-
Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, n° 2001627
·
Le non-respect des conditions d’octroi des aides du CNC entraîne le remboursement intégral de celles-ci. Bien que la date et le lieu des tournages ne soient pas des critères d’attribution, ils sont utiles à la réalisation des projets subventionnés. En cas de non-respect, comme l’absence d’autorisation pour tourner lors d’un festival, le CNC peut retirer…
-
Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, N° 2001627
·
Le non-respect des conditions d’octroi des aides du CNC entraîne le remboursement intégral de celles-ci. Bien que la date et le lieu des tournages ne soient pas des critères d’attribution, ils sont utiles à la réalisation des projets subventionnés. En cas de non-respect, comme l’absence d’autorisation pour tourner lors d’un festival, le CNC peut retirer…
-
Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2022
·
Les agrégateurs de presse, tels que « en2mots.info », peinent à obtenir le renouvellement de leur agrément CPPAP, essentiel pour bénéficier d’aides à la presse. La CPPAP a refusé de reconnaître ce site comme service de presse en ligne, arguant que son contenu, principalement constitué de brèves issues de diverses sources, ne présente pas d’apport…
-
Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2021, N° 2100420
·
Les notes de frais de la Mairie de Paris, notamment les dépenses de bouche, sont des documents communicables sous leur forme non anonymisée. Selon l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander la communication des documents relatifs à l’usage des fonds publics. Ces documents ne portent pas…
-
Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
·
Les agences de mannequins bénéficient d’une exemption en matière de prêt de main-d’œuvre, ce qui a conduit à une décision erronée du Préfet de Paris, qui a retiré une licence pour prêt illicite. Selon l’article L. 8211-1 du code du travail, le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit, sauf pour les agences de…
-
Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
·
En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequins, le respect du contradictoire est essentiel. La DIRECCTE doit permettre à l’agence concernée de présenter ses observations orales avant toute décision. Dans le cas de la société MGMT, la DIRECCTE a omis de lui donner cette opportunité, rendant ainsi la décision de retrait nulle. Selon les…
-
Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
·
Les agences de mannequins bénéficient d’une exemption en matière de prêt de main-d’œuvre, ce qui a conduit à une décision erronée du Préfet de Paris, qui a retiré une licence pour prêt illicite. Selon l’article L. 8211-1 du code du travail, le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit, sauf pour les agences de…
-
Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
·
En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequins, le respect du contradictoire est essentiel. La DIRECCTE doit permettre à l’agence concernée de présenter ses observations orales avant toute décision. Dans le cas de la société MGMT, la DIRECCTE a omis de lui donner cette opportunité, rendant ainsi la décision de retrait nulle. Selon les…
-
Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2022
·
Le Premier ministre a refusé à Orange l’autorisation d’exploiter des équipements radio 5G de Huawei à La Réunion, invoquant des risques pour la sécurité nationale. Ce refus repose sur les liens entre Huawei et l’État chinois, ainsi que sur la loi chinoise sur le renseignement, qui impose une coopération avec les services de renseignement. La…
-
Tribunal administratif de Paris, 5 août 2022
·
L’expulsion d’un imam, fondée sur des discours jugés incitant à la haine, a été annulée par le tribunal administratif. Bien que l’imam ait tenu des propos antisémites entre 2003 et 2014, il a depuis condamné ces idées. La juridiction a souligné que ses attaches familiales en France, où il réside depuis sa naissance avec sa…
-
Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2020, N° 2001234
·
Le refus d’inviter Marcel Campion au débat des municipales de Paris, organisé par France Télévisions, a été jugé non constitutif d’une atteinte grave à une liberté fondamentale. Campion et le mouvement « Libérons Paris » ont demandé au tribunal administratif de suspendre cette décision, mais le juge a estimé qu’il n’avait pas une représentativité suffisante par rapport…
-
Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2019, N° 1901234
·
Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des…
-
Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2019
·
Les rédacteurs de sites de promotion de produits ne peuvent pas bénéficier de l’abattement fiscal forfaitaire de 7 650 euros, contrairement aux journalistes. Selon l’article 81 du code général des impôts, cet abattement s’applique uniquement aux rémunérations des journalistes et autres professionnels de la presse, à condition qu’ils exercent leur activité dans une entreprise de…
-
Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2019
·
Les rédacteurs de sites de promotion de produits ne peuvent pas bénéficier de l’abattement fiscal forfaitaire de 7 650 euros, contrairement aux journalistes. Selon l’article 81 du code général des impôts, cet abattement s’applique uniquement aux rémunérations des journalistes et autres professionnels de la presse, à condition qu’ils exercent leur activité dans une entreprise de…
-
Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2019
·
Tiffany & Co a remporté une victoire juridique concernant une croix lumineuse située au 62 avenue des Champs-Élysées. La cour a statué que ce dispositif était une préenseigne, et non une enseigne, ce qui le soumet aux règles de la publicité selon l’article L. 581-19 du code de l’environnement. En effet, bien qu’installée sur le…
-
Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2019
·
Tiffany & Co a remporté une victoire juridique concernant une croix lumineuse située au 62 avenue des Champs-Élysées. La cour a statué que ce dispositif était une préenseigne, et non une enseigne, ce qui le soumet aux règles de la publicité selon l’article L. 581-19 du code de l’environnement. En effet, bien qu’installée sur le…
-
Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2018
·
Dans l’affaire opposant la SARL Boline à la Ville de Paris, le Tribunal administratif a jugé que la présence d’un kiosque à journaux n’engageait pas la responsabilité de la ville. Bien que le kiosque ait partiellement masqué un panneau publicitaire, celui-ci restait visible pour les passants et les automobilistes. La SARL Boline n’a pas réussi…
-
Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2016, N° 1602020
·
Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait accordé des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’article 122-30 du règlement des aides, le…
-
Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2016
·
Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait accordé des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’ARCEPicle 122-30 du règlement des aides, le…
-
Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2016
·
Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la Ministre de la culture d’imposer un visa d’exploitation « interdit aux moins de dix-huit ans » pour le film documentaire « Salafistes ». En référé, la Cour administrative d’appel a suspendu cette annulation, tandis que la Ministre a reclassé le film sous un visa « interdit…
