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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07112
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Contexte de l’affaire Monsieur [O] [B] a signé un contrat d’architecte le 12 juin 2006 avec la société civile professionnelle d’architecture [Z], représentée par Monsieur [G] [Z], pour la construction d’une villa avec piscine. Les travaux ont débuté le 10 février 2009, et un marché de travaux a été signé le 21 mai 2010 avec…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/03932
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Contexte de l’affaire La SARL FLS IMMOBILIER a entrepris la réhabilitation d’un immeuble situé à [Adresse 5]. Les travaux ont été confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, devenue ITEC SUD, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. La SARL FLS IMMOBILIER a également souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance décennale…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08827
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Propriétaires et Constatations Initiales Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement au deuxième étage d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 4], destiné à la location. Des lézardes, fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés par un huissier de justice le 28 mai 2021, alors que…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08827
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Propriétaires et Constatations Initiales Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement au deuxième étage d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 4], destiné à la location. Des lézardes, fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés par un huissier de justice le 28 mai 2021, alors que…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/05041
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Propriétés et Contexte du Litige Madame [I] [B] épouse [C] et Monsieur [W] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4] à [Localité 7]. La propriété voisine, appartenant à la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE, représentée par Monsieur [P], est située en surplomb. Les époux [C] ont signalé la nécessité de réparer un…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 23/00961
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Propriétaires et constatation des désordres Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 2]. En 2016, ils ont remarqué l’apparition de fissures importantes dans les murs intérieurs et le sol de leur villa. Ils ont informé le Maire de la Commune de [Localité 3] par courrier le 30…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/04323
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Propriétés et Constructions Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] épouse [K] possèdent une maison dans un lotissement à [Localité 12]. Le lot adjacent, numéro 12, a été acquis par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], qui a construit une maison sur ce terrain après avoir obtenu un permis de construire en août…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/01989
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Exposé du litige Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO devant le Tribunal le 6 mars 2024, demandant la résolution de la vente d’un véhicule PEUGEOT 206, acquise le 12 avril 2022 pour 3.200 euros. Il réclame également des indemnités pour divers préjudices, incluant le prix de vente, des frais d’assurance, des frais…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/03930
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Propriétaires et autorisation de travaux Monsieur [X] [O] et Madame [T] [O] sont propriétaires d’un appartement au sein d’une copropriété. Lors de l’assemblée générale du 22 octobre 2020, ils ont obtenu l’autorisation de fermer leur balcon avec un mur de verre, sous réserve que le règlement de copropriété valide le projet. Conflit sur les travaux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06454
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Constitution du bail Par acte sous-seing privé du 1er août 2022, Monsieur [K] [I] a donné à bail à Messieurs [Z] [V] et Madame [R] [T] un logement situé à [Adresse 3] à [Localité 4], avec un loyer principal de 825 euros. Monsieur [R] [M] a accepté d’être caution solidaire des preneurs par un acte…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07083
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Acquisition et Construction La SARL L’OASIS a acquis une villa et un terrain sur la commune de [Localité 9] et a entrepris la construction d’une résidence comprenant deux bâtiments de trois appartements chacun, en plus de la villa existante. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la société MUTUELLE DES…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07083
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Acquisition et Construction La SARL L’OASIS a acquis une villa et un terrain sur la commune de [Localité 9] et a entrepris la construction d’une résidence comprenant deux bâtiments de trois appartements chacun, en plus de la villa existante. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la société MUTUELLE DES…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 janvier 2025, RG n° 25/00374
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Contexte de l’hospitalisation Le patient, Monsieur [F] [U] [X] [N], a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans son consentement depuis le 15 janvier 2025 à 23h40. Cette décision a été prise par le Docteur [Z] à 18h30 le même jour, qui a également ordonné un isolement initial. Renouvellement de l’isolement L’isolement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 18 janvier 2025, RG n° 25/00373
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Contexte de l’hospitalisation Le patient, Monsieur [B], a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans son consentement depuis le 14 janvier 2025 à 15h50. Cette décision a été prise par le représentant de l’État en raison de son état de santé. Mesures d’isolement Le même jour, à 17h40, Monsieur [B] a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 18 janvier 2025, RG n° 25/00373
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Contexte de l’hospitalisation Le patient, Monsieur [B], a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans son consentement depuis le 14 janvier 2025 à 15h50. Cette décision a été prise par le représentant de l’État en raison de son état de santé. Mesures d’isolement Le même jour, à 17h40, Monsieur [B] a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04311
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Contexte de l’affaire Mme [U] [F] a engagé M. [Y] [K], entrepreneur sous le nom d’Azur Home Design, pour réaliser des travaux d’ouverture sur la façade de sa maison en novembre 2017. Suite à des malfaçons, elle a demandé une expertise judiciaire en mars 2019, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04200
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Contexte de l’affaire Mme [J] [P] veuve [D] est propriétaire d’une parcelle cadastrée BE n°[Cadastre 6] à [Localité 4]. Elle est sous curatelle renforcée depuis une décision du juge des tutelles en septembre 2021. La Sarl Villa Carmine a acquis une autre parcelle cadastrée section BE n°[Cadastre 3] en juin 2021, pour laquelle elle a…
