monsieur [B], a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans son consentement depuis le 14 janvier 2025 à 15h50. Cette décision a été prise par le représentant de l’État en raison de son état de santé. Mesures d’isolement Le même jour, à 17h40, Monsieur [B] a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 18 janvier 2025, RG n° 25/00373
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Contexte de l’hospitalisation Le patient, Monsieur [B], a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans son consentement depuis le 14 janvier 2025 à 15h50. Cette décision a été prise par le représentant de l’État en raison de son état de santé. Mesures d’isolement Le même jour, à 17h40, Monsieur [B] a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/03378
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Contexte de l’affaire M. [O] [D]-[S] et Mme [X] [D]-[S] sont propriétaires d’une maison individuelle à [Adresse 4]. Ils ont engagé la société Phenix Evolution pour réaliser une surélévation de leur maison, avec un contrat signé le 28 juin 2011. Après avoir payé 62 523,27 €, la réception des travaux a eu lieu sans réserve…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04311
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Contexte de l’affaire Mme [U] [F] a engagé M. [Y] [K], entrepreneur sous le nom d’Azur Home Design, pour réaliser des travaux d’ouverture sur la façade de sa maison en novembre 2017. Suite à des malfaçons, elle a demandé une expertise judiciaire en mars 2019, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04200
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Contexte de l’affaire Mme [J] [P] veuve [D] est propriétaire d’une parcelle cadastrée BE n°[Cadastre 6] à [Localité 4]. Elle est sous curatelle renforcée depuis une décision du juge des tutelles en septembre 2021. La Sarl Villa Carmine a acquis une autre parcelle cadastrée section BE n°[Cadastre 3] en juin 2021, pour laquelle elle a…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04200
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Contexte de l’affaire Mme [J] [P] veuve [D] est propriétaire d’un immeuble situé à [Localité 4], sous le régime de la curatelle renforcée depuis septembre 2021. En juin 2021, la Sarl Villa Carmine a acquis une parcelle de terrain à bâtir à proximité, ayant obtenu un permis de construire pour un immeuble collectif de 10…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/02100
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Contexte de l’affaire Les époux [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires “[4]” le 18 mars 2022, contestant le procès-verbal d’une assemblée générale tenue par correspondance le 23 avril 2021. Ils ont soulevé des irrégularités concernant la désignation du président et l’absence de rapport du syndic. Demande d’annulation Les époux [S] ont demandé l’annulation de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04014
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Acquisition de la Propriété M. [G] [I] et Mme [J] [F] ont acquis une maison d’habitation de plain-pied, comprenant divers aménagements, par acte notarié le 7 février 2011. Cette propriété est située dans un ensemble immobilier régi par un règlement de copropriété établi le 8 juin 2006. Constructions Non Autorisées Les époux [I] ont été…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04200
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Contexte de l’affaire Mme [J] [P] veuve [D] est propriétaire d’un immeuble situé à [Localité 4], sous le régime de la curatelle renforcée depuis septembre 2021. En juin 2021, la Sarl Villa Carmine a acquis une parcelle de terrain à bâtir à proximité, avec un permis de construire pour un immeuble collectif de 10 logements.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/03758
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Contexte de l’affaire M. [G] [U] et Mme [M] [V] sont propriétaires d’un appartement dans la copropriété « Les terrasses de [Adresse 5] » à [Localité 4]. Depuis 2013, ils signalent des problèmes d’infiltrations et d’humidité dans leur logement. Plusieurs sociétés ont été mandatées pour rechercher les fuites, produisant des rapports en 2016 et 2020.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/03758
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Contexte de l’affaire M. [G] [U] et Mme [M] [V] sont propriétaires d’un appartement dans la copropriété « Les terrasses de [Adresse 5] » à [Localité 4]. Depuis 2013, ils signalent des problèmes d’infiltrations et d’humidité dans leur logement. Plusieurs sociétés ont été mandatées pour rechercher les fuites, produisant des rapports en 2016 et 2020.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 23/01592
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Exposé du litige La société civile Fileo était copropriétaire d’un lot dans l’ensemble immobilier situé à [Localité 2]. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour contester la validité d’une délibération de l’assemblée générale autorisant l’installation d’un panneau publicitaire sur les parties communes. Fileo a demandé l’annulation de cette…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07471
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Propriétaires et mise en demeure Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] sont propriétaires des lots 72 et 182 dans la copropriété située à [Adresse 3], [Adresse 2] (83). En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 24 juillet 2024, demandant le règlement des…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/03647
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Contexte de l’Affaire M. [J] [B] et Mme [N] [F] épouse [J] ont acquis un ensemble de literie pour un montant de 7 000 € auprès de la SARL ROQUE DECO, le 1er juin 2023. Procédure Judiciaire Le 25 mars 2024, ils ont assigné la SARL ROQUE DECO devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08172
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Ordonnance de Référé et Désignation de l’Expert Par ordonnance de référé du 04 décembre 2024, le juge des référés de Draguignan a ordonné une mesure d’expertise, désignant M. [T] [G] en qualité d’expert. Assignation de la Compagnie Allianz IARD La société PGF IMMO a assigné la compagnie ALLIANZ IARD à comparaître en référé devant le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07734
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Propriétaires et mise en demeure Madame [I] [U] et Monsieur [N] [V] sont propriétaires des lots n°99 et 100 dans la copropriété LE PROVENCE, située à [Localité 4]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 31 juillet 2024, leur demandant de régler les…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07855
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Ordonnance de Référé et Désignation de l’Expert Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021, le juge des référés de Draguignan a ordonné une mesure d’expertise, désignant initialement M. [H] [Z] comme expert, qui a ensuite été remplacé par Mme [J] [C]. Assignation en Référé Le 18 octobre 2024, la SMABTP a assigné la compagnie…
