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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2006
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La contrefaçon d’un titre utilisé pour un spectacle musical, ainsi que celle d’un phonogramme sous forme de CD et de DVD, ne relève pas de la procédure de référé. Cette appréciation doit être effectuée par les juges du fond, qui sont compétents pour examiner les éléments de preuve et déterminer si une contrefaçon a effectivement…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2006
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2006
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La vente de parfums sur eBay est soumise à des règles strictes, notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution sélective. Un vendeur ne peut proposer des articles de marques comme Givenchy ou Dior sans l’agrément du chef de réseau. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 10 novembre…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2006
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2006
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La vente de parfums sur eBay est soumise à des règles strictes, notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution sélective. Un vendeur ne peut proposer des articles de marques comme Givenchy ou Dior sans l’agrément du chef de réseau. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 10 novembre…
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Tribunal de Commerce de Paris, 12 octobre 2006
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En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, la jurisprudence établit qu’en l’absence de clause spécifique, l’associé apporteur peut exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. Cette obligation de remboursement est incontestable et peut être sollicitée en référé. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2006
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En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, la jurisprudence établit qu’en l’absence de clause spécifique, l’associé apporteur peut exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. Cette obligation de remboursement est incontestable et peut être sollicitée en référé. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de…
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Tribunal de commerce de Coutances, 29 septembre 2006
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut commercialiser des produits issus d’un réseau de distribution sélective sans l’agrément du chef de réseau, comme Givenchy ou Dior. Cette règle vise à protéger l’image de marque et la qualité des produits. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Coutances le 29 septembre 2006,…
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Tribunal de commerce de Coutances, 29 septembre 2006
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut commercialiser des produits issus d’un réseau de distribution sélective sans l’agrément du chef de réseau, comme Givenchy ou Dior. Cette règle vise à protéger l’image de marque et la qualité des produits. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Coutances le 29 septembre 2006,…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 septembre 2006
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Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour…
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Tribunal de Commerce, 15 septembre 2006
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Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour…
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Tribunal de commerce de Paris, 22 août 2006
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L’affaire CIFD contre IBM, examinée par le tribunal de commerce de Paris, illustre les enjeux de la responsabilité des prestataires informatiques. CIFD, cherchant à unifier ses systèmes d’information, a engagé IBM France. Des différends ont conduit à la désignation d’un expert pour évaluer la conformité des travaux avec le calendrier contractuel et les normes de…
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Tribunal de commerce de Paris, 22 août 2006
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L’affaire CIFD contre IBM, examinée par le tribunal de commerce de Paris, illustre les enjeux de la responsabilité des prestataires informatiques. CIFD, cherchant à unifier ses systèmes d’information, a engagé IBM France. Des différends ont conduit à la désignation d’un expert pour évaluer la conformité des travaux avec le calendrier contractuel et les normes de…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 août 2006
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Le producteur d’un film peut saisir le juge des référés si le distributeur ne lui communique pas la date de sortie. Le juge a le pouvoir d’ordonner, sous astreinte, au distributeur de fournir cette information utilele. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 9 août 2006, souligne l’importance de la transparence…
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Tribunal de Commerce de Paris, 9 août 2006
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Le producteur d’un film peut saisir le juge des référés si le distributeur ne lui communique pas la date de sortie. Le juge a le pouvoir d’ordonner, sous astreinte, au distributeur de fournir cette information utilele. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 9 août 2006, souligne l’importance de la transparence…
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Tribunal de Commerce de Paris, 11 juillet 2006
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La société CARLOTTA FILMS, licencié exclusif de HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution du film « ASSURANCE SUR LA MORT », a constaté la vente non autorisée de ce film sur FNAC et AMAZON.FR. En réponse, elle a saisi le juge des référés. Cependant, le Tribunal a estimé que l’affaire devait être examinée par les…
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Tribunal de commerce de Paris, 11 juillet 2006
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La société CARLOTTA FILMS, licencié exclusif de HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution du film « ASSURANCE SUR LA MORT », a constaté la vente non autorisée de ce film sur FNAC et AMAZON.FR. En réponse, elle a saisi le juge des référés. Cependant, le Tribunal a estimé que l’affaire devait être examinée par les…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 juin 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 juin 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 juin 2006
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La SA ACHATPUBLIC.COM offre des services de dématérialisation pour les collectivités, notamment une salle de consultations pour les marchés publics. La SARL TRACE, après plusieurs mois de discussions pour un partenariat, a accusé la SA ACHATPUBLIC.COM de déloyauté suite à l’abandon du projet. Elle a saisi le tribunal de commerce, arguant que son savoir-faire avait…
