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Tribunal de commerce de Paris, 25 juin 2007
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La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme…
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Tribunal de Commerce de Paris, 25 juin 2007
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La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 mai 2007
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Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à eBay de rétablir les comptes d’un vendeur dont la suspension avait été jugée injustifiée. Cette décision faisait suite à la suspension d’un fournisseur du vendeur pour des agissements illicites. Les juges ont estimé que la mesure de eBay portait atteinte à la pérennité de l’activité du…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 mai 2007
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Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à eBay de rétablir les comptes d’un vendeur dont la suspension avait été jugée injustifiée. Cette décision faisait suite à la suspension d’un fournisseur du vendeur pour des agissements illicites. Les juges ont estimé que la mesure de eBay portait atteinte à la pérennité de l’activité du…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2007
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2007
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2007
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En 2003, FOX MEDIA a été mandatée par la SA MOBILE & PERMISSION pour promouvoir le site « DoYouLookGood » via une tournée des plages. Suite à des manquements contractuels, la SA MOBILE & PERMISSION a refusé de payer une partie des frais publicitaires. Le tribunal a tranché en faveur de la SA MOBILE &…
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Tribunal de commerce de Paris, 21 Février 2007
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En 2003, FOX MEDIA a été mandatée par la SA MOBILE & PERMISSION pour promouvoir le site « DoYouLookGood » via une tournée des plages. Suite à des manquements contractuels, la SA MOBILE & PERMISSION a refusé de payer une partie des frais publicitaires. Le tribunal a tranché en faveur de la SA MOBILE &…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut commercialiser des articles d’un réseau de distribution sélective sans l’agrément du chef de réseau, comme Givenchy ou Dior. Cette règle vise à protéger l’intégrité des marques. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nice le 17 janvier 2007, le vendeur a été condamné à…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Le Tribunal de commerce peut se déclarer compétent pour les litiges liés à la vente d’objets sur eBay, notamment lorsque le vendeur non professionnel réalise plus de 4 000 transactions. Cette décision souligne l’importance de la régulation des ventes aux enchères en ligne et la nécessité d’une protection juridique pour les consommateurs et les vendeurs.…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut commercialiser des articles d’un réseau de distribution sélective sans l’agrément du chef de réseau, comme Givenchy ou Dior. Cette règle vise à protéger l’intégrité des marques. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nice le 17 janvier 2007, le vendeur a été condamné à…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Le Tribunal de commerce peut se déclarer compétent pour les litiges liés à la vente d’objets sur eBay, notamment lorsque le vendeur non professionnel réalise plus de 4 000 transactions. Cette décision souligne l’importance de la régulation des ventes aux enchères en ligne et la nécessité d’une protection juridique pour les consommateurs et les vendeurs.…
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Tribunal de commerce de nanterre, 7 décembre 2006
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Le site www.voyages-sncf.com a lancé l’outil « EcoComparateur », qui compare les prix des billets selon l’indice de CO2 émis pour un même trajet. Cette initiative a suscité la réaction d’Air France, qui a intenté une action en référé pour publicité comparative illicite. Cependant, le tribunal a statué en faveur de voyages-sncf.com, soulignant que l’EcoComparateur ne comparait…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 7 décembre 2006
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Le site www.voyages-sncf.com a lancé l’outil « EcoComparateur », qui compare les prix des billets selon l’indice de CO2 émis pour un même trajet. Cette initiative a suscité la réaction d’Air France, qui a intenté une action en référé pour publicité comparative illicite. Cependant, le tribunal a statué en faveur de voyages-sncf.com, soulignant que l’EcoComparateur ne comparait…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 décembre 2006
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La résiliation d’un contrat de location de numéros spéciaux (0800) par un opérateur doit être portée devant le juge du fond, et non devant le juge des référés. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 6 décembre 2006, souligne la compétence exclusive du juge du fond dans ce type de litige.…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 décembre 2006
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La résiliation d’un contrat de location de numéros spéciaux (0800) par un opérateur doit être portée devant le juge du fond, et non devant le juge des référés. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 6 décembre 2006, souligne la compétence exclusive du juge du fond dans ce type de litige.…
