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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2024
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La signature électronique qualifiée, conforme au décret du 28 septembre 2017, bénéficie d’une présomption de fiabilité selon l’article 1367 du Code civil. Pour prouver cette fiabilité, la partie qui invoque le document doit fournir des éléments tels qu’une copie du document signé, la date et l’heure de la signature, ainsi qu’une certification par un organisme…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2024
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La signature électronique qualifiée, conforme au décret du 28 septembre 2017, bénéficie d’une présomption de fiabilité selon l’article 1367 du Code civil. Pour prouver cette fiabilité, la partie qui invoque le document doit fournir des éléments tels qu’une copie du document signé, la date et l’heure de la signature, ainsi qu’une certification par un organisme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2024
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Dans le cadre d’un appel d’offre, utiliser les documents d’un architecte sans l’engager comme prestataire constitue une faute contractuelle, entraînant un droit au paiement. La SAS MILEUN, ayant sollicité la SARL [R] [V] ARCHITECTURE pour une étude de projet, a intégré ce travail dans des documents pour un protocole d’exclusivité. Malgré le fait que l’architecte…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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La SAS PROCOPTERE, spécialisée dans le transport aérien, a été assignée en justice pour contrefaçon de droits d’auteur par M. [H] [R], qui revendique la paternité d’un logo utilisé par la société. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier de la protection. Dans ce cas,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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La SAS PROCOPTERE, spécialisée dans le transport aérien, a été assignée en justice pour contrefaçon de droits d’auteur par M. [H] [R], qui revendique la paternité d’un logo utilisé par la société. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier de la protection. Dans ce cas,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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Les conflits entre noms de domaine peuvent engager la responsabilité du titulaire du nom postérieur si l’imitation crée un risque de confusion pour le public, selon l’article 1240 du code civil. De même, l’imitation d’un nom commercial peut être considérée comme une concurrence déloyale. En cas de rejet d’une action en contrefaçon, les demandes en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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L’appréciation du risque de confusion entre marques repose sur plusieurs critères, notamment la notoriété de la marque, son caractère distinctif, et la similitude entre les signes en conflit. Dans l’affaire « Ma Ville Mon Commerce », Mme [Y] a contesté l’utilisation de « Ma Ville Mon Shopping » par la SAS E-SY COM, arguant d’une proximité visuelle, phonétique et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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Les marques génériques peuvent être enregistrées si elles ne désignent pas directement le produit ou service associé. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut être validement enregistrée. Pour qu’une marque soit considérée comme descriptive, elle doit indiquer une qualité essentielle du produit. Dans l’affaire…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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Les conflits entre noms de domaine peuvent engager la responsabilité du titulaire du nom postérieur si l’imitation crée un risque de confusion pour le public, selon l’article 1240 du code civil. De même, l’imitation d’un nom commercial peut être considérée comme une concurrence déloyale. En cas de rejet d’une action en contrefaçon, les demandes en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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En cas de contrefaçon de logo, l’auteur peut obtenir une indemnisation minimale de 6 000 euros, même sans justifier de sa notoriété ou des redevances habituelles. Cette somme tient compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Dans une affaire récente, l’auteur a demandé 20 000 euros pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2024
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Un producteur américain, comme la société YOUNG TREE INC., ne peut pas assigner en France sans justifier de sa capacité d’ester en justice selon la législation de son pays d’origine. Dans l’affaire Soulbeats Records, il a été établi que cette société, suspendue en Californie, ne pouvait pas intenter d’action en justice. Le certificat du secrétaire…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2024
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Dans l’affaire Soulbeats Records, la SARL a obtenu l’annulation de l’assignation de la société YOUNG TREE INC. en raison de son incapacité à agir en justice, conformément à la loi californienne. Un certificat du secrétaire d’État de Californie a révélé que les droits de YOUNG TREE INC. étaient suspendus, l’empêchant ainsi d’intenter une action. Selon…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 juillet 2020
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En cas de dénigrement sur un blog Wordpress, il est déterminant de notifier l’hébergeur du contenu illicite avant d’engager des poursuites. Un exemple marquant est celui d’une société irlandaise condamnée à supprimer un blog diffamatoire et à verser des dommages et intérêts. Ce blog divulguait des informations personnelles d’un médecin, violant ainsi sa vie privée.…
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tribunal judiciaire de bordeaux, 28 juin 2022
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas…
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tribunal judiciaire de bordeaux, 28 juin 2022
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 juin 2022
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 juin 2022
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas…
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tribunal judiciaire de bordeaux, 27 juillet 2020
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En cas de dénigrement sur un blog Wordpress, il est crucial de notifier l’hébergeur du contenu illicite avant d’engager des poursuites. L’absence de réaction de sa part peut entraîner sa condamnation. Par exemple, une société irlandaise a été contrainte de supprimer un blog diffamatoire divulguant des informations personnelles d’un médecin, avec des dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 juillet 2020
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En cas de dénigrement sur un blog Wordpress, il est déterminant de notifier l’hébergeur du contenu illicite avant d’engager des poursuites. Un exemple marquant est celui d’une société irlandaise condamnée à supprimer un blog diffamatoire et à verser des dommages et intérêts. Ce blog divulguait des informations personnelles d’un médecin, violant ainsi sa vie privée.…
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tribunal judiciaire de bordeaux, 27 juillet 2020
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En cas de dénigrement sur un blog Wordpress, il est crucial de notifier l’hébergeur du contenu illicite avant d’engager des poursuites. L’absence de réaction de sa part peut entraîner sa condamnation. Par exemple, une société irlandaise a été contrainte de supprimer un blog diffamatoire divulguant des informations personnelles d’un médecin, avec des dommages et intérêts…
