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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 22/07113
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Décès de Mme [I] [G] et ouverture de la succession Mme [I] [G] épouse [R] est décédée le 1er décembre 2017 à [Localité 6]. La succession a été ouverte dans l’étude de Maître [M] [U]. Un litige a rapidement émergé concernant le partage des biens. Testaments et contestations Un testament authentique daté du 5 août…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07417
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Accident de la circulation Le 20 février 2016, Madame [U] [S] a été impliquée dans un accident de la circulation en tant que piéton, avec un véhicule conduit par Madame [Z], assurée par AXA France IARD. Expertise et provision initiale Le 26 octobre 2016, le juge des référés a désigné le docteur [M] comme expert…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06947
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Contexte du litige La SCI ROM a conclu un bail avec la SARL DESIGN AUTO le 30 mars 2022, portant sur un local commercial, un hangar et une aire de parking, pour un loyer mensuel de 500 euros HT. Assignation en justice Le 14 août 2024, la SCI ROM a assigné la SARL DESIGN AUTO…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05557
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Contexte de l’affaire Monsieur [J] [T] et Madame [F] [B] [X] sont propriétaires d’un lot dans la copropriété [3], située à [Adresse 2]. Ils ont accumulé des charges impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à leur adresser une mise en demeure par courrier recommandé le 3 juillet 2023. Procédure judiciaire Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 22/07113
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Décès de Mme [I] [G] et ouverture de la succession Mme [I] [G] épouse [R] est décédée le 1er décembre 2017 à [Localité 6]. La succession a été ouverte dans l’étude de Maître [M] [U]. Un litige a rapidement émergé concernant le partage des biens de la défunte, impliquant sa sœur, Mme [B] [Z], et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07995
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Accident de Monsieur [D] [G] Monsieur [D] [G] a subi un accident le 28 juin 2022, en chutant du balcon de l’appartement qu’il louait saisonnièrement à Madame [T] [O], qui est assurée par la SA ABEILLE IARD & SANTE. Assignation en référé Le 21 et 24 octobre 2024, Monsieur [D] [G] a assigné Madame [T]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08468
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Contexte des Travaux La société MONACINVEST, en tant que maître d’ouvrage, projette des travaux de rénovation d’un immeuble existant, incluant une extension, la construction d’un nouveau bâtiment, ainsi que deux niveaux en sous-sol. Ces travaux comprennent également des modifications de l’aménagement paysager, des clôtures, un portail, et diverses démolitions sur une parcelle cadastrée. Obtention du…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05562
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Contexte de l’affaire Madame [D] [M] a engagé une procédure contre la SCI P.J.C devant le tribunal judiciaire de Draguignan, sollicitant des mesures en référé. Elle demande notamment la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour approuver son retard dans la société, ainsi que la cession de droits lui permettant d’obtenir la pleine propriété des murs…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07325
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [D] a assigné la SAS ALLIANCE YACHTS devant le tribunal judiciaire de Draguignan en référé, demandant une provision de 159.000 euros ainsi qu’une indemnité de 4.500 euros. Cette action fait suite à l’acquisition d’un bateau, pour lequel le paiement a été effectué, mais qui n’a jamais été livré. Arguments de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 janvier 2025, RG n° 23/01955
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Acquisition du véhicule Le 15 novembre 2016, madame [E] [I] a acheté un véhicule d’occasion, un RENAULT KADJAR, auprès de monsieur [G] [D]. Ce véhicule, immatriculé [Immatriculation 3], avait été mis en circulation pour la première fois le 12 juillet 2016 et affichait un kilométrage de 15 820 km au moment de l’achat. Dysfonctionnements et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 janvier 2025, RG n° 25/00532
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Contexte de l’hospitalisation Madame [G] [E], née le 28 mai 1962, a été hospitalisée sur demande de son fils le 17 janvier 2025, en raison d’une situation d’urgence et d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette décision a été prise conformément à l’article L3212-3 du Code de la santé publique. Évaluation médicale À son…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 janvier 2025, RG n° 23/03172
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Contexte de la vente immobilière L’indivision [Y] a mandaté l’agence CENTURY 21, représentée par la S.A.S. MODIUS IMMOBILIER, pour vendre une maison située à [Adresse 5] à [Localité 6]. Un compromis de vente a été signé le 7 juillet 2022 entre les époux [J] et l’indivision [Y], avec un prix fixé à 446.000 €, financé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07112
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Contexte de l’affaire Monsieur [O] [B] a signé un contrat d’architecte le 12 juin 2006 avec la société civile professionnelle d’architecture [Z], représentée par Monsieur [G] [Z], pour la construction d’une villa avec piscine. Les travaux ont débuté le 10 février 2009, et un marché de travaux a été signé le 21 mai 2010 avec…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/03932
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Contexte de l’affaire La SARL FLS IMMOBILIER a entrepris la réhabilitation d’un immeuble situé à [Adresse 5]. Les travaux ont été confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, devenue ITEC SUD, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. La SARL FLS IMMOBILIER a également souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance décennale…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08827
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Propriétaires et Constatations Initiales Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement au deuxième étage d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 4], destiné à la location. Des lézardes, fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés par un huissier de justice le 28 mai 2021, alors que…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08827
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Propriétaires et Constatations Initiales Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement au deuxième étage d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 4], destiné à la location. Des lézardes, fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés par un huissier de justice le 28 mai 2021, alors que…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/05041
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Propriétés et Contexte du Litige Madame [I] [B] épouse [C] et Monsieur [W] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4] à [Localité 7]. La propriété voisine, appartenant à la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE, représentée par Monsieur [P], est située en surplomb. Les époux [C] ont signalé la nécessité de réparer un…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 23/00961
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Propriétaires et constatation des désordres Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 2]. En 2016, ils ont remarqué l’apparition de fissures importantes dans les murs intérieurs et le sol de leur villa. Ils ont informé le Maire de la Commune de [Localité 3] par courrier le 30…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/04323
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Propriétés et Constructions Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] épouse [K] possèdent une maison dans un lotissement à [Localité 12]. Le lot adjacent, numéro 12, a été acquis par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], qui a construit une maison sur ce terrain après avoir obtenu un permis de construire en août…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/01989
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Exposé du litige Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO devant le Tribunal le 6 mars 2024, demandant la résolution de la vente d’un véhicule PEUGEOT 206, acquise le 12 avril 2022 pour 3.200 euros. Il réclame également des indemnités pour divers préjudices, incluant le prix de vente, des frais d’assurance, des frais…
