-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Toulon
Tribunal administratif de Toulon, 6 octobre 2022
·
Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation pour exercer toute activité lucrative, conformément à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette règle vise à garantir que les agents publics consacrent l’intégralité de leur temps aux missions qui leur sont confiées. Bien que des dérogations existent, notamment pour les emplois à…
