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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 20/10110
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Union et enfants M. [D] [I] et Mme [U] [W] se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 9] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi par Maître [R] [C]. De cette union sont nés deux enfants : [Z] [I], née le [Date naissance 6] 2001, et [B] [I], né le [Date naissance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/08790
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Contexte du litige Par acte en date du 19 février 2018, la SA IN’LI SUD OUEST a loué un logement à Madame [O] [D] [R] épouse [T] à [Localité 4] (33). Ordonnance de référé et expulsion Le 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01013
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Contexte de l’Affaire Madame [G] [R] a assigné Monsieur [Y] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 mai 2024, en vue de désigner un expert conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Elle a acquis un bien immobilier de Monsieur [O] le 20 avril 2023, qui, selon…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils demandent la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement causé par une surélévation de la maison de Madame [C]. Ils réclament…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils cherchent à établir la mitoyenneté de leur propriété et à faire cesser un empiétement sur celle-ci, causé par une surélévation de la maison voisine appartenant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils demandent la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement causé par une surélévation de la maison de Madame [C]. Ils réclament…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/03011
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Accident et Évaluation du Véhicule Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a subi un accident de la circulation impliquant son véhicule et deux autres véhicules assurés par la société DIRECT ASSURANCE et la MATMUT. Suite à une expertise réalisée le 5 décembre 2018, le véhicule de M. [M] [U] a été déclaré économiquement irréparable,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/03011
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Accident et Évaluation du Véhicule Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a subi un accident de la circulation impliquant son véhicule, un véhicule assuré par la société DIRECT ASSURANCE (SA AVANSSUR) et un autre assuré par la MATMUT. Suite à une expertise le 5 décembre 2018, le véhicule de M. [M] [U] a été…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01904
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Contexte de l’Affaire La SAS FOUSSIER a assigné la SAS LE PEY-MAROUAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 30 août 2024. L’objet de cette assignation était de demander la réalisation de travaux spécifiques, le versement d’une provision pour préjudice, la désignation d’un expert judiciaire, ainsi que le paiement de frais…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01856
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 11 mars 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant l’appartement acquis par Monsieur [Y] dans un immeuble situé à [Adresse 35] à [Localité 34]. Monsieur [R] [B] a été désigné pour réaliser cette expertise. Assignation des parties La SAS OYAT…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/04057
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [Y] [B], un patient né le 26 décembre 1967, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2]. La procédure a été initiée par la Préfecture de la Gironde, qui a ordonné une hospitalisation complète en raison de l’état mental de M. [B], nécessitant des soins psychiatriques. Décisions judiciaires antérieures…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/05856
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Accident et Contamination Le 7 janvier 1986, Mme [Y] [V] a subi des blessures dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Lors de son hospitalisation, elle a reçu une transfusion sanguine, et en 1991, elle a été diagnostiquée avec une hépatite C, qui a évolué vers…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04122
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MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de 12 jours suivant l’admission. L’article D.398 du Code de procédure pénale stipule que les détenus souffrant de troubles mentaux ne peuvent être maintenus en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04122
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MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de 12 jours suivant l’admission. L’article D.398 du Code de procédure pénale stipule que les détenus souffrant de troubles mentaux ne peuvent être maintenus en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04018
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MOTIFS DE LA DECISION Au regard des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans un délai de six mois. Cette mesure est essentielle pour garantir que le maintien en hospitalisation est justifié et conforme aux exigences légales. ADMISSION…
