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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024
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Le président de l’association Noël en Cirque a déposé frauduleusement la marque « Noël en Cirque » pour son propre compte, ignorant l’existence de cette dénomination utilisée par l’association depuis 2009. Ce dépôt, effectué de mauvaise foi, visait à s’approprier un signe déjà connu et à priver l’association de son droit d’utilisation, compromettant ainsi son activité. Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024
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La contrefaçon de logiciel soulève des questions complexes, notamment sur la prescription de l’action en réparation. Selon le tribunal, l’action engagée par la société MaPlace contre l’Office de Tourisme de Bordeaux est prescrite, car elle avait connaissance des faits contrefaisants depuis 2010. La jurisprudence stipule que le délai de prescription commence à courir dès la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024, RG n° 21/09443.
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Dans l’affaire opposant Mme [Y] [S] [J] à la société CINEMAGIS, le tribunal a statué sur les droits d’auteur concernant le scénario « L’ombre qui grandit ». Mme [J] revendique la titularité des droits, accusant CINEMAGIS d’avoir réalisé un film sans autorisation. Le tribunal a reconnu que le scénario est protégeable par le droit d’auteur et que…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024, RG n° 21/09443.
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Dans l’affaire opposant Mme [Y] [S] [J] à la société CINEMAGIS, le tribunal a statué sur la titularité des droits d’auteur concernant le scénario « L’ombre qui grandit ». Mme [J] revendique la paternité de l’œuvre, affirmant que son originalité réside dans son écriture et ses choix narratifs. CINEMAGIS conteste cette revendication, arguant que le scénario constitue…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024
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La contrefaçon de logiciel soulève des questions complexes, notamment sur la prescription de l’action en réparation. Selon le tribunal, l’action engagée par la société MaPlace contre l’Office de Tourisme de Bordeaux est prescrite, car elle avait connaissance des faits contrefaisants depuis 2010. La jurisprudence stipule que le délai de prescription commence à courir dès la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024, RG n° 21/09443
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Dans l’affaire opposant Mme [Y] [S] [J] à la société CINEMAGIS, le tribunal a statué sur la titularité des droits d’auteur concernant le scénario « L’ombre qui grandit ». Mme [J] revendique la paternité de l’œuvre, affirmant que son originalité réside dans son écriture et ses choix narratifs. CINEMAGIS conteste cette revendication, arguant que le scénario constitue…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024
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L’adoption d’un nom de spectacle identique à celui d’un concurrent présente un risque élevé de confusion pour le public. Dans cette affaire, des spectateurs ont été trompés, croyant avoir réservé pour le spectacle de l’association Noël en Cirque, alors qu’il s’agissait de celui des défendeurs. Les échanges sur les réseaux sociaux révèlent également cette méprise,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux 1er Juillet 2024
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Le 27 mai 2020, Mme [G] [U] a chuté devant le magasin SCHMIDT à [Localité 6], trébuchant sur un panneau publicitaire déplaçable. Cette chute a entraîné des blessures à l’épaule, au poignet et à la main droites, entraînant une incapacité permanente partielle de 5%. La MATMUT, son assureur, a demandé à l’assureur de la société…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 juillet 2024
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Le 27 mai 2020, Mme [G] [U] a chuté devant le magasin SCHMIDT à [Localité 6], trébuchant sur un panneau publicitaire déplaçable. Cette chute a entraîné des blessures à l’épaule, au poignet et à la main droites, entraînant une incapacité permanente partielle de 5%. La MATMUT, son assureur, a demandé à l’assureur de la société…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 juin 2024, RG n° 24/00214
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Dans une affaire portée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Madame [K] a assigné l’association D.E.F.I PRODUCTIONS pour obtenir des documents nécessaires à l’achèvement de ses films, ainsi qu’un relevé d’exploitation détaillé. Elle affirme n’avoir reçu aucun suivi d’exploitation ni droits d’auteur pour ses œuvres. L’association conteste, arguant que les films ont été réalisés sous…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 juin 2024, RG n° 24/00214
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Dans une affaire portée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Madame [K] a assigné l’association D.E.F.I PRODUCTIONS pour obtenir des documents nécessaires à l’achèvement de ses films, ainsi qu’un relevé d’exploitation détaillé. Elle affirme n’avoir reçu aucun suivi d’exploitation ni droits d’auteur pour ses œuvres. L’association conteste, arguant que les films ont été réalisés sous…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024
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L’affaire Big Smash illustre la problématique de la contrefaçon de marque par enseigne. La S.A.R.L. BIG SMASH a été assignée en justice pour avoir utilisé une enseigne et une dénomination sociale contenant des marques déposées par des tiers. Malgré l’absence d’autorisation, elle a continué à exploiter ces marques après l’expiration d’un contrat de licence. Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024
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La SAS SERUPA HOLDING et la SAS SERUPA ont assigné la SARL SERUPA pour contrefaçon de la marque « SERUPA » et actes de concurrence déloyale. La SARL, immatriculée après les demanderesses, exerce une activité identique, créant un risque de confusion. Le tribunal a constaté que ces agissements portent préjudice aux demanderesses, constituant un trouble manifestement illicite.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 avril 2024
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Les illustrations originales sont considérées comme des œuvres de l’esprit, protégées par le droit d’auteur selon l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de l’œuvre, comme stipulé dans l’article L. 111-1. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être formalisée et présenter…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL GAZINET AUTOMOBILES SERVICES à Madame [B], le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré irrecevables les demandes de la demanderesse. En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, il a été établi que la SARL ne justifiait pas d’un intérêt légitime à agir pour le compte d’une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2024
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Un avis Google négatif peut être supprimé si son contenu est jugé diffamatoire. Dans une affaire récente, une société a poursuivi une cliente pour un commentaire la qualifiant d’escroc, suite à un refus de service. Le tribunal a statué que les propos excédaient l’expression d’un simple avis et portaient atteinte à la réputation de l’entreprise.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL GAZINET AUTOMOBILES SERVICES à Madame [B], le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré irrecevables les demandes de la demanderesse. En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, il a été établi que la SARL ne justifiait pas d’un intérêt légitime à agir pour le compte d’une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2024
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Un avis Google négatif peut être supprimé si son contenu est jugé diffamatoire. Dans une affaire récente, une société a poursuivi une cliente pour un commentaire la qualifiant d’escroc, suite à un refus de service. Le tribunal a statué que les propos excédaient l’expression d’un simple avis et portaient atteinte à la réputation de l’entreprise.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mars 2024
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Monsieur [O] [J] a été victime d’une fraude bancaire le 29 juin 2022, ayant entraîné un virement de 6 000 euros et un paiement de 8 890 euros suite à un appel frauduleux. La SA BNP PARIBAS a refusé de rembourser, arguant que Monsieur [J] avait validé les opérations avec sa clé digitale. En justice,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mars 2024, RG n° 22/09018
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Monsieur [O] [J] a été victime d’une fraude bancaire le 29 juin 2022, entraînant un virement de 6 000 euros et un paiement de 8 890 euros, suite à un appel frauduleux. La SA BNP PARIBAS a refusé de rembourser, arguant que Monsieur [J] avait validé les opérations avec sa clé digitale. Le tribunal a…
