Tribunal administratif de la Polynésie française

L’enquête administrative menée par la CNAPS lors de la demande de carte professionnelle d’agent de sécurité vise à évaluer la moralité et le comportement du candidat. Elle prend en compte les condamnations passées, même si leur existence est indifférente. Dans le cas de M. A, des faits de violence et de dégradation ont été relevés,…