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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 mai 2016
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La société Exterion a été déboutée de son action contre JCDecaux, reprochant un préavis tardif pour un appel d’offres et des délais insuffisants pour répondre. Les arguments d’Exterion n’ont pas été jugés fondés. De plus, sa demande de renégociation du contrat d’affichage, invoquant l’effondrement du marché, a été rejetée. La clause de sauvegarde ne créait…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 mai 2016
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La société Exterion a été déboutée de son action contre JCDecaux, reprochant un préavis tardif pour un appel d’offres et des délais insuffisants pour répondre. Les arguments d’Exterion n’ont pas été jugés fondés. De plus, sa demande de renégociation du contrat d’affichage, invoquant l’effondrement du marché, a été rejetée. La clause de sauvegarde ne créait…
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Tribunal de commerce, 15 avril 2016
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Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mars 2016
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Depuis 2006, GRANDVISION propose une offre promotionnelle appelée « Pourcent’âge », offrant des remises sur les montures en fonction de l’âge des acheteurs. Par exemple, un client de 30 ans bénéficie d’une réduction de 30 %, tandis qu’un client de 60 ans obtient 60 %. En 2012, LES OPTICIENS CONSEILS lancent une campagne similaire, «…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mars 2016
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Depuis 2006, GRANDVISION propose une offre promotionnelle appelée « Pourcent’âge », offrant des remises sur les montures en fonction de l’âge des acheteurs. Par exemple, un client de 30 ans bénéficie d’une réduction de 30 %, tandis qu’un client de 60 ans obtient 60 %. En 2012, LES OPTICIENS CONSEILS lancent une campagne similaire, «…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 29 mars 2016
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La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée…
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Tribunal de commerce de Paris, 14 mars 2016
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L’éditeur d’un site internet a été condamné pour avoir copié de manière servile le contenu d’un concurrent. Il a reproduit à l’identique des éléments tels que la présentation des avantages, la politique tarifaire, et même les coordonnées de la société. Ces emprunts ont créé un risque de confusion pour les internautes, constituant ainsi des actes…
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Tribunal de commerce de Paris, 14 mars 2016
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L’éditeur d’un site internet a été condamné pour avoir copié de manière servile le contenu d’un concurrent. Il a reproduit à l’identique des éléments tels que la présentation des avantages, la politique tarifaire, et même les coordonnées de la société. Ces emprunts ont créé un risque de confusion pour les internautes, constituant ainsi des actes…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 février 2016
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Lors d’un transfert d’hébergement, la confidentialité des informations du client doit être scrupuleusement respectée. Un contrat de réalisation de site internet peut inclure un accord de confidentialité, interdisant au prestataire de divulguer des informations sensibles. Dans une affaire récente, un prestataire a transféré la prestation à un autre hébergeur sans l’accord du client, ce qui…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 février 2016
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Lors d’un transfert d’hébergement, la confidentialité des informations du client doit être scrupuleusement respectée. Un contrat de réalisation de site internet peut inclure un accord de confidentialité, interdisant au prestataire de divulguer des informations sensibles. Dans une affaire récente, un prestataire a transféré la prestation à un autre hébergeur sans l’accord du client, ce qui…
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Tribunal de commerce de Paris, 20 janvier 2016
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Le Tribunal de commerce de Paris a récemment statué sur le blocage des courriels par l’opérateur Free, affirmant que cette pratique est illégale. Free avait bloqué les messages d’une société de gestion de courriers, arguant que les spams encombraient le réseau. Cependant, les juges ont souligné l’absence de définition juridique du terme « spam » et ont…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 19 janvier 2016
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Le prestataire, ayant facturé 47 600,80 € TTC pour la création d’un site marchand, a été jugé fautif pour ne pas avoir informé le client de l’utilisation de Prestashop, un logiciel Open Source. L’expert judiciaire a souligné que la majorité des fonctionnalités étaient déjà présentes dans Prestashop, et qu’aucune mention de ce choix n’était faite…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de commerce de Toulouse
Tribunal de commerce de Toulouse, 4 janvier 2016
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Le tribunal a constaté que les boîtes « ANGE » reproduisent fidèlement les caractéristiques des boîtes « ANGELLA » de Maison du Monde, notamment en termes de couleurs, motifs et design. Cette imitation constitue une copie servile, induisant un risque de confusion pour les consommateurs. En conséquence, la société concurrente a été reconnue coupable de…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 3 mars 2015
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L’indivisibilité des contrats informatiques, tels que le contrat d’hébergement et la prestation de services, ne s’applique pas même s’ils sont signés simultanément et partagent une durée identique. Dans une affaire, le premier contrat incluait une clause de tacite reconduction, tandis que le second ne prévoyait pas de prolongation après deux ans. L’absence de clause expresse…
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Tribunal de commerce de Paris, 20 janvier 2016
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Le Tribunal de commerce de Paris a récemment statué sur le blocage des courriels par l’opérateur Free, affirmant que cette pratique est illégale. Free avait bloqué les messages d’une société de gestion de courriers, arguant que les spams encombraient le réseau. Cependant, les juges ont souligné l’absence de définition juridique du terme « spam » et ont…
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Tribunal de commerce de Paris, 20 juin 2016
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Le contrat Google Play inclut une clause attribuant la compétence aux tribunaux de Californie. Cependant, en raison d’une ambiguïté, le Tribunal de commerce de Paris a affirmé sa compétence pour les mesures de référé. Les juges ont interprété que, bien que Google puisse demander des mesures injonctives devant n’importe quelle juridiction, cela n’exclut pas les…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2015
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Le dénigrement consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise par des critiques, qu’elles soient fondées ou non, dans le but de nuire. Ce phénomène est évalué différemment selon l’auteur, notamment pour les syndicats, qui défendent les intérêts collectifs de leurs membres sans rechercher de bénéfices directs. La liberté d’expression, protégée par l’article 10…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2015
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Le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDÉPENDANTES (SIRTI) a obtenu la condamnation de RADIO France pour concurrence déloyale, en raison de la diffusion non autorisée de publicités. Selon le SIRTI, cette diffusion enfreint le Cahier des missions et des charges de RADIO France, qui limite strictement la publicité à des messages d’intérêt général. Les…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2015
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Le dénigrement consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise par des critiques, qu’elles soient fondées ou non, dans le but de nuire. Ce phénomène est évalué différemment selon l’auteur, notamment pour les syndicats, qui défendent les intérêts collectifs de leurs membres sans rechercher de bénéfices directs. La liberté d’expression, protégée par l’article 10…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2015
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Le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDÉPENDANTES (SIRTI) a obtenu la condamnation de RADIO France pour concurrence déloyale, en raison de la diffusion non autorisée de publicités. Selon le SIRTI, cette diffusion enfreint le Cahier des missions et des charges de RADIO France, qui limite strictement la publicité à des messages d’intérêt général. Les…
