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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/03111
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Exposé du litige Le 17 juillet 2020, Monsieur [W] [O] a été admis à l’aide au retour à l’emploi, débutant le 25 juillet 2020, en contrat à durée indéterminée. Le 8 juin 2021, il a repris une activité salariée comme chef de rang dans la société [3]. Cependant, le 3 juin 2022, son employeur a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/03549
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Exposé du litige Monsieur [M] [E] a cédé sa société à responsabilité limitée [E] à la société BATISÛR le 8 septembre 2017. Le même jour, la SCI FERRY BRIAND a conclu un bail commercial de neuf ans avec la société [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes, révisé à…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/00340
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html Exposé du Litige Les demandeurs, copropriétaires d’une résidence de tourisme à [Localité 46], ont signé des baux commerciaux meublés avec la société DOM’VILLE’SERVICES entre 2007 et 2010. La société SAS APPART CITY a ensuite pris la relève de DOM’VILLE’SERVICES. En 2017, de nouveaux baux ont été établis avec la majorité des propriétaires, tandis qu’une…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/03009
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Exposé du litige La Commune de [Localité 7] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en juin 2012. La SCI PARIS PIERRE [Localité 7] a ensuite demandé un permis de construire pour un immeuble collectif de 31 logements en juillet 2015. Après un sursis à statuer en…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/07196
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Exposé du litige La S.A. Le Crédit Lyonnais a accordé un prêt immobilier de 222.670 € à Monsieur [L] [G] le 5 mars 2022, remboursable en 180 mensualités à un taux d’intérêt de 1,02 %. Pour obtenir ce prêt, Monsieur [L] [G] a fourni divers documents, dont des bulletins de salaire et des relevés bancaires.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/03009
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Exposé du litige La Commune de [Localité 7] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en 2012. La SCI PARIS PIERRE a demandé un permis de construire pour un immeuble collectif en 2015, qui a été délivré après une annulation d’un arrêté municipal par le tribunal administratif.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/03549
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Contexte de la cession Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société à responsabilité limitée [E] à la société par actions simplifiées BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce même jour, la société civile immobilière SCI FERRY BRIAND, représentée par Monsieur [M] [E], a conclu un bail commercial de neuf ans avec…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/02437
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Instaurations de la TLPE La Commune de [Localité 6] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en date du 25 juin 2012. Cette décision a été prise dans le cadre de la réglementation locale concernant la publicité extérieure. Construction d’un Immeuble Collectif La SCI [Localité 7] PIERRE…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 26 novembre 2024, RG n° 24/01570
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Mme [J] [E] et M. [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à l’Île Maurice, sans contrat de mariage. Après une première procédure de divorce en 2017, Mme [J] [E] a déposé une nouvelle requête en 2020, aboutissant à une ordonnance de non-conciliation. Le tribunal a ensuite établi des mesures provisoires, incluant…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 26 novembre 2024, RG n° 23/07029
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Contexte du mariage Mme [U] [D] et M. [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (94), sans établir de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce initiale Le 1er avril 2022, Mme [U] [D] a déposé une copie de l’assignation en divorce,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 26 novembre 2024, RG n° 24/01570
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Contexte du mariage Mme [J] [E] et M. [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Adresse 11] (Île Maurice). Leur acte de mariage a été transcrit sur les registres français à l’ambassade de France à [Localité 16] le 5 septembre 1994, sans contrat de mariage, sous le régime de la communauté…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 26 novembre 2024, RG n° 23/07029
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Mme [U] [D] et M. [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (94). Le 1er avril 2022, Mme [U] [D] a déposé une demande de divorce, sans en préciser le fondement. Le 13 juin 2023, le tribunal a débouté sa demande pour altération définitive du lien conjugal. Le 24…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 24/04212
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Informations sur le mariage Mme. [M] [R] et M. [W] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 8], République du Congo. Leur mariage a été transcrit sur les registres français d’état civil à l’ambassade de France à [Localité 8] le 29 novembre 2001. L’acte de mariage ne mentionne ni contrat de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 24/00075
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Contexte du mariage M. [Y] et Mme [G] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 7] en Chine. Leur union n’a pas donné naissance à des enfants. Procédure de divorce Le 23 novembre 2023, M. [Y] a engagé une procédure de divorce à l’encontre de Mme [G]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 24/00075
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Contexte du mariage M. [Y] et Mme [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 7] en Chine. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le 23 novembre 2023, M. [Y] a engagé une procédure de divorce à l’encontre de Mme [G] devant le juge aux affaires familiales…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 24/04212
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Mariage et Enfants Mme. [M] [R] et M. [W] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 8], République du Congo. Leur mariage a été transcrit sur les registres français d’état civil à l’ambassade de France à [Localité 8] le 29 novembre 2001. L’acte de mariage ne mentionne ni contrat de mariage…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 23/08272
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Contexte du mariage Mme [F] et M. [J] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 7] (94), sans établir de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à des enfants. Demande de divorce Le 28 décembre 2020, Mme [F] a déposé une requête auprès du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 23/06802
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Contexte du mariage Mme [M] et M. [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 8] (94), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Par assignation du 12 octobre 2023, Mme [M] a cité M. [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 23/03162
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Contexte du mariage Mme [W] et M. [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 9] (94), sous le régime de la séparation de biens, conformément à un contrat de mariage établi le 21 juin 2013 devant Me [K], notaire à [Localité 14]. De cette union sont nés trois enfants : [J]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 24/00553
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Contexte du mariage Mme [Y] et M. [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 13], sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [K] en 2015, [E] en 2017, et [U] en 2021. Procédure de divorce Le 25 janvier 2024, Mme [Y] a assigné M. [B] en…
