-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07319
·
Contexte de la Saisie La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux le 18 juin 2024, lui permettant de procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SAS MADECAV. Cette saisie a été effectuée le 31 juillet 2024 et dénoncée le 2…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/09372
·
La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régulariser sa situation. En 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. La SARL a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07737
·
Le litige oppose l’OPH GIRONDE HABITAT à Madame [N], locataire d’un logement depuis 2012. Le tribunal a résilié son bail le 17 juin 2024, ordonnant son expulsion. En réponse, Madame [N] a sollicité un délai supplémentaire, arguant de sa bonne foi et de ses recherches de relogement. Cependant, l’OPH a contesté cette demande, la qualifiant…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
·
Contrat de livraison et de pose de cuisine Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC, sous l’enseigne CYGNE CUISINE RANGEMENT BAIN, le 21 février 2022, pour la livraison et l’installation d’une cuisine d’un montant de 53.500 euros. Litige sur les délais et la conformité des travaux Monsieur [J] [W] a assigné…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 22/01584
·
Demande de désistement Par courrier reçu au greffe le 21 novembre 2024, M. [K] [G] [T] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Cette intention a été confirmée lors de l’audience du 26 novembre 2024 par son avocat, Me Carole LECOCQ-PELTIER. Position de la CPAM La CPAM, représentée par Mme [L] [U], n’a…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07871
·
Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en raison de loyers impayés. En réponse, Madame [T] a demandé des délais de paiement devant le juge de l’exécution, arguant d’une insuffisance de trésorerie. Lors de l’audience, elle a sollicité un report de 24 mois, mais n’a…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/09477
·
L’instance engagée a pris fin suite au désistement de la demanderesse, entraînant l’extinction de la procédure. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance réputée contradictoire et a prononcé le dessaisissement, décision susceptible d’appel selon l’article 795 du Code de Procédure Civile. Concernant les dépens, il a été décidé que chaque partie conservera la…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
·
Contrat de livraison et de pose de cuisine Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC le 21 février 2022 pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros. Assignation en justice Le 3 février 2023, monsieur [J] [W] a assigné la SARL GDBAC devant le tribunal judiciaire de…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08401
·
Contexte de l’Affaire Par acte de commissaire de justice signifié le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action visait à contester les modalités de conclusion d’un protocole d’accord sous astreinte. Désistement des…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
·
Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC pour une cuisine de 53.500 euros le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. La SARL GDBAC a ensuite impliqué d’autres parties en garantie. Le 6 août 2024, le juge a rouvert les…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
·
Monsieur [J] [W] a conclu un contrat avec la SARL GDBAC pour la livraison et la pose d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros, le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. En réponse, la SARL GDBAC a assigné plusieurs co-défendeurs en garantie. Le…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07581
·
Contexte de la Saisie-Attribution Madame [S] [E] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [V] [G] en se basant sur un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux daté du 24 novembre 2020. Cette saisie, effectuée le 31 mai 2024, concernait un montant de 3.460,69 euros et a…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08401
·
Contexte de l’Affaire Par acte de commissaire de justice daté du 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action visait à contester les modalités de conclusion d’un protocole d’accord sous astreinte. Désistement des…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08401
·
Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour contester un protocole d’accord. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs se sont désistés, sans que le défendeur n’ait présenté de défense. Le juge a mis l’affaire…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07319
·
La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance de saisie-attribution sur les comptes de la SAS MADECAV, réalisée le 31 juillet 2024. En réponse, la SAS MADECAV a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, demandant un sursis en attendant la décision d’appel. Elle a soutenu que la saisie ne pouvait…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01239
·
Contexte de la Saisie-Attribution Madame [V] [W] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [U] [K] en se basant sur une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux, datée du 27 mai 2019, et rectifiée le 30 septembre 2019. Cette action a été renforcée par deux arrêts de…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/03107
·
Extinction de l’instance Il est établi que l’instance engagée a pris fin en raison du désistement d’instance du demandeur, qui a été accepté par la défenderesse. Décision du Tribunal Par une ordonnance contradictoire, le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, entraînant ainsi le dessaisissement du Tribunal. Charges des dépens Il a été…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07311
·
La SARL YESSAL GUI THIOUNE a engagé une saisie-attribution sur les comptes de la SAS PATH, suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux. En réponse, la SAS PATH a demandé la mainlevée de cette saisie, arguant qu’elle entravait sa capacité à honorer ses obligations financières. Lors de l’audience, elle a sollicité des…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 22/01584
·
M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01952
·
Annulation de la vente des immeubles La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, par un arrêt du 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS. Cette décision a également ordonné la restitution réciproque du prix de vente de 5.100.000 euros et des immeubles concernés. Saisies-attribution…
