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Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2023
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2022
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La DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité avant de sanctionner un site internet pour non-conformité. Selon l’article L. 521-1 du code de la consommation, les agents habilités peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations après une procédure contradictoire. Cette injonction vise à faire cesser tout manquement ou infraction,…
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Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2022
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La DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité avant de sanctionner un site internet pour non-conformité. Selon l’article L. 521-1 du code de la consommation, les agents habilités peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations après une procédure contradictoire. Cette injonction vise à faire cesser tout manquement ou infraction,…
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Tribunal administratif de Rennes, 6 Juillet 2022
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La DGCCRF impose des restrictions strictes sur les dénominations des produits vegan pour éviter toute confusion chez le consommateur. Les termes comme « beurre » et « fromage » sont réservés aux produits laitiers, et leur utilisation pour des alternatives végétales est interdite. De même, des dénominations telles que « chorizo vegan » ou «…
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Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2022
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La DGCCRF impose des restrictions strictes sur les dénominations des produits vegan pour éviter toute confusion chez le consommateur. Les termes comme « beurre » et « fromage » sont réservés aux produits laitiers, et leur utilisation pour des alternatives végétales est interdite. De même, des dénominations telles que « chorizo vegan » ou «…
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Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2023
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
