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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01980
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Monsieur [Z] [D] a accepté, le 29 avril 2023, une offre de prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 12 mensualités à un taux de 1,88 %. Le 25 juillet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01153
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [V] [Z] le 12 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 499,32 € et des charges de 69,97 €. En raison de loyers et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01980
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Procédure Monsieur [Z] [D] a accepté une offre de prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 29 avril 2023, remboursable en 12 mensualités à un taux de 1,88 %. En raison de défauts de paiement, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [Z] [D] devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01282
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Procédure M. [E] [L] a accepté une offre de prêt personnel de 16.000 € de la S.A. ORANGE BANK le 8 octobre 2022, remboursable en 63 mensualités à un taux de 4,79 %. En raison de défauts de paiement, la banque a assigné M. [E] [L] le 9 avril 2024 pour obtenir le paiement de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02367
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Contexte de l’affaire Par un acte sous seing privé daté du 30 novembre 2023, Mme [E] [D] a conclu un bail d’habitation avec Mme [U] [T] pour un logement meublé. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour garantir le paiement des loyers et charges par la locataire, dans le cadre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/00507
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Procédure et Contexte La procédure se base sur les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Un bail d’habitation a été signé le 11 février 2022 entre la SCI CONATUS, représentée par la SAS BEANSTOCK, et Madame [C] [W], pour un logement meublé avec un loyer mensuel de 1.140 € et un forfait…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/01482
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Acquisition de la jument AWAM DE CHAMBINES Madame [N] [S] a acheté en août 2017 la jument AWAM DE CHAMBINES à monsieur [U] [R], son coach, pour participer à des compétitions de saut d’obstacle. Après la vente, la jument a présenté une boiterie, rendant impossible sa participation à ces compétitions. Procédure judiciaire et expertise Madame…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01894
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé en juillet 2022, Mme [P] [R] a signé un bail d’habitation avec M. [D] [J] pour un logement à [Localité 4]. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour le locataire dans le cadre du dispositif VISALE, garantissant le paiement des loyers et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03443
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [D] [P], né le 9 mars 1985, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1]. Il a été déclaré pénalement irresponsable pour un double homicide, ce qui a conduit à son admission en soins psychiatriques. Le préfet de la Gironde a été régulièrement avisé de la situation,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 23/03108
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Contexte de l’affaire Madame [T] [O], cliente de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, a déposé une plainte le 23 février 2022 après avoir reçu des messages de son conseiller bancaire l’invitant à activer le dispositif “sécur’pass”. Suite à cela, elle a constaté un virement de 8.000 euros vers un compte en Lituanie, réalisé…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02200
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige La société COFIDIS a accordé à Monsieur [Y] [V] deux prêts personnels, l’un de 3.000 € le 21 avril 2022 et l’autre de 3.000 € le 11 janvier 2023, avec des taux d’intérêt respectifs de 19,29 %…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06797
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Contexte de l’affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 août 2024, Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Déroulement de l’audience Lors de l’audience du 08 octobre 2024, Monsieur [K] [M] a annoncé son…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02200
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige La société COFIDIS a accordé à Monsieur [Y] [V] deux prêts personnels, l’un de 3.000 € le 21 avril 2022 et l’autre de 3.000 € le 11 janvier 2023, avec des taux d’intérêt respectifs de 19,29 %…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 novembre 2024
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La signature électronique d’un contrat de crédit renouvelable est valide si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification. Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’émetteur soit établie et que l’intégrité de l’écrit soit…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 novembre 2024
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La signature électronique d’un contrat de crédit renouvelable est valide si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification. Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’émetteur soit établie et que l’intégrité de l’écrit soit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL FRANCE FLUIDES à la SAS DALTA SA, la première accuse la seconde de contrefaçon de marque pour l’utilisation non autorisée de ses marques « Ordax » et « Pat’Max ». Le tribunal a rejeté la demande de rétractation de DALTA concernant une saisie-contrefaçon. En appel, la cour a confirmé cette décision, et DALTA a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2024, N° RG 24/00384
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Contexte de l’affaire La Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION a assigné la SARL ACK EQUIPEMENT et son gérant, M. [X] [E], pour contrefaçon de son logiciel SOLIDWORKS, en raison de l’installation et de l’utilisation de ce logiciel sans licences suffisantes. L’assignation a été délivrée le 10 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 octobre 2024, RG n° 23/10688
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Le 19 décembre 2017, le GAEC LA GRANDE LAGUNE a rejoint la coopérative LES VOLAILLES D’ALBRET pour produire des poulets bio. Face à une baisse du marché, la coopérative a proposé un contrat de compensation pour passer à la production de poulets Label Rouge. En réponse, le GAEC a assigné la coopérative devant le tribunal…
