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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 août 2024
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La SAS Hertz France a assigné M. [R] pour obtenir le paiement d’une créance liée à un véhicule loué, qu’elle accuse d’avoir restitué endommagé à cause d’une erreur de carburant. Cependant, la SAS ne prouve pas que ses conditions générales de location ont été portées à la connaissance de M. [R] ni qu’il les a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 août 2024
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La SAS Hertz France a assigné M. [R] pour obtenir le paiement d’une créance liée à un véhicule loué, qu’elle accuse d’avoir restitué endommagé à cause d’une erreur de carburant. Cependant, la SAS ne prouve pas que ses conditions générales de location ont été portées à la connaissance de M. [R] ni qu’il les a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 15 septembre 2023
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La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a révélé que la société FUTURA INTERNATIONALE a enfreint l’article L.121-2 du code de la consommation. En effet, elle trompe les consommateurs sur leur droit de rétractation en ne les informant pas des modalités d’exercice de ce droit. De plus, la société utilise un «…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 15 septembre 2023
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La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a révélé que la société FUTURA INTERNATIONALE a enfreint l’article L.121-2 du code de la consommation. En effet, elle trompe les consommateurs sur leur droit de rétractation en ne les informant pas des modalités d’exercice de ce droit. De plus, la société utilise un «…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 juin 2018
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Le directeur des ressources humaines de LCL a suspendu l’accès à la messagerie de l’entreprise pour la délégation CGT, ayant constaté un contournement des règles établies dans l’accord sur le dialogue social. La CGT a contesté cette décision, arguant d’un trouble manifestement illicite, mais a échoué devant le tribunal. Selon l’article L.2142-6 du code du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 juin 2018
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Le directeur des ressources humaines de LCL a suspendu l’accès à la messagerie de l’entreprise pour la délégation CGT, ayant constaté un contournement des règles établies dans l’accord sur le dialogue social. La CGT a contesté cette décision, arguant d’un trouble manifestement illicite, mais a échoué devant le tribunal. Selon l’article L.2142-6 du code du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 décembre 2010
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La responsabilité des hébergeurs, comme Youtube, est limitée en matière de contrefaçon, à condition qu’ils agissent rapidement après notification de contenus illicites. Dans une affaire, Youtube a été condamné à 150 000 euros pour avoir tardé un an à retirer des archives audiovisuelles de l’ORTF, protégées par l’INA. Les juges ont précisé que des délais…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 décembre 2010
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La responsabilité des hébergeurs, comme Youtube, est limitée en matière de contrefaçon, à condition qu’ils agissent rapidement après notification de contenus illicites. Dans une affaire, Youtube a été condamné à 150 000 euros pour avoir tardé un an à retirer des archives audiovisuelles de l’ORTF, protégées par l’INA. Les juges ont précisé que des délais…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 mai 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 mai 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Tribunal judiciaire de créteil, 7 avril 2009
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L’exploitation de vidéogrammes d’émissions de télévision, lorsqu’ils sont accompagnés d’une bande musicale originale, requiert l’autorisation écrite des artistes-interprètes. Selon l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation d’un artiste est soumise à son accord préalable. Cela inclut également l’utilisation séparée du son et de l’image.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 avril 2009
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L’exploitation de vidéogrammes d’émissions de télévision, lorsqu’ils sont accompagnés d’une bande musicale originale, requiert l’autorisation écrite des artistes-interprètes. Selon l’ARCEPicle 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation d’un artiste est soumise à son accord préalable. Cela inclut également l’utilisation séparée du son et de l’image.…
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Tribunal judiciaire de créteil, 3 février 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
