Tribunal judiciaire de Bastia

M. S. a été condamné pour contrefaçon après avoir mis à disposition environ 1200 logiciels freeware et shareware sur ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits. Les « cracks » qu’il a publiés ont été jugés contraires aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En plus de cette condamnation, il…