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Tribunal judiciaire de Dijon, 17 janvier 2025, RG n° 23/01198
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Exposé du Litige Monsieur [R] [M] et Madame [D] [F] se sont mariés en 1949 sans contrat de mariage. Ils ont eu cinq enfants : Monsieur [A] [M], Monsieur [S] [M], Monsieur [H] [M], Madame [B] [M], et Monsieur [T] [M]. Monsieur [R] [M] est décédé en 2010, suivi par Madame [D] [F] en 2014.…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 17 janvier 2025, RG n° 24/00520
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Contexte de l’affaire La société SAUR a été chargée par contrat d’affermage d’exploiter les services de distribution d’eau potable et de traitement des eaux usées pour le SIE Seurre Val de Saône et la Communauté de Communes Rives de Saône. En juin 2022, elle a informé Monsieur [B] [T] d’une consommation d’eau anormale sur une…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 10 janvier 2025, RG n° 24/03014
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Dépôt des dossiers Les conseils des parties ont déposé des dossiers au greffe conformément à l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Décision du Juge aux Affaires Familiales Le Juge aux Affaires Familiales a statué par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire. Acceptation de la rupture du mariage Les…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 10 janvier 2025, RG n° 23/02356
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Exposé du litige La société CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED a engagé une saisie-attribution des sommes détenues par la Caisse d’épargne de Bourgogne Franche Comté pour le compte de Monsieur [T] [L], en exécution d’un jugement du 9 octobre 2014. Cette saisie a été notifiée à Monsieur [L] le 8 août 2023. En réponse, Monsieur [L]…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 8 janvier 2025, RG n° 24/00399
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Exposé du Litige M. [P] [J] a installé des panneaux photovoltaïques à son domicile par l’intermédiaire de la société Open Energie. Suite à des problèmes rencontrés avec l’installation, il a assigné en référé la SELARL Axyme, liquidateur judiciaire de la SAS Open Energie, ainsi que la société QBE Europe SA, son assureur, pour demander une…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 8 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Contexte du litige La SCI Dijon 95, représentée par la société Latricogne Capital, a conclu un bail commercial avec le GIE Eplaad, désormais remplacé par la société Société Est Métropoles (SEM), pour des bureaux d’une superficie de 689 m² à Dijon. Ce bail initial de 9 ans a été renouvelé pour une période identique. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 janvier 2025, RG n° 23/03802
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Exposé du litige Monsieur [P] [I] a engagé une procédure en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 20 juillet 2023, en délivrant un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE le 15 novembre 2023. En réponse, la SAS ERDE a assigné Monsieur [I] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 janvier 2025, RG n° 23/03802
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Exposé du litige Monsieur [P] [I] a agi en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 20 juillet 2023 en délivrant un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE le 15 novembre 2023. La SAS ERDE a ensuite assigné Monsieur [I] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Dijon pour…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 janvier 2025, RG n° 23/00059
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Commandement de Saisie Le 1er août 2023, un commandement de saisie a été délivré par Maître [U] [P], Commissaire de Justice, à l’encontre de Madame [I] [E] pour des biens immobiliers situés à [Localité 12]. Ce commandement a été publié le 15 septembre 2023, et concerne plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété, incluant…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 22/01079
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Contexte du litige La SCI Candice a signé un bail commercial le 22 janvier 2019 avec la SARL Stephkar pour des locaux à usage de café et restauration. Par la suite, un courrier du 24 avril 2019 a permis à la société MCCH de se substituer à la société Stephkar, qui a été désolidarisée du…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/02422
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Contexte du mariage Madame [M] [N] et monsieur [F] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 7] sans établir de contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 5 juin 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce au greffe, indiquant que l’audience d’orientation et sur mesures provisoires était…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/02249
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Contexte du mariage Monsieur [S] [D] et madame [K] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] (MAROC). L’acte de mariage ne mentionne pas l’existence d’un contrat de mariage. Demande de divorce Le 24 juillet 2024, madame [K] a assigné monsieur [S] en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Lors…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/02183
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Contexte du mariage Madame [W] [X] et Monsieur [O] [C], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 1981 à [Localité 9] (21) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [M] [C], en 1996, qui est désormais majeure et financièrement autonome. Procédure de divorce Le Juge aux…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/02183
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Contexte du mariage Madame [W] [X] et Monsieur [O] [C], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 1981 à [Localité 9] (21) sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [M] [C], en 1996, qui est désormais majeure et financièrement autonome. Procédure de divorce Le Juge…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/01895
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Contexte de la procédure Les dossiers ont été déposés au greffe par les avocats des parties conformément à l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le Juge aux Affaires Familiales a statué par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire. Acceptation du principe de divorce Les époux, par un acte…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/01895
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Contexte de la procédure Les dossiers ont été déposés au greffe par les avocats des parties conformément à l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le Juge aux Affaires Familiales a statué par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire. Acceptation du principe de divorce Les époux, par un acte…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 20 septembre 2024, RG n° 21/00959
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Le GAEC DU PRE COUVENT, constitué par Monsieur [N] [G] et ses neveux, a connu un conflit familial majeur, notamment concernant l’intégration de Monsieur [K] [G]. Le retrait de Monsieur [N] du GAEC, acté par le Tribunal en 2017, a engendré des litiges sur la valorisation de ses parts. En 2021, Monsieur [K] [G] a…
