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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z], né en 1941, est décédé en 2012, laissant derrière lui trois enfants issus de son premier mariage et une seconde épouse, madame [Y] [C]. Par testament, il a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, qui comprend plusieurs biens immobiliers. Les enfants de monsieur [T] [Z] ont…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé derrière lui un patrimoine comprenant trois immeubles, dont deux appartements et une villa. Ses héritiers incluent ses trois enfants issus de son premier mariage et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Par testament, il a légué l’usufruit de son patrimoine à madame [Y] [C].…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant des hospitalisations et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une prise en charge jusqu’en 2016,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/02091
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Des problèmes de conformité et de servitudes émergent, notamment une servitude de passage obstruée par un portail non autorisé. Le notaire informe…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Constitution du prêt immobilier Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur [T] [K] et madame [G] [K] pour l’acquisition de leur domicile, sur une durée de 360 mois. Madame [G] [K] a souscrit une assurance auprès d’AXA FRANCE VIE, couvrant 40% du prêt en cas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 novembre 2024, RG n° 24/08485
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Contexte de l’affaire Madame [S] [B], née le 19 janvier 1984, est sous tutelle de l’Assistance Tutelle Var et a un historique de soins psychiatriques. Elle a été hospitalisée à plusieurs reprises en raison de troubles psychiques, notamment une schizophrénie diagnostiquée depuis l’âge de 20 ans. Sa situation a été régulièrement examinée par le juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 novembre 2024, RG n° 24/08485
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Contexte de l’affaire Madame [S] [B], née le 19 janvier 1984, est sous tutelle de l’Assistance Tutelle Var et a été soumise à des soins psychiatriques en raison de troubles psychiques graves, notamment une schizophrénie. Son état a nécessité plusieurs hospitalisations, la dernière ayant eu lieu le 6 mai 2024, suite à des comportements mettant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 novembre 2024, RG n° 24/08511
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [B] [F], né le 3 octobre 1945 en Allemagne, a été hospitalisé sous contrainte le 12 novembre 2024 par le directeur du centre hospitalier intercommunal de [4] en raison d’un péril imminent. Cette décision a été prise en l’absence de tiers, sur la base de l’article L 3212-1 2° du code…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement des charges de copropriété impayées depuis 2018. Demandes du Syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement de charges de copropriété impayées depuis 2018. Prétentions du Syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/03992
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Procédure de Redressement et Liquidation Judiciaire La SARL SOLIOR, spécialisée dans le commerce immobilier, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nice le 9 janvier 2020. Par la suite, le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire le 22 septembre 2021. À ce moment, la société possédait 27 lots dans l’immeuble…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/06469
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Contexte de l’affaire La SCI CHEM 1 est propriétaire d’une maison située à [Adresse 1]. Elle a engagé l’entreprise [S] pour réaliser des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour de la piscine, pour un montant de 9747 euros, selon un devis accepté le 16 janvier 2020. Réserves et expertise Après l’achèvement des travaux,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/02503
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Contexte de l’affaire La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour la réalisation de travaux de menuiserie dans le cadre d’un projet immobilier, par un contrat daté du 29 octobre 2021, pour un montant total de 270.000 € TTC. Une facture de 108.000 € TTC a été émise, et plusieurs…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/03671
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Acquisition de la propriété Le 6 janvier 2016, Madame [V] [P] épouse [K], Monsieur [D] [K] et Madame [M] [K] ont acquis un appartement et un parking dans la copropriété « Le Flaminda », située à [Adresse 1]. Résolution de l’assemblée générale Lors de l’assemblée générale du 13 février 2023, les copropriétaires ont voté pour…
