Tribunal d’instance de Paris

Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Paris le 27 novembre 2007, l’opérateur Alice a été déclaré responsable des dysfonctionnements de la ligne Internet de M. P, qui n’a pas pu se connecter malgré son abonnement. Après avoir résilié son contrat, M. P a constaté que son compte bancaire continuait d’être débité. La…