Tribunal de proximité

La signature d’un contrat est déterminante pour établir l’imputabilité d’une obligation. Selon l’article 1359 du code civil, tout acte juridique dépassant un montant fixé doit être prouvé par écrit, sous signature privée ou authentique. Dans l’affaire opposant la SA BNP PARIBAS à Monsieur [D] [V], le tribunal a constaté l’absence de preuve suffisante de l’identité…

La signature d’un contrat est déterminante pour établir l’imputabilité d’une obligation. Selon l’article 1359 du code civil, tout acte juridique dépassant un montant fixé doit être prouvé par écrit, sous signature privée ou authentique. Dans l’affaire opposant la SA BNP PARIBAS à Monsieur [D] [V], le tribunal a constaté l’absence de preuve suffisante de l’identité…