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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/06363
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de la société MONTDOME INTERNATIONAL, concernant des sommes de 57 520,73 € et 16 148 € dues par Monsieur [G] [R]. Assignation devant le tribunal Le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/06363
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de la société MONTDOME INTERNATIONAL, concernant des sommes de 57 520,73 € et 16 148 € dues par Monsieur [G] [R]. Assignation devant le tribunal Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/06363
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de la société MONTDOME INTERNATIONAL, concernant des sommes de 57 520,73 € et 16 148 € dues par Monsieur [G] [R]. Assignation devant le tribunal Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/08484
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [D], né le 19 novembre 1983, a été hospitalisé en soins psychiatriques contraints depuis le 12 juillet 2024 en raison de comportements hétéro-agressifs liés à un trouble psychotique chronique. Cette décision a été prise par le représentant de l’État, et le juge des libertés a confirmé le maintien de cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/08484
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [D], né le 19 novembre 1983, a été hospitalisé en soins psychiatriques contraints depuis le 12 juillet 2024 en raison de comportements hétéro-agressifs liés à un trouble psychotique chronique. Cette décision a été prise par le représentant de l’État, et le juge des libertés a confirmé le maintien de cette…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’habitations suscite des préoccupations, notamment en matière de santé et d’anxiété. Cependant, les juridictions ne reconnaissent pas ces craintes si l’antenne respecte les normes en vigueur, comme le décret n° 2002-775, qui fixe des limites d’exposition aux champs électromagnétiques. Les études sur les effets sanitaires des ondes sont contradictoires, et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’une habitation peut constituer un trouble anormal de voisinage, notamment par pollution visuelle. Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est limité par l’obligation de ne pas causer de dommages excessifs aux voisins. Dans une affaire récente, un couple a obtenu réparation pour le préjudice esthétique causé…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’habitations suscite des préoccupations, notamment en matière de santé et d’anxiété. Cependant, les juridictions ne reconnaissent pas ces craintes si l’antenne respecte les normes en vigueur, comme le décret n° 2002-775, qui fixe des limites d’exposition aux champs électromagnétiques. Les études sur les effets sanitaires des ondes sont contradictoires, et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’une habitation peut constituer un trouble anormal de voisinage, notamment par pollution visuelle. Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est limité par l’obligation de ne pas causer de dommages excessifs aux voisins. Dans une affaire récente, un couple a obtenu réparation pour le préjudice esthétique causé…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 octobre 2024
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Dans le cadre de la fraude bancaire en ligne, la charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire. Celui-ci doit démontrer une fraude ou une négligence de la part du client pour refuser un remboursement. La simple utilisation de codes d’authentification ne suffit pas à établir la responsabilité du client. Dans l’affaire opposant Monsieur [E]…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 octobre 2024
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Dans le cadre de la fraude bancaire en ligne, la charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire. Celui-ci doit démontrer une fraude ou une négligence de la part du client pour refuser un remboursement. La simple utilisation de codes d’authentification ne suffit pas à établir la responsabilité du client. Dans l’affaire opposant Monsieur [E]…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 13 septembre 2024, RG n° 21/04863
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La SCI BOBENRIJS a contesté la préemption exercée par la SAFER PACA sur des parcelles qu’elle souhaitait acquérir, arguant que certaines d’entre elles n’étaient pas préemptables selon le code rural. Elle a également dénoncé des vices de procédure, notamment l’absence de notification adéquate. En réponse, la SAFER a défendu la légitimité de sa décision, affirmant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 août 2024, RG n° 24/03045
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La SCEA SAINT JEAN D’EST a signé une convention avec la SAFER le 23 mai 2017, suivie d’un bail accordé à Monsieur [R] [P] et Madame [Y] [C]. En mars 2023, la SAFER a demandé leur expulsion pour occupation sans droit. Le tribunal a déclaré le bail nul depuis le 1er décembre 2022, ordonnant aux…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 août 2024
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La société Enedis a été contrainte de remplacer le compteur Linky d’une usagère, Madame [Y] [V], en raison de son hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Malgré des niveaux d’exposition jugés faibles par l’ANSES, les symptômes de l’usagère, tels que céphalées, troubles du sommeil et anxiété, se sont aggravés depuis l’installation du compteur. Le tribunal a reconnu…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 août 2024
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La société Enedis a été contrainte de remplacer le compteur Linky d’une usagère, Madame [Y] [V], en raison de son hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Malgré des niveaux d’exposition jugés faibles par l’ANSES, les symptômes de l’usagère, tels que céphalées, troubles du sommeil et anxiété, se sont aggravés depuis l’installation du compteur. Le tribunal a reconnu…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 1 août 2024, RG n° 24/00002
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L’affaire entre Monsieur [E] [D] et la SCEA LA BASTIDE NEUVE porte sur un litige relatif à un bail rural. Après un jugement autorisant des travaux, Monsieur [E] [D] a omis de s’y conformer, entraînant des demandes de paiement de fermages impayés. La SCEA a sollicité la nullité du bail, mais la juridiction des baux…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 17 juillet 2024
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La société SCI OLYMPIA, propriétaire d’une parcelle, a assigné les sociétés FREE MOBILE et HIVORY pour le paiement de redevances impayées pour les années 2018 à 2020. Le tribunal judiciaire de Draguignan a examiné les contrats de bail et les obligations des parties. Il a conclu que la SCI OLYMPIA n’a pas prouvé l’existence d’une…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 17 juillet 2024
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La société SCI OLYMPIA, propriétaire d’une parcelle, a assigné les sociétés FREE MOBILE et HIVORY pour le paiement de redevances impayées pour les années 2018 à 2020. Le tribunal judiciaire de Draguignan a examiné les contrats de bail et les obligations des parties. Il a conclu que la SCI OLYMPIA n’a pas prouvé l’existence d’une…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 août 1997
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Dans une affaire de contrefaçon sur internet, le Tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur. En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur a correctement saisi la juridiction compétente, fondée sur le critère du lieu du fait dommageable. De plus, le Tribunal a affirmé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de draguignan, 21 août 1997
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Dans une affaire opposant le nom de domaine saint-tropez.com à la marque Saint Tropez, le Tribunal de grande instance de Draguignan a conclu à un risque de confusion. Malgré l’extension .com et un avertissement sur le site, les juges ont estimé que ces éléments ne suffisaient pas à écarter la contrefaçon. La procédure d’accès simplifiée…
