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TPUE 15 juillet 2020
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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission concernant les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. La Commission avait estimé que ces rulings constituaient une aide d’État, car ils auraient permis à Apple Operations International et Apple Sales International de bénéficier d’un avantage fiscal. Cependant, le Tribunal a jugé que la…
