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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/05809
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Contexte de l’Affaire La Société DOMUS MEDICA a initié la construction d’un immeuble destiné à des professions de santé dans une localité précise. Le 7 juillet 2023, un acheteur, représenté par un médecin, a acquis deux locaux commerciaux ainsi que des parkings et garages dans cet immeuble en état futur d’achèvement. La livraison de ces…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 22/01824
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un créancier a assigné un débiteur devant le Tribunal, demandant le remboursement d’une somme de 70.000 € correspondant à des reconnaissances de dettes, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Le créancier a également sollicité l’exécution provisoire du jugement et le remboursement de frais de justice. Demandes du Débiteur…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/03407
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Contexte de l’Affaire La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le 30 novembre 2021, des époux, en tant qu’acheteurs, ont acquis un appartement, deux garages et un local à vélo dans cet immeuble. La livraison de ces biens a eu lieu le 2 mai 2023, mais avec…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/02767
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Résumé des faits La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à une adresse spécifique. Le 6 septembre 2022, des époux, en tant qu’acheteurs, ont acquis un appartement au deuxième étage ainsi que trois garages. La livraison de l’immeuble a eu lieu le 11 avril 2023, mais avec des réserves concernant des désordres…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/01996
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Faits de l’affaire Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2024, un demandeur a fait délivrer assignation à des défendeurs devant le juge des référés. Le demandeur souhaite obtenir l’ordre d’arracher six lauriers roses plantés sur un terrain voisin, ainsi que la coupe des branches d’arbustes dépassant sur son propre terrain. Il demande également…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 22/01824
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un créancier a assigné un débiteur devant le Tribunal, demandant le remboursement d’une somme de 70.000 € correspondant à des reconnaissances de dettes, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Le créancier a également sollicité l’exécution provisoire du jugement et le remboursement de frais de justice. Demandes du Débiteur…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/04623
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Exposé du Litige Dans cette affaire, une créancière a assigné un débiteur devant le Tribunal pour obtenir le remboursement d’une somme prêtée. La créancière a demandé la condamnation du débiteur à payer un montant total de 22 800 €, comprenant 19 700 € de principal et 3 100 € d’intérêts, ainsi que des dommages et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 février 2025, RG n° 22/04869
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Acquisition du bien immobilier Le 30 mars 2015, Monsieur [G] [Y] et Madame [E] [D] ont acquis un bien immobilier à usage d’habitation à [Localité 7] de Monsieur [A] [X]. Avant la vente, un diagnostic amiante a été réalisé par la SASU SNRL DIAG IMMO, indiquant la présence d’amiante dans le conduit du vide sanitaire,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/03195
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Contexte de l’affaire En 2018, Madame [E] [K] a engagé Monsieur [P] [X] pour rénover la terrasse de sa maison à [Localité 3]. Les travaux ont été réalisés sans contrat écrit, et les paiements ont été effectués en mai et juin de la même année. Problèmes rencontrés Après l’achèvement des travaux, Madame [E] [K] a…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/03740
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Acquisition de la propriété Monsieur [M] [W] et Madame [Z] [H] épouse [W] ont acquis, le 2 septembre 2019, une maison à usage d’habitation de la SICV [Localité 7] L’EMERAUDE, qui exerçait une activité de promoteur immobilier. À leur entrée dans les lieux, les acheteurs ont constaté plusieurs désordres et ont tenté de résoudre le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/01702
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [Z] et Madame [U] [Z] ont signé un contrat de construction avec la société MAISON France confort pour la construction d’une maison individuelle sur leur terrain à [Localité 5], pour un montant de 186 329,89 €. Les travaux ont débuté le 14 décembre 2012 et ont été réceptionnés le 6…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/03195
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Contexte de l’affaire En 2018, Madame [E] [K] a engagé Monsieur [P] [X] pour rénover la terrasse de sa maison à [Localité 3]. Les travaux ont été réalisés sans contrat écrit, et les paiements ont été effectués en mai et juin de la même année. Problèmes rencontrés Madame [E] [K] a constaté des infiltrations compromettant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/01702
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [Z] et Madame [U] [Z] ont signé un contrat de construction avec la société MAISON France confort pour la construction d’une maison individuelle sur leur terrain à [Localité 5], pour un montant de 186 329,89 €. Les travaux ont débuté le 14 décembre 2012 et ont été réceptionnés le 6…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08286
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Contexte de l’Affaire Monsieur [R] [K] a assigné la SAS MC CARS CLASSIC, représentée par la SCP BTSG – Me [D] en tant que liquidateur judiciaire, ainsi que la SAS SAMVA, devant le Tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action a été engagée en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07211
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Contexte de la Résidence La résidence, composée de trois bâtiments (A, B, C) située à une adresse précise, a été réceptionnée avec réserves le 20 juillet 2016. Le promoteur de cette opération était la SAS, désormais radiée, et le maître d’œuvre était la société BPAF. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, notamment la société…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/04935
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] sont propriétaires d’un lot dans la copropriété située à [Adresse 7]. Ils ont accumulé des charges impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à leur adresser une mise en demeure par courrier recommandé le 3 juillet 2023. Procédure judiciaire Le 21 juin 2024,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07415
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Contexte de l’affaire Madame [Z] [W] a assigné la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Draguignan, en référé, pour désigner une tierce personne indépendante afin de résoudre un différend concernant l’indemnisation suite à un accident de la circulation survenu le 23 mai 2024. Elle demande également la condamnation de l’assureur à lui…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08286
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Contexte de l’Affaire Monsieur [R] [K] a assigné la SAS MC CARS CLASSIC, représentée par la SCP BTSG – Me [D] en tant que liquidateur judiciaire, ainsi que la SAS SAMVA, devant le Tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action a été engagée en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08523
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Confiement des Travaux Monsieur [J] [U] a engagé la SASU FACADES SERVICES PACA pour des travaux de ravalement de façades de sa maison, selon un devis daté du 30 juillet 2020 et une facture du 20 octobre 2020. Litige et Assignation Après avoir constaté des fissures et des éclats sur les façades, Monsieur [J] [U]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/04935
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] sont propriétaires d’un lot dans la copropriété située à [Adresse 7]. Ils ont accumulé des charges impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à leur adresser une mise en demeure par courrier recommandé le 3 juillet 2023. Procédure judiciaire Le 21 juin 2024,…
