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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 mai 2022
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Le prestataire de services de paiement a manqué à son obligation d’information en présentant le système Smart 3-D Secure comme efficace, alors qu’il s’est avéré défaillant. Malgré la détection de fraudes, il a conseillé de ne pas passer à un système 3-D Secure systématique, entraînant des pertes significatives pour son client. Ce manquement à son…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 9 juin 2015
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La livraison d’un site Internet est considérée comme complète uniquement après la mise au point du produit. En cas de litige, le client doit prouver l’existence de dysfonctionnements ou de lacunes. Dans une affaire, le client a contesté la livraison en raison de l’absence des codes sources, mais cela ne constitue pas une preuve de…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 15 mai 2015
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La société MONDADORI a contesté l’imitation de la couverture de son magazine « Nous Deux Hors-série romans-photos » par « Romans Photos », arguant d’une confusion possible pour le public. Cependant, les juges ont noté que les éléments en question, tels que les couleurs et la structure, étaient communs à de nombreux magazines du même…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 15 mai 2015
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La société MONDADORI a contesté l’imitation de la couverture de son magazine « Nous Deux Hors-série romans-photos » par « Romans Photos », arguant d’une confusion possible pour le public. Cependant, les juges ont noté que les éléments en question, tels que les couleurs et la structure, étaient communs à de nombreux magazines du même…
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Tribunal de commerce de nanterre, 13 mai 2015, N° 2015/00001
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Depuis la libéralisation du prix du gaz en 2007, les consommateurs peuvent choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé une campagne pour son offre « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 13 mai 2015
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Depuis la libéralisation du prix du gaz en 2007, les consommateurs peuvent choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé une campagne pour son offre « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 13 mai 2015
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La libéralisation du prix du gaz en 2007 a permis aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé la campagne « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité comme une…
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Tribunal de commerce de nanterre, 13 mai 2015
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La libéralisation du prix du gaz en 2007 a permis aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé la campagne « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité comme une…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Tribunal de commerce, 7 mai 2015
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Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 9 juin 2015
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La livraison d’un site Internet est considérée comme complète uniquement après la mise au point du produit. En cas de litige, le client doit prouver l’existence de dysfonctionnements ou de lacunes. Dans une affaire, le client a contesté la livraison en raison de l’absence des codes sources, mais cela ne constitue pas une preuve de…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 2 avril 2015
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Les agences digitales ont une obligation de conseil envers leurs clients, même lorsque ces derniers sont des professionnels du secteur. Selon la jurisprudence, un prestataire doit informer et conseiller ses clients, en particulier ceux qui manquent de compétences techniques. En cas de litige, le client doit prouver qu’il a expressément demandé une assistance pour définir…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Tribunal de commerce de nanterre, 26 mars 2015, N° 3/2015
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Une société de production a intenté une action en parasitisme contre Gaumont, l’accusant d’avoir détourné l’idée d’un documentaire sur Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». La jurisprudence définit le parasitisme comme le fait pour un concurrent de profiter indûment de la notoriété d’une entreprise. Cependant, l’idée de réaliser un documentaire sur Bardot n’est…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015 2015/001.
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Les Productions de la Baleine ont intenté une action contre Gaumont pour parasitisme, accusant cette dernière d’avoir copié leur idée de documentaire sur Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». Cependant, la jurisprudence stipule que le parasitisme nécessite la démonstration d’une reproduction illicite d’éléments protégés par la notoriété. En l’occurrence, l’idée de réaliser un…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Une société de production a intenté une action en parasitisme contre Gaumont, l’accusant d’avoir détourné l’idée d’un documentaire sur Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». La jurisprudence définit le parasitisme comme le fait pour un concurrent de profiter indûment de la notoriété d’une entreprise. Cependant, l’idée de réaliser un documentaire sur Bardot n’est…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Les Productions de la Baleine ont intenté une action contre Gaumont pour parasitisme, accusant cette dernière d’avoir copié leur idée de documentaire sur Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». Cependant, la jurisprudence stipule que le parasitisme nécessite la démonstration d’une reproduction illicite d’éléments protégés par la notoriété. En l’occurrence, l’idée de réaliser un…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
