Tribunal de commerce de Coutances

Un vendeur de parfums sur eBay ne peut commercialiser des produits issus d’un réseau de distribution sélective sans l’agrément du chef de réseau, comme Givenchy ou Dior. Cette règle vise à protéger l’image de marque et la qualité des produits. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Coutances le 29 septembre 2006,…

Un vendeur de parfums sur eBay ne peut commercialiser des produits issus d’un réseau de distribution sélective sans l’agrément du chef de réseau, comme Givenchy ou Dior. Cette règle vise à protéger l’image de marque et la qualité des produits. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Coutances le 29 septembre 2006,…