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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 mars 2015 3/2015
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L’importance de formaliser les opérations de prêt de matériel audiovisuel est déterminante. Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En l’absence de contrat, comme dans le cas de deux sociétés ayant prêté près de 500 matériels d’une valeur supérieure à 500 000 €, aucune preuve de l’exécution des obligations…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 17 mars 2015
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L’importance de formaliser les opérations de prêt de matériel audiovisuel est déterminante. Selon l’ARCEPicle 1134 du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En l’absence de contrat, comme dans le cas de deux sociétés ayant prêté près de 500 matériels d’une valeur supérieure à 500 000 €, aucune preuve de l’exécution des obligations…
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Tribunal de commerce de nanterre, 12 mars 2015
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Une société de vente en ligne a lancé une campagne publicitaire de trois mois, visant à imprimer des bons de réduction sur les tickets de caisse des supermarchés AUCHAN. Cependant, le client a rapidement contesté l’efficacité de cette campagne, notant une absence de retours significatifs, tant au niveau général qu’auprès d’une boutique ciblée, qui n’a…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 12 mars 2015
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Une société de vente en ligne a lancé une campagne publicitaire de trois mois, visant à imprimer des bons de réduction sur les tickets de caisse des supermarchés AUCHAN. Cependant, le client a rapidement contesté l’efficacité de cette campagne, notant une absence de retours significatifs, tant au niveau général qu’auprès d’une boutique ciblée, qui n’a…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 3 mars 2015
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L’indivisibilité des contrats informatiques, tels que le contrat d’hébergement et la prestation de services, ne s’applique pas même s’ils sont signés simultanément et partagent une durée identique. Dans une affaire, le premier contrat incluait une clause de tacite reconduction, tandis que le second ne prévoyait pas de prolongation après deux ans. L’absence de clause expresse…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2014
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La rupture abusive de relations commerciales peut entraîner des conséquences juridiques pour le client. En effet, un client qui met fin brutalement à sa collaboration avec un référenceur SEO, sans preuves de défaillances de service, s’expose à des sanctions. Si des impayés sont partiellement reconnus, cela renforce la position du référenceur. Dans un cas similaire,…
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Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2019
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La société Monetize Angels, exploitant le service « Club des Avantages », a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site signal-arnaques.com pour dénigrement. Ce dernier avait publié un article critiquant les pratiques de cash-back de la société, qualifiant celles-ci de « piège » et utilisant des termes tels que « appât » et «…
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Tribunal de commerce de Paris, 28 octobre 2014
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Le référenceur web est soumis à une obligation contractuelle de résultat, impliquant qu’il doit améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le prestataire est tenu de rembourser la prestation. Par exemple, il est stipulé que le site doit apparaître dans les deux premières…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2014
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La rupture abusive de relations commerciales peut entraîner des conséquences juridiques pour le client. En effet, un client qui met fin brutalement à sa collaboration avec un référenceur SEO, sans preuves de défaillances de service, s’expose à des sanctions. Si des impayés sont partiellement reconnus, cela renforce la position du référenceur. Dans un cas similaire,…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2014
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Une société a vu son compte AdSense désactivé en raison d’une activité jugée incorrecte sur son site, entraînant une action en justice infructueuse contre Google. Bien qu’elle ait une expérience dans la gestion de campagnes publicitaires, la société a reçu 31 notifications pour la suppression de vidéos, accusées de trafic illicite. Le tribunal a statué…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 24 décembre 2013
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La résolution d’un contrat de développement de logiciel peut être justifiée lorsque le produit livré présente des défauts graves, rendant son utilisation impossible. Dans cette affaire, le logiciel, censé être livré fin juillet 2011, a continué à poser des problèmes jusqu’à fin février 2012, entraînant une inexécution des obligations contractuelles du prestataire. Selon l’article 1184…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 24 décembre 2013
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La résolution d’un contrat de développement de logiciel peut être justifiée lorsque le produit livré présente des défauts graves, rendant son utilisation impossible. Dans cette affaire, le logiciel, censé être livré fin juillet 2011, a continué à poser des problèmes jusqu’à fin février 2012, entraînant une inexécution des obligations contractuelles du prestataire. Selon l’article 1184…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 octobre 2013
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La publicité comparative, selon l’article L121-8 du code de la consommation, doit être claire et non trompeuse. Une entreprise peut être contrainte d’interrompre sa campagne si les informations fournies ne sont pas suffisamment lisibles pour le consommateur moyen. En effet, une comparaison mal expliquée peut induire en erreur, ce qui va à l’encontre des principes…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 octobre 2013
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La publicité comparative, selon l’article L121-8 du code de la consommation, doit être claire et non trompeuse. Une entreprise peut être contrainte d’interrompre sa campagne si les informations fournies ne sont pas suffisamment lisibles pour le consommateur moyen. En effet, une comparaison mal expliquée peut induire en erreur, ce qui va à l’encontre des principes…
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Tribunal de commerce de nanterre, 26 avril 2013
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Une société de nettoyage a contracté avec Kompass pour un référencement de trois ans. Après un an, elle souhaite résilier, mais Kompass refuse, rappelant que le bon de commande signé engageait l’annonceur pour la durée convenue. Selon l’article 1134 du code civil, les contrats doivent être respectés. Les conditions générales de vente de Kompass précisent…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 avril 2013
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Une société de nettoyage a contracté avec Kompass pour un référencement de trois ans. Après un an, elle souhaite résilier, mais Kompass refuse, rappelant que le bon de commande signé engageait l’annonceur pour la durée convenue. Selon l’article 1134 du code civil, les contrats doivent être respectés. Les conditions générales de vente de Kompass précisent…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 avril 2013
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La création par d’anciens salariés d’un site internet très similaire à celui de leur ancien employeur constitue une concurrence déloyale. En effet, les comparaisons des deux sites révèlent des ressemblances notables dans l’architecture, la mise en page, ainsi que le choix des visuels et des couleurs. Ces similitudes peuvent induire une confusion chez le consommateur,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 avril 2013
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La création par d’anciens salariés d’un site internet très similaire à celui de leur ancien employeur constitue une concurrence déloyale. En effet, les comparaisons des deux sites révèlent des ressemblances notables dans l’architecture, la mise en page, ainsi que le choix des visuels et des couleurs. Ces similitudes peuvent induire une confusion chez le consommateur,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 23 janvier 2013
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La responsabilité du prestataire en emailing est souvent mise en question, notamment lorsque les résultats d’une campagne ne répondent pas aux attentes du client. Dans une affaire récente, un client a contesté le paiement de 100 000 € en raison de résultats décevants et de plaintes d’internautes. Les juges ont rappelé que le prestataire n’avait…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 23 janvier 2013
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La responsabilité du prestataire en emailing est souvent mise en question, notamment lorsque les résultats d’une campagne ne répondent pas aux attentes du client. Dans une affaire récente, un client a contesté le paiement de 100 000 € en raison de résultats décevants et de plaintes d’internautes. Les juges ont rappelé que le prestataire n’avait…
