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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 25/00160
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [F] [R], un patient né le 10 mai 1983 en Côte d’Ivoire, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. Il a été admis à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale en raison de troubles psychiatriques chroniques, notamment une schizophrénie, qui le rendent dangereux tant sur le plan…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 23/02772
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Union et contrat de mariage Monsieur [A] [U] et Madame [R] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 9] (GIRONDE), sous un contrat de séparation de biens établi par Maître [C], notaire à [Localité 10] (GIRONDE). De cette union est né un enfant, [T] [E] [U], le [Date naissance 6] 2003…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/08013
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Contexte de l’affaire La SCI SAINTE ANNE a été condamnée par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 28 mai 2024. Suite à cette décision, un commandement de payer a été délivré le 30 juillet 2024. En réponse, la SCI a assigné la SAS ETCHART ENERGIES devant le juge de l’exécution pour…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/01747
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Procédure La société BNP PARIBAS a engagé une procédure judiciaire en vertu des articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige Le 12 juin 2024, BNP PARIBAS a déposé une demande en paiement contre M. [M] [P] [H] pour un montant de 9.282,98 €, avec des intérêts au taux de 5,19…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 25/00169
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [B] [G], un patient né le 1er janvier 1967, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1]. Il a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, par décision du directeur de l’établissement, le 24 juillet 2023. La dernière décision judiciaire, datée du 30 juillet…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/05209
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Contexte du mariage Madame [D] [W] [Z] [G] et Monsieur [O] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 9] (33) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure judiciaire Monsieur [O] [L] a délivré une assignation le 12 juin 2024, fondée sur l’article 237 du Code Civil,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02450
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La société CDC HABITAT SOCIAL a conclu deux contrats de bail le 10 août 2015 avec M. [X] [I] pour un appartement et un garage, fixant un loyer mensuel de 376,11 € et une avance sur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 25/00202
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Contexte de l’affaire L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], où une audience a été tenue pour examiner la situation de M. [L] [N] [P], un patient hospitalisé. Le directeur de l’établissement a initié la procédure, tandis que M. [L] était représenté par son avocat, Me Caroline BALES. Le ministère public…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/04717
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Union et naissance Monsieur [J] [S] et Madame [B] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 10] (ILE MAURICE), choisissant un régime légal de la loi mauricienne. De cette union est née une fille, [V] [S], le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 12] (LA RÉUNION). Demande de divorce Madame [B]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/05531
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [E] a initié des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de Monsieur [Y] [B] et de Madame [W] [Z] suite à une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, datée du 5 avril 2024. Ces saisies ont été effectuées le 3 juin 2024 et dénoncées le 7…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/05209
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Contexte du mariage Madame [D] [W] [Z] [G] et Monsieur [O] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 9] (33) sans avoir établi de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure judiciaire Monsieur [O] [L] a délivré une assignation le 12 juin 2024, fondée sur l’article 237…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02446
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Procédure La société CA CONSUMER FINANCE a engagé une procédure judiciaire en vertu des articles 480 et suivants du code de procédure civile, en date du 19 septembre 2024, contre M. [O] [E] et Mme [P] [F] épouse [E]. Exposé du litige Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la société a demandé au tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/07610
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Contexte de la Saisie Monsieur [R] [K] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [C] [V] en se basant sur une ordonnance du juge aux affaires familiales et un arrêt de la Cour d’appel. Cette saisie a été effectuée le 13 août 2024 et dénoncée le 14 août 2024. Contestation de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02402
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Procédure La SA AXA BANQUE FINANCEMENT a engagé une procédure judiciaire en vertu des articles 480 et suivants du code de procédure civile, en déposant une demande en paiement contre M. [J] [D] le 19 septembre 2024. Exposé du litige Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT a demandé au…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/04659
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Contexte de l’affaire La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine a obtenu deux ordonnances du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, permettant l’inscription d’hypothèques conservatoires sur les biens de Madame [H] [T] épouse [D] et de Monsieur [X] [D]. Ces inscriptions ont été réalisées les 30 janvier et 28 février 2024. Contestation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/00202
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Union et mariage Monsieur [M] [F] et Madame [P] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 7] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi le 02 novembre 2017 par un notaire. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Monsieur [M] [F] a déposé une assignation en divorce le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/01754
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Procédure La société BNP PARIBAS a engagé une procédure judiciaire en vertu des articles 480 et suivants du code de procédure civile, en déposant une demande en paiement contre Mme [J] [N] par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024. Exposé du litige Lors de l’audience du 3 septembre 2024, BNP…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/04184
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Union et enfants Madame [R] [L] et Monsieur [Z] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 1980 à [Localité 10] (Gironde), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [J] [O] en 1983 et [E] [O] en 1988, qui sont aujourd’hui majeurs et financièrement autonomes. Procédure judiciaire Le 30 mai 2022,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/00829
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Union et Contexte Monsieur [V] [U] et Madame [N] [W] [C] [O] épouse [U] se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 à [Localité 7] en Côte d’Ivoire, sous un régime de séparation des biens. Leur mariage a été notarié par Maître [L] [X] et transcrit au CGF le 12 mai 2006. Un enfant, [I]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00178
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Décision du Directeur du Centre Hospitalier Il a été décidé le 20 janvier 2025 que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date, rendant ainsi la requête sans objet. Constatation de la requête Le tribunal constate que la requête de M. Le directeur du Centre Hospitalier est devenue sans…
