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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 19/08795
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Accident de la circulation Le 09 février 2012, [O] [D] a été victime d’un accident de la circulation impliquant [T] [C] alors qu’elle se rendait à son travail. Suite à cet incident, une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer son préjudice corporel, dont la consolidation a été fixée au 12 septembre 2013. Jugement sur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 21/04972
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Accident de la circulation Le 03 juillet 2019, M. [F] [K] [Y] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule conduit par M. [I] [W], assuré auprès de la compagnie AXA France IARD. Suite à l’accident, M. [F] a été transporté au CHU de [Localité 8]. Expertise et offre d’indemnisation La…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/09639
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Contexte de l’Affaire Le 16 novembre 2023, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a assigné Mme [H] [L] épouse [B] devant le tribunal. Cette action fait suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel, s’élevant à 62.004,12 euros, résultant de blessures involontaires causées par Mme [H] [L] le 6 octobre 2013.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00142
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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public, sur la base d’un certificat médical circonstancié. Les arrêtés préfectoraux doivent être motivés…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/09639
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Contexte de l’Affaire Le 16 novembre 2023, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a assigné Mme [H] [L] épouse [B] devant le tribunal. Cette action fait suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel, s’élevant à 62.004,12 euros, résultant de blessures involontaires causées par Mme [H] [L] le 6 octobre 2013.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00152
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Cadre Légal des Soins Psychiatriques Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00114
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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public, sur la base d’un certificat médical circonstancié. Les arrêtés préfectoraux doivent être motivés…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00149
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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats justifiant une hospitalisation complète.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00144
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Cadre Légal des Soins Psychiatriques Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 22/00028
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Parties Impliquées Le créancier poursuivant est la S.A. Le Crédit Lyonnais, représentée par Maître Carolina Cuturi-Ortega. Le débiteur saisi, Monsieur [L] [G], est représenté par Maître Laurent Sussat. D’autres créanciers inscrits incluent la S.A. BNP Paribas, représentée par Maître Aurore Sicet, et le S.A. Fonds Commun de Titrisations Cedrus, représenté par Maître Louis Coulaud. Deux…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/04753
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Accident de la circulation Le 15 novembre 2017, M. [V] [E] a été percuté par un chariot élévateur conduit par un salarié de la SAS [7]. Cet accident a été reconnu comme un accident de travail et a entraîné un arrêt de travail pour M. [V] [E] jusqu’au 2 janvier 2019. Évaluation de l’incapacité Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/00126
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Parties en présence Le créancier poursuivant est le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon. Le débiteur saisi est Madame [Y] [M], née en 1970, qui n’a pas comparu. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] est le créancier inscrit, également non comparant. Audience et délibération L’audience publique…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/04753
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Accident de la circulation Le 15 novembre 2017, M. [V] [E] a été percuté par un chariot élévateur conduit par un salarié de la SAS [7]. Cet accident a été reconnu comme un accident de travail et a entraîné un arrêt de travail pour M. [V] [E] jusqu’au 2 janvier 2019. Évaluation de l’incapacité Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/00015
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Parties en présence Monsieur [M] [O] [U], créancier poursuivant, est représenté par Maître Josiane MOREL-FAURY. Les débiteurs saisis, Monsieur [P] [C] [Y] [I] et Monsieur [R] [L] [B] [I], sont respectivement représentés par Maître Sylvain LEROY et sont non comparants. D’autres créanciers inscrits incluent le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/07064
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Contexte de l’affaire [V] [E] a formé opposition à une contrainte émise le 16 janvier 2023 par POLE EMPLOI, devenu France TRAVAIL, pour un montant de 12.988 euros. Ce montant était considéré comme un « trop perçu » d’indemnités d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées entre le 1er août 2020 et le 31 mai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 22/09682
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Contexte de l’affaire La SASU AQUITAINE DECORS PEINTURE a été engagée par la SCCV [Adresse 2] pour réaliser des travaux de peinture, selon un contrat signé le 24 avril 2012. Les travaux ont été réceptionnés par procès-verbaux en mai 2014. Demande de paiement Le 19 mai 2016, la SASU AQUITAINE DECORS PEINTURE a soumis un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/00126
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Parties en présence Le créancier poursuivant est le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon. Le débiteur saisi est Madame [Y] [M], née en 1970, qui n’a pas comparu. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] est le créancier inscrit, également non comparant. Procédure judiciaire Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/03315
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Diagnostic et interventions chirurgicales En 2008, Madame [P]-[M] a été diagnostiquée avec une scoliose, nécessitant une prise en charge médicale. En raison de l’aggravation de sa condition, une intervention chirurgicale a été proposée par le docteur [K]. Le 30 octobre 2015, elle a subi une opération pour corriger sa scoliose, suivie d’une reprise chirurgicale le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 22/06269
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Interventions chirurgicales de Madame [V] Le 15 février 2018, Madame [V] a subi une chirurgie plastique abdominale avec transposition ombilicale par le docteur [D]. Un an plus tard, le 28 février 2019, une nouvelle intervention a été réalisée pour retirer un excès cutané graisseux de 700 g et plusieurs nodules. Suite à des complications, notamment…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00994
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Exposé du litige La SCI CURSOL a conclu un bail commercial avec la SARL KASUAL BUSINESS le 27 juillet 2010, pour un local à [Localité 3], avec un loyer annuel initial de 21.600 euros. En septembre 2022, la SCI CURSOL a signifié un congé avec offre de renouvellement, proposant un loyer déplafonné de 65.000 euros…
