-
Tribunal de commerce de Nanterre, 29 juin 2017
·
La question des droits publicitaires des détaillants de l’Euro Millions a été soulevée lorsqu’un débit de tabac a souhaité promouvoir un gain record. La Française des Jeux (FDJ) a refusé, invoquant des clauses contractuelles et des préoccupations éthiques. Selon le contrat d’agrément, toute publicité doit être faite sous le contrôle de la FDJ, qui détient…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 29 juin 2017
·
La question des droits publicitaires des détaillants de l’Euro Millions a été soulevée lorsqu’un débit de tabac a souhaité promouvoir un gain record. La Française des Jeux (FDJ) a refusé, invoquant des clauses contractuelles et des préoccupations éthiques. Selon le contrat d’agrément, toute publicité doit être faite sous le contrôle de la FDJ, qui détient…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 22 juin 2017
·
Une société de vente de produits de loisirs créatifs a résilié son contrat avec un logisticien en raison d’inexécutions contractuelles majeures. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être respectés par les parties. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. La gestion des stocks est une obligation…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 10 mai 2017 2017/00001
·
Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute utilisation du film par le prestataire nécessite l’autorisation du client. Dans une affaire récente, un prestataire a diffusé une vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans consentement. Malgré les demandes de retrait du client, le prestataire a refusé, entraînant une faute engageant…
-
Tribunal de Commerce de Nanterre, 10 mai 2017
·
Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute utilisation du film par le prestataire nécessite l’autorisation du client. Dans une affaire récente, un prestataire a diffusé une vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans consentement. Malgré les demandes de retrait du client, le prestataire a refusé, entraînant une faute engageant…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 22 mars 2017
·
Un concurrent d’un site de placement de babysitters a été condamné pour avoir diffusé de fausses annonces de recrutement afin de collecter illégalement des coordonnées d’intervenantes. Ce comportement a été qualifié de parasitisme, une forme de concurrence déloyale. Les juges ont souligné que la liberté du commerce doit respecter celle d’autrui. Le concurrent a ainsi…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 9 mars 2017
·
En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 9 mars 2017
·
En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 8 mars 2017
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre, les obligations d’une agence de placement de produit ont été clarifiées. L’annonceur, ayant payé un acompte pour un placement dans le film « 36 heures à tuer », a vu sa demande de remboursement rejetée. L’agence avait informé l’annonceur que le placement ne serait…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 8 mars 2017
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre, les obligations d’une agence de placement de produit ont été clarifiées. L’annonceur, ayant payé un acompte pour un placement dans le film « 36 heures à tuer », a vu sa demande de remboursement rejetée. L’agence avait informé l’annonceur que le placement ne serait…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 2 mars 2017
·
Les fondateurs de KR Média ont été condamnés à verser 5 millions d’euros au Groupe Aegis pour concurrence déloyale. Cette affaire emblématique a révélé un démarchage fautif, où KR Média a attiré d’anciens clients d’Aegis en débauchant des salariés et en exploitant des informations confidentielles. Malgré des recrutements jugés non abusifs, la stratégie ciblée de…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 2 mars 2017
·
Les fondateurs de KR Média ont été condamnés à verser 5 millions d’euros au Groupe Aegis pour concurrence déloyale. Cette affaire emblématique a révélé un démarchage fautif, où KR Média a attiré d’anciens clients d’Aegis en débauchant des salariés et en exploitant des informations confidentielles. Malgré des recrutements jugés non abusifs, la stratégie ciblée de…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 24 février 2017
·
La copie des descriptifs techniques d’un site marchand peut constituer une concurrence déloyale, entraînant des sanctions. Bien que la liberté du commerce soit un principe fondamental, les comportements créant une confusion sur l’origine des produits ou profitant indûment des efforts d’autrui sont répréhensibles. Dans une affaire récente, un site concurrent a été condamné pour avoir…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 février 2017
·
Le prestataire de sites de e-commerce a une obligation de conseil envers son client. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution judiciaire du contrat. Il doit s’assurer que le produit proposé répond aux besoins spécifiques du client, en maîtrisant toutes ses fonctionnalités. Par exemple, l’outil WordPress, souvent utilisé, doit être présenté avec ses…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 15 Février 2017
·
L’absence d’éclairage d’un panneau publicitaire peut entraîner des conséquences contractuelles significatives. Dans une affaire récente, un locataire a résilié son contrat en raison de l’absence d’éclairage, que le loueur n’avait pas expressément mentionnée. Les juges ont déterminé que l’éclairage faisait partie des obligations contractuelles, malgré l’absence d’une clause spécifique. De plus, le contrat stipulait une…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 15 février 2017
·
L’absence d’éclairage d’un panneau publicitaire peut entraîner des conséquences contractuelles significatives. Dans une affaire récente, un locataire a résilié son contrat en raison de l’absence d’éclairage, que le loueur n’avait pas expressément mentionnée. Les juges ont déterminé que l’éclairage faisait partie des obligations contractuelles, malgré l’absence d’une clause spécifique. De plus, le contrat stipulait une…
-
Tribunal de Commerce de Nanterre, 8 février 2017
·
Une société de production a confié à Eclair Group le développement des négatifs du film « Grace de Monaco ». La pellicule a été endommagée à cause d’un « axe mouillant » défectueux, non entretenu depuis l’origine. L’expertise a conclu à la négligence d’Eclair Group, assimilée à une faute grave, engageant ainsi sa responsabilité pour…
-
Tribunal de commerce de nanterre, 8 février 2017 2017/00001
·
Une société de production a confié à Eclair Group le développement des négatifs du film « Grace de Monaco ». La pellicule a été endommagée à cause d’un « axe mouillant » défectueux, non entretenu depuis l’origine. L’expertise a conclu à la négligence d’Eclair Group, assimilée à une faute grave, engageant ainsi sa responsabilité pour…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 novembre 2016
·
Une société qui signe un bon de commande d’insertion publicitaire est fermement engagée, et une rétractation le jour même ne suffit pas à annuler l’ordre. Ce bon de commande constitue un contrat parfait, incluant un accord sur l’objet et le prix. De plus, une clause d’insertion permet au directeur de publication de refuser tout contenu…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 novembre 2016
·
Une société qui signe un bon de commande d’insertion publicitaire est fermement engagée, et une rétractation le jour même ne suffit pas à annuler l’ordre. Ce bon de commande constitue un contrat parfait, incluant un accord sur l’objet et le prix. De plus, une clause d’insertion permet au directeur de publication de refuser tout contenu…
