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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/01183
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Procédure La société BNP PARIBAS a engagé une procédure judiciaire en vertu des articles 480 et suivants du code de procédure civile, en date du 4 avril 2024, contre M. [P] [D] [H]. Exposé du litige Lors de l’audience du 3 septembre 2024, BNP PARIBAS a demandé au tribunal de condamner M. [P] [D] [H]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 25/00159
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [G] [B] [N], un patient né le 11 juillet 1988, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. Il a été admis en raison de troubles mentaux graves, nécessitant une hospitalisation complète pour garantir sa sécurité et celle des autres. Procédure judiciaire Le préfet de la Gironde a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02919
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Contexte de l’affaire L’Association Syndicale Libre Hôtel (ASL) a assigné la SAS AIR CLIMATISATION par acte de commissaire de justice le 10 avril 2024, demandant l’annulation d’un jugement rendu contre elle par le tribunal judiciaire de Valenciennes le 13 avril 2023. Demandes de l’ASL Lors de l’audience du 17 décembre 2024, l’ASL a demandé la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 22/06817
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Union et enfants Monsieur [T] [J] et Madame [L] [P] épouse [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 3] (24), avec un contrat de mariage établi par Maître [X]. De cette union sont nés deux enfants : [H] [J] en 2009 et [B] [J] en 2011, tous deux à [Localité 14]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 23/09830
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par la société ABSOLUTE HABITAT, a assigné plusieurs défendeurs en raison de l’inexécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux daté du 28 mars 2022. Ce jugement imposait aux défendeurs de restituer certaines parties communes de l’immeuble et de démolir des travaux…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/10312
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Contexte de l’affaire Madame [Z] [J] épouse [P], Monsieur [T] [P] et la SAS [P] ont initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SAS LISEA, se basant sur un jugement du tribunal administratif de Bordeaux daté du 2 juillet 2024. Cette saisie a été effectuée le 27 septembre 2024 et dénoncée le 2…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 25/00240
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Contexte de l’affaire L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], où Monsieur [D] [H], né le 2 juillet 1994, est hospitalisé. Le préfet de la Gironde a ordonné une hospitalisation complète en raison de l’état mental de l’intéressé, qui présente des troubles nécessitant des soins psychiatriques. Procédure judiciaire Le préfet de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02919
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Contexte de l’affaire L’Association Syndicale Libre Hôtel (ASL) a assigné la SAS AIR CLIMATISATION par acte de commissaire de justice le 10 avril 2024, demandant l’annulation d’un jugement rendu contre elle par le tribunal judiciaire de Valenciennes le 13 avril 2023. Demandes de l’ASL Lors de l’audience du 17 décembre 2024, l’ASL a demandé la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/05955
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Union et enfants Monsieur [V] [K] et Madame [H] [P] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 15] (GIRONDE) sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés : [I] [K] en 2011 et [D] [K] en 2012, tous deux à [Localité 12] (GIRONDE). Demande de divorce Madame [H] [P]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/08013
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Contexte de l’affaire La SCI SAINTE ANNE a été condamnée par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 28 mai 2024. Suite à cette décision, un commandement de payer a été délivré le 30 juillet 2024. En réponse, la SCI a assigné la SAS ETCHART ENERGIES devant le juge de l’exécution pour…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/05531
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [E] a initié des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de Monsieur [Y] [B] et de Madame [W] [Z] en se basant sur une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, datée du 5 avril 2024. Ces saisies ont été effectuées le 3 juin 2024 et dénoncées…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 25/00160
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [F] [R], un patient né le 10 mai 1983 en Côte d’Ivoire, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. Il a été admis à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale en raison de troubles psychiatriques chroniques, notamment une schizophrénie, qui le rendent dangereux tant sur le plan…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00188
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante. L’article précise également que le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00224
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public, sur la base d’un certificat médical circonstancié. Les arrêtés préfectoraux doivent être motivés…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 23/02161
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Union et enfants Madame [E] [P] et Monsieur [C] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 10] (Gironde) sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [O] [V] en 1997 et [W] [V] en 2000, qui sont aujourd’hui majeurs et financièrement autonomes. Procédure judiciaire Le 14 mars 2023,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 21/08235
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Accident et Hospitalisation Le 21 janvier 2015, Monsieur [V] [X], alors qu’il circulait à vélo en Nouvelle-Zélande, a été impliqué dans un accident d’ULM. Il a été hospitalisé au service de neuro-chirurgie du centre hospitalier d'[Localité 7] jusqu’au 28 janvier 2015, avant d’être rapatrié en France et admis à l’hôpital [10] de [Localité 8], où…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 23/02134
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Contexte du mariage Monsieur [I] et madame [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Par acte du 03 mars 2023, monsieur [C] [I] a assigné madame [P] [U] épouse [I] en divorce lors de l’audience d’orientation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/07978
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Union et enfants Madame [G] [I] et Monsieur [Z] [N] se sont mariés le [Date mariage 5] 2023 à [Localité 7] (Gironde) sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [W] [N] en 2011, [T] [N] en 2013, et [D] [N] en 2014, tous à [Localité 6] (Gironde). Procédures judiciaires Madame…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 23/06468
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Union et enfants Madame [J] [C] [A] épouse [B] et Monsieur [I] [B] se sont mariés le 22 mai 2010 à [Localité 12] sans contrat préalable. De cette union sont nés trois enfants : [B] [H] [D] en 2003, [B] [G] [M] en 2008, et [B] [E] [F] en 2012, tous nés à [Localité 10]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/04184
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Union et enfants Madame [R] [L] et Monsieur [Z] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 1980 à [Localité 10] (Gironde), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [J] [O] en 1983 et [E] [O] en 1988, qui sont aujourd’hui majeurs et financièrement autonomes. Procédure judiciaire Le 30 mai 2022,…
