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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07325
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [D] a assigné la SAS ALLIANCE YACHTS devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 26 septembre 2024. Il demande une provision de 159.000 euros, ainsi qu’une indemnité de 4.500 euros, en raison de l’absence de livraison d’un bateau qu’il avait commandé. Les revendications de Monsieur [U] Monsieur [U] affirme avoir…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06848
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2022, Monsieur [I] [Y] a subi un dégât des eaux causé par une rupture de canalisation et une fuite de la bonde douche provenant du logement voisin de Monsieur [S] [L]. Les deux propriétaires sont assurés par la SA PACIFICA, qui a pris en charge les recherches de fuite.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08744
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Contexte des Travaux Monsieur [U] [G] a engagé Monsieur [R] pour effectuer des travaux de réfection de la plage autour de sa piscine et d’un muret de ceinture sur sa propriété, selon un devis daté du 2 octobre 2019. Les travaux ont été achevés et soldés le 28 juillet 2021. Désordres Apparents et Assignation En…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05936
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Contexte de l’affaire Par acte du 19 juillet 2024, la SCI [Adresse 1], représentée par son gérant, la SARL CAP IMMO SUD, a assigné Madame [W] [M] pour lui ordonner de tailler et rabattre les haies dont elle a la jouissance privative dans la copropriété, conformément au règlement de copropriété. En plus de cette demande,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06848
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2022, Monsieur [I] [Y] a subi un dégât des eaux causé par une rupture de canalisation et une fuite de la bonde douche provenant du logement voisin de Monsieur [S] [L]. Les deux propriétaires sont assurés par la SA PACIFICA, qui a pris en charge les recherches de fuite.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08744
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Contexte des Travaux Monsieur [U] [G] a engagé Monsieur [R] pour effectuer des travaux de réfection de la plage autour de sa piscine et d’un muret de ceinture sur sa propriété, selon un devis daté du 2 octobre 2019. Les travaux ont été achevés et soldés le 28 juillet 2021. Désordres Apparents et Assignation En…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05593
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Acquisition de la Maison Le 21 juillet 2022, M. [Y] [G] et Mme [M] [N] ont acquis une maison située au [Adresse 3]. Apparition des Fissures et Assignation Suite à des épisodes pluvieux, des fissures sont apparues, incitant les nouveaux propriétaires à envisager une action en garantie des vices cachés. Par un exploit de commissaire…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07550
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Accident de la circulation Le 23 juillet 2020, Monsieur [P] [T] a été impliqué dans un accident de la circulation en tant que conducteur de scooter, en collision avec un camion conduit par Monsieur [K] [D], assuré par AXA France. Demande d’indemnisation Monsieur [P] [T] a assigné AXA France IARD, la CPAM du [Localité 5]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06312
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Contexte de l’affaire La SCI FACYMA a engagé la société CIL DESIGN INTERNATIONAL pour des travaux sur sa piscine, avec un devis daté du 4 août 2021 et une facture émise le 4 novembre 2021. CIL DESIGN INTERNATIONAL a sous-traité la pose du PVC à la société TES LA BOUTIQUE, selon un devis du 5…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05593
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Acquisition de la Maison Le 21 juillet 2022, M. [Y] [G] et Mme [M] [N] ont acquis une maison située au [Adresse 3]. Apparition des Fissures et Assignation Suite à des épisodes pluvieux, des fissures sont apparues dans la maison, ce qui a conduit les nouveaux propriétaires à envisager une action en garantie des vices…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06312
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Contexte de l’affaire La SCI FACYMA a engagé la société CIL DESIGN INTERNATIONAL pour des travaux sur sa piscine, avec un devis daté du 4 août 2021 et une facture émise le 4 novembre 2021. CIL DESIGN INTERNATIONAL a sous-traité la pose du PVC à la société TES LA BOUTIQUE, selon un devis du 5…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05118
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Contexte de l’affaire Madame [G] [I], Monsieur [U] [E] et Monsieur [S] [E] sont copropriétaires de deux lots au sein de la copropriété située à [Adresse 5]. Des charges de copropriété sont restées impayées, entraînant une mise en demeure par le syndicat des copropriétaires le 3 juillet 2023. Procédure judiciaire Le syndicat des copropriétaires, représenté…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08286
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Contexte de l’Affaire Monsieur [R] [K] a assigné la SAS MC CARS CLASSIC, représentée par la SCP BTSG – Me [D] en tant que liquidateur judiciaire, ainsi que la SAS SAMVA, devant le Tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action a été engagée en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07211
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Contexte de la Résidence La résidence, composée de trois bâtiments (A, B, C) située à une adresse précise, a été réceptionnée avec réserves le 20 juillet 2016. Le promoteur de cette opération était la SAS, désormais radiée, et le maître d’œuvre était la société BPAF. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, notamment la société…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/04935
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] sont propriétaires d’un lot dans la copropriété située à [Adresse 7]. Ils ont accumulé des charges impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à leur adresser une mise en demeure par courrier recommandé le 3 juillet 2023. Procédure judiciaire Le 21 juin 2024,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07415
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Contexte de l’affaire Madame [Z] [W] a assigné la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Draguignan, en référé, pour désigner une tierce personne indépendante afin de résoudre un différend concernant l’indemnisation suite à un accident de la circulation survenu le 23 mai 2024. Elle demande également la condamnation de l’assureur à lui…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08286
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Contexte de l’Affaire Monsieur [R] [K] a assigné la SAS MC CARS CLASSIC, représentée par la SCP BTSG – Me [D] en tant que liquidateur judiciaire, ainsi que la SAS SAMVA, devant le Tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action a été engagée en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08523
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Confiement des Travaux Monsieur [J] [U] a engagé la SASU FACADES SERVICES PACA pour des travaux de ravalement de façades de sa maison, selon un devis daté du 30 juillet 2020 et une facture du 20 octobre 2020. Litige et Assignation Après avoir constaté des fissures et des éclats sur les façades, Monsieur [J] [U]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/04935
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] sont propriétaires d’un lot dans la copropriété située à [Adresse 7]. Ils ont accumulé des charges impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à leur adresser une mise en demeure par courrier recommandé le 3 juillet 2023. Procédure judiciaire Le 21 juin 2024,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07995
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Accident de Monsieur [D] [G] Monsieur [D] [G] a subi un accident le 28 juin 2022, en chutant du balcon de l’appartement qu’il louait saisonnièrement à Madame [T] [O], qui est assurée par la SA ABEILLE IARD & SANTE. Assignation en référé Le 21 et 24 octobre 2024, Monsieur [D] [G] a assigné Madame [T]…
