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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01153
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Exposé du litige Les assignations en référé aux fins d’expertise ont été délivrées le 5 août 2024 par Madame [N] [D] [M] [V] et Monsieur [A] [W] [D] [S] [E] à Madame [T] [H] [F] [K] [P] et Monsieur [U] [O] [G]. Les conclusions des défendeurs ont été présentées lors de l’audience du 21 novembre…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Parties en présence Madame [K] [J], née le 5 février 1992 à Rennes, réside à Nîmes et est représentée par Maître Antoine Bristault-Canova, avocat au barreau de Paris. Monsieur [L] [X], né le 4 août 1990 à Clichy-la-Garenne, habite à Saint-Mandé et est représenté par Maître Marie-Charlotte Lazzarotti, également avocat au barreau de Paris. Contexte…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01153
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Exposé du litige Les assignations en référé aux fins d’expertise ont été délivrées le 5 août 2024 par Madame [N] [D] [M] [V] et Monsieur [A] [W] [D] [S] [E] à Madame [T] [H] [F] [K] [P] et Monsieur [U] [O] [G]. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, Madame [T] [H] [F] [K] [P]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01546
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Exposé du Litige L’affaire concerne une assignation en procédure accélérée au fond, délivrée par M. [B] [H] à MM. [J] et [R] [H] les 24 septembre et 3 octobre 2024, en vertu de l’article 815-6 du code civil. Les conclusions des parties ont été présentées lors de l’audience du 21 novembre 2024, et il est…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01350
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Exposé du litige Le Syndicat des copropriétaires FAISANDERIE a assigné la S.A.R.L. A L’ABRI, la S.A.S. DIXHEURESDIX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 19 novembre 2024, où le Syndicat a maintenu ses demandes, tandis que les…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01306
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Exposé du Litige Par actes de commissaire de justice, la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. L35 ARCHITECTES, devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 26…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01306
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Exposé du Litige Par actes de commissaire de justice, la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. L35 ARCHITECTES, devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 26…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01213
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Contexte de l’Expertise Judiciaire Madame [R] [P] a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [X] [J], par une ordonnance du 20 juillet 2021, rectifiée le 15 février 2022. Cette décision a été prise par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d’un litige en cours. Extension des Opérations d’Expertise…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 23/00238
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Contexte du mariage Mme [O] et M. [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 en Arménie. De leur union sont nés deux enfants : [P], née le [Date naissance 4] 2005, et [E], née le [Date naissance 5] 2006. Procédure de divorce Le 26 décembre 2022, Mme [O] a assigné M. [D] en…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/08156
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Contexte du mariage Madame [V] [Y] et Monsieur [O] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 10], [Localité 9] (Algérie), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est né de leur union. Procédure de divorce Par assignation du 13 décembre 2023, Madame [V] [Y] a cité Monsieur [O] [S] en divorce devant…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/00295
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Contexte du mariage Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8], sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est né de leur union. Procédure de divorce Par assignation du 11 janvier 2023, Monsieur [Z] [X] a cité Madame [B] [W] en divorce devant le juge aux…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/06751
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Contexte du mariage Monsieur [G] [N] et Madame [B] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 9], sans contrat de mariage. Un enfant, [V], est né de cette union le [Date naissance 4] 2006. Procédure de divorce Le 8 août 2023, Monsieur [G] [N] a assigné Madame [B] [R] en divorce…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/02937
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Contexte du mariage Madame [K] [D] et Monsieur [Z] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 7], sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [R] [I], le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 9] (94). Procédure de divorce Le 4 février 2023, Madame [K] [D] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 24/01422
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Contexte du mariage Madame [E] [P] et Monsieur [O] [F] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9], sans contrat de mariage. De cette union est née une enfant, [Z] [F], le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 12]. Procédure de divorce Le 27 octobre 2023, Madame [E] [P] a assigné Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/02420
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Contexte du mariage Monsieur [I] [R] et Madame [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 1995 à [Localité 10], sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants : [O] [T] [H] en 1996 et [V] [X] [M] [I] en 1999. Procédure de divorce Le 29 mars 2023, Monsieur [I] [R]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 23/08276
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Contexte du mariage Madame [S] [E] et Monsieur [G] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 à [Localité 13], sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [H] en 2007, [C] en 2009 et [J] en 2011. Demande de divorce Le 20 décembre 2023, Madame [S] [E] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 24/00285
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Contexte du mariage Madame [L] [I] et Monsieur [C] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 12], sous le régime de la séparation de biens, conformément à un contrat de mariage établi le 16 juillet 2009 devant Maître [O], notaire à [Localité 9]. De cette union est né un enfant, [F]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 24/02825
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Contexte du mariage Madame [K] [S] et Monsieur [D] [J] se sont mariés le [Date mariage 7] 1967 à [Localité 13] (Ile Maurice), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [H], en 1966, et [T], en 1969. Séparation de corps Le 20 décembre 1971, le tribunal de grande instance de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 2 janvier 2025, RG n° 24/05309
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Contexte du mariage Madame [L] [S] et Monsieur [V] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 8], sans avoir établi de contrat de mariage. De cette union est née une fille, [O] [I], le [Date naissance 4] 2017. Demande de divorce Le 29 juillet 2024, les époux ont déposé une requête…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/03549
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Contexte de la cession Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société à responsabilité limitée [E] à la société par actions simplifiées BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce même jour, la société civile immobilière SCI FERRY BRIAND, représentée par Monsieur [M] [E], a conclu un bail commercial de neuf ans avec…
