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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/06012
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Acquisition de la maison Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acheté une maison d’habitation à [Localité 3] pour un montant de 330.000 euros, avec un supplément de 10.000 euros pour des meubles. Action en justice Le 17 juillet 2023, Mme [C] a intenté une action en justice contre Mme [A] pour obtenir une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/03016
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Exposé du litige La SA BENTLEY a conclu plusieurs contrats de sous-location avec la SAS DISTRIBUTION CASINO France, portant sur différents lots d’un ensemble immobilier. Ces baux ont été renouvelés à plusieurs reprises, avec des montants de loyer initialement fixés. En décembre 2024, la SARL BENTLEY a signifié des congés avec offre de renouvellement, proposant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/06012
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Acquisition de la maison Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acheté une maison d’habitation à [Localité 3] pour un montant de 330.000 euros, avec un supplément de 10.000 euros pour des meubles. Action en justice Le 17 juillet 2023, Mme [C] a intenté une action en justice contre Mme [A] pour obtenir réparation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/02805
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Exposé du litige Monsieur [H] [R] a donné à bail commercial à la SARL L’APPARTEMENT un local pour une durée de neuf ans à compter du 30 août 2000, pour un loyer annuel initial de 80.000 francs. En mars 2021, madame [P] [E] a signifié un congé avec offre de renouvellement du bail, proposant un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/06012
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Acquisition de la maison Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acheté une maison d’habitation à [Localité 3] pour un montant de 330.000 euros, avec un supplément de 10.000 euros pour des meubles. Action en justice Le 17 juillet 2023, Mme [C] a intenté une action en justice contre Mme [A] pour obtenir réparation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/05303
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Contexte de la construction En 2020, Mme [U] [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour la construction de sa maison individuelle à [Localité 3]. Un devis de 300.342 euros TTC a été émis le 23 juillet 2020. Un permis de construire a été demandé le 22 février 2020 et obtenu le 30 avril…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/05303
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Contexte de la construction En 2020, Mme [U] [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour la construction de sa maison individuelle à [Localité 3]. Un devis de 300.342 euros TTC a été émis le 23 juillet 2020. Un permis de construire a été demandé le 22 février 2020 et obtenu le 30 avril…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 22/05782
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Contexte de l’affaire En 2020, la SCCV [Adresse 7] a confié à la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 la réalisation de travaux de plomberie, sanitaire, chauffage et VMC pour un projet immobilier à [Localité 6]. L’ouvrage a été réceptionné le 1er avril 2021, mais avec des réserves. En août 2022, la SARLU a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/10022
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Exposé du litige La SCI LE MARQUISAT a conclu une vente avec monsieur [O] [K] pour un bien immobilier à Sainte-Eulalie, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 26 décembre 2022. L’acte de vente incluait une clause pénale stipulant qu’en cas de manquement, la partie défaillante devait verser 10% du prix de vente, soit…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/00228
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [L] et Madame [H] [C] ont acquis une maison d’habitation à [Localité 5] pour un montant de 617 000 euros, suite à un acte notarié de vente en juillet 2020. Peu après leur emménagement, ils ont rencontré des problèmes d’évacuation des eaux usées et d’infiltrations d’eau dans la cave. Interventions…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/10022
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Exposé du litige La SCI LE MARQUISAT a conclu une vente avec monsieur [O] [K] pour un bien immobilier, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 26 décembre 2022. L’acte de vente incluait une clause pénale stipulant qu’en cas de manquement, la partie défaillante devait verser 10% du prix de vente, soit 125 000…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/05286
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Contexte de l’affaire Le 14 août 2020, Madame [A] [E] et Madame [O] [S] ont mandaté la SAS I@D FRANCE pour la vente d’un bien immobilier, initialement évalué à 289.000 euros, puis réduit à 278.000 euros par un avenant. Le 2 février 2021, un acte notarié de vente conditionnelle a été signé entre Monsieur [I]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/02539
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Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2016, Madame [W] [Y] a contracté deux prêts immobiliers auprès du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, totalisant 262 245€, pour financer un bien immobilier. Elle a également souscrit à un contrat d’assurance de groupe pour des garanties liées à la Décès-Perte totale et irréversible d’autonomie, avec une couverture à 100%.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/07583
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] [I] a initié une saisie-attribution sur le compte bancaire de Monsieur [O] [L] et Madame [U] [L] en se basant sur plusieurs décisions judiciaires, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement homologuant un protocole d’accord. Cette saisie a été effectuée le 31 juillet 2024 et dénoncée le 7 août…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00796
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Procédure et Qualification du Jugement Le jugement contradictoire a été rendu en premier ressort, avec mise à disposition au greffe, conformément aux articles 480 et suivants du code de procédure civile. Faits et Contexte de l’Affaire Monsieur [F] [Z] a contracté un prêt personnel de 35.000 € le 21 juillet 2021, remboursable en 84 mensualités…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00881
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Exposé du litige Le 15 juin 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a déposé une plainte contre monsieur [B] [A] auprès du procureur de la République de Bordeaux. En réponse à cette plainte, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, par ordonnance du 4 décembre 2023, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2025, RG n° 24/02360
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La SARL YOUPI PARC FRANCE a assigné la SARL YK SARCELLES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, alléguant une atteinte à ses droits sur ses marques en raison de l’utilisation du signe YOUP KIDS par la défenderesse. La demanderesse a demandé des provisions pour préjudice matériel et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10050
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Introduction de la requête Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en adoption simple le 4 décembre 2024, présentée par Madame le Procureur de la République dans l’intérêt de Madame [P], [V] [J]. Audience et délibération L’affaire a été examinée lors d’une audience le 9 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10338
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Parties Impliquées La requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant au nom de Monsieur [K], [I] [C], né en 1990, et de son épouse, Madame [U], [E], [X] [Z] épouse [C], née en 1991. Le couple réside ensemble à une adresse commune dans la localité de [Localité 6].…
