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Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2013
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La responsabilité des hébergeurs est déterminante, notamment en cas de mauvaise exécution contractuelle. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Bobigny, un prestataire a été condamné à verser 15 000 euros pour avoir hébergé un site sur un serveur mutualisé, alors qu’un serveur dédié était stipulé dans le contrat. Cette négligence a…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2013
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La cession de droits sur un site internet est essentielle dans le cadre d’une création sur commande. Lorsqu’un site est développé spécifiquement pour un client, le transfert de propriété des codes sources doit être clairement établi. Le contrat de création, qui s’analyse comme une commande d’œuvre, doit stipuler ce transfert, notamment pour les éléments graphiques…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2013
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La responsabilité des hébergeurs est déterminante, notamment en cas de mauvaise exécution contractuelle. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Bobigny, un prestataire a été condamné à verser 15 000 euros pour avoir hébergé un site sur un serveur mutualisé, alors qu’un serveur dédié était stipulé dans le contrat. Cette négligence a…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2013
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La cession de droits sur un site internet est essentielle dans le cadre d’une création sur commande. Lorsqu’un site est développé spécifiquement pour un client, le transfert de propriété des codes sources doit être clairement établi. Le contrat de création, qui s’analyse comme une commande d’œuvre, doit stipuler ce transfert, notamment pour les éléments graphiques…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 juin 2010
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Renault a obtenu la condamnation de Feu vert pour publicité comparative illicite. Le spot contesté indiquait que les prix comparés étaient des prix moyens, ce qui ne respectait pas l’article L.121-8 du code de la consommation. Cette présentation était jugée trompeuse et susceptible d’induire les consommateurs en erreur. Feu vert a fait appel, affirmant vouloir…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 juin 2010
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Renault a obtenu la condamnation de Feu vert pour publicité comparative illicite. Le spot contesté indiquait que les prix comparés étaient des prix moyens, ce qui ne respectait pas l’article L.121-8 du code de la consommation. Cette présentation était jugée trompeuse et susceptible d’induire les consommateurs en erreur. Feu vert a fait appel, affirmant vouloir…
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Tribunal de commerce de chartres, 13 avril 2010
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La SAS SIMPLY MARKET a mené une publicité comparative en affirmant des prix inférieurs à ceux de SUPER U, avec le slogan “On est moins cher”. Cependant, cette publicité a été jugée illicite en raison d’un constat d’huissier imprécis, ne précisant ni les quantités ni la disponibilité des produits. De plus, le slogan, basé sur…
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Tribunal de commerce de Chartres, 13 avril 2010
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La SAS SIMPLY MARKET a mené une publicité comparative en affirmant des prix inférieurs à ceux de SUPER U, avec le slogan “On est moins cher”. Cependant, cette publicité a été jugée illicite en raison d’un constat d’huissier imprécis, ne précisant ni les quantités ni la disponibilité des produits. De plus, le slogan, basé sur…
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Tribunal de commerce de Paris, 19 Février 2010
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Le site Chacunsoncafe.fr a été condamné pour dénigrement à l’égard de Nespresso, qualifiant son système de « extrêmement onéreux » et affirmant que ses capsules étaient plus polluantes que celles en papier. Les juges ont noté que les allégations étaient agressives et mensongères, comme l’analogie avec un Karcher pour faire du café. Cependant, la publicité comparative a…
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Tribunal de commerce de Paris, 19 février 2010
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Le site Chacunsoncafe.fr a été condamné pour dénigrement à l’égard de Nespresso, qualifiant son système de « extrêmement onéreux » et affirmant que ses capsules étaient plus polluantes que celles en papier. Les juges ont noté que les allégations étaient agressives et mensongères, comme l’analogie avec un Karcher pour faire du café. Cependant, la publicité comparative a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 13 novembre 2009
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La société de production TV4U a cédé les droits de diffusion de la série « Les petites annonces d’Elie Semoun » à France 4 via un « Deal Memorandum ». Cependant, ce document, signé uniquement par TV4U, stipulait qu’il n’engageait pas les parties sans l’approbation de la direction générale. France 4 a diffusé la série,…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 octobre 2009
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Dans l’affaire opposant Net Solution Partner (NSP) à Google, NSP a contesté la gratuité de Google Analytics, arguant qu’elle nuisait à son chiffre d’affaires. S’appuyant sur l’article L.420-5 du Code de commerce, NSP a demandé une indemnisation pour le manque à gagner. Cependant, les juges ont rejeté cette demande, précisant que la réglementation ne s’applique…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 octobre 2009
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Dans l’affaire opposant Net Solution Partner (NSP) à Google, NSP a contesté la gratuité de Google Analytics, arguant qu’elle nuisait à son chiffre d’affaires. S’appuyant sur l’article L.420-5 du Code de commerce, NSP a demandé une indemnisation pour le manque à gagner. Cependant, les juges ont rejeté cette demande, précisant que la réglementation ne s’applique…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 Septembre 2009
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La publicité comparative illicite ne s’applique pas si la marque concurrente n’est ni explicitement mentionnée ni identifiable par un internaute avisé. Dans cette affaire, les slogans utilisés ne comparaient pas des biens ou services spécifiques, mais affirmaient simplement la supériorité d’un site de manière générale. Ainsi, les conditions requises par l’article L 121-8 du code…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 septembre 2009
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La publicité comparative illicite ne s’applique pas si la marque concurrente n’est ni explicitement mentionnée ni identifiable par un internaute avisé. Dans cette affaire, les slogans utilisés ne comparaient pas des biens ou services spécifiques, mais affirmaient simplement la supériorité d’un site de manière générale. Ainsi, les conditions requises par l’article L 121-8 du code…
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Tribunal de commerce de Paris, 5 juin 2009
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La société ALL CAPS, exploitant le site FILROUGEPARENTS.com, a constaté qu’un lien promotionnel d’un concurrent apparaissait sur Google lors de la recherche des mots clés « fil, rouge, parents ». En réponse, elle a engagé une action en référé contre l’annonceur et Google. Les défendeurs ont accepté, par contrat, de ne plus utiliser ces mots…
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Tribunal de commerce de Paris, 5 juin 2009
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La société ALL CAPS, exploitant le site FILROUGEPARENTS.com, a constaté qu’un lien promotionnel d’un concurrent apparaissait sur Google lors de la recherche des mots clés « fil, rouge, parents ». En réponse, elle a engagé une action en référé contre l’annonceur et Google. Les défendeurs ont accepté, par contrat, de ne plus utiliser ces mots…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2009
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L’affaire Direct Energie contre Google soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des moteurs de recherche. La société Direct Energie a saisi le Tribunal de commerce de Paris après avoir constaté que Google associait son nom au terme « arnaque » via son outil de suggestion de mots clés. En défense, Google a argué que cette association…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2009
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L’affaire Direct Energie contre Google soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des moteurs de recherche. La société Direct Energie a saisi le Tribunal de commerce de Paris après avoir constaté que Google associait son nom au terme « arnaque » via son outil de suggestion de mots clés. En défense, Google a argué que cette association…
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Tribunal de commerce de Paris, 27 avril 2009
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Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne peut être tenu responsable des contenus diffusés sur sa plateforme, car ceux-ci sont publiés par les utilisateurs. Ces derniers ont la liberté de choisir les vidéos à mettre en ligne, d’accompagner celles-ci d’informations et de sélectionner les mots-clés. La présence de bannières publicitaires sur le site n’altère pas son statut…
