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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023 Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de cergy-pontoise, 12 décembre 2022
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Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par l’INPI pour une solution éditique, la société Tessi éditique a contesté la décision de ne pas retenir son offre au profit de Numen services. Tessi soutient que l’offre de Numen est anormalement basse, étant inférieure de près de 50% à la sienne, ce qui compromettrait la bonne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 décembre 2022
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Une chercheuse, invitée à un congrès à Boston, a présenté des travaux issus des protocoles DOLORISK SEIN et COGDOUL sans l’autorisation de son supérieur, en violation de son contrat de travail. Bien que son manquement ait pu justifier une sanction disciplinaire, il a également conduit au refus de renouveler son contrat, dans l’intérêt du service.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2022
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La société « AZ Métal » conteste la publication sur Facebook annonçant sa fermeture administrative, arguant qu’elle nuit gravement à sa réputation et à sa situation financière. Elle soutient que cette publication entraîne une perte de chiffre d’affaires et compromet ses relations commerciales. Cependant, le tribunal souligne que la société n’a pas fourni de preuves…
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2022
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La société « AZ Métal » conteste la publication sur Facebook annonçant sa fermeture administrative, arguant qu’elle nuit gravement à sa réputation et à sa situation financière. Elle soutient que cette publication entraîne une perte de chiffre d’affaires et compromet ses relations commerciales. Cependant, le tribunal souligne que la société n’a pas fourni de preuves…
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Tribunal administratif de cergy-pontoise, 12 août 2022
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En raison de propos apologétiques du terrorisme sur les réseaux sociaux, M. B a été soumis à une mesure de contrôle administratif et de surveillance. Cette mesure, renouvelée pour trois mois, lui interdit de quitter la commune de Villiers-le-Bel sans sauf-conduit et l’oblige à se présenter quotidiennement au commissariat. M. B a diffusé une vidéo…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Presse,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de cergy-pontoise, 12 août 2022, n° 2211114
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En raison de propos apologétiques du terrorisme sur les réseaux sociaux, M. B a été soumis à une mesure de contrôle administratif, lui interdisant de quitter la commune de Villiers-le-Bel sans sauf-conduit. Cette décision, renouvelée par le ministre de l’intérieur, repose sur des comportements jugés menaçants, notamment des menaces de violence envers son fils et…
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Tribunal administratif de cergy-pontoise, 12 août 2022, n° 2211114
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En raison de propos apologétiques du terrorisme sur les réseaux sociaux, M. B a été soumis à une mesure de contrôle administratif, lui interdisant de quitter la commune de Villiers-le-Bel sans sauf-conduit. Cette décision, renouvelée par le ministre de l’intérieur, repose sur des comportements jugés menaçants, notamment des menaces de violence envers son fils et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de cergy-pontoise, 15 juillet 2022
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La préfecture de police a le droit de publier sur Facebook la fermeture administrative d’un établissement. La société AZ Métal, requérante, n’a pas démontré l’existence d’un préjudice grave et immédiat résultant de cette publication. La condition d’urgence, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’est pas remplie. Le juge des référés doit apprécier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2019
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Un magazine municipal, tel que le magazine Info-Levallois, ne peut être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Destiné à promouvoir le territoire de Levallois-Perret, il se concentre sur des articles relatant des événements locaux, sans offrir d’informations ou d’opinions diversifiées. De plus, son fonctionnement est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2019
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L’incitation à commettre des actes de destruction, bien que grave, ne doit pas être confondue avec l’incitation au terrorisme. Dans l’affaire de Valmy, un blogueur a été poursuivi pour avoir exprimé son soutien à des actes de destruction par incendie, sans que ces actes soient rattachés à une organisation terroriste. Les publications, bien que provocatrices,…
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Tribunal administratif de cergy-pontoise, 15 juillet 2022
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La préfecture de police a le droit de publier sur Facebook la fermeture administrative d’un établissement. La société AZ Métal, requérante, n’a pas démontré l’existence d’un préjudice grave et immédiat résultant de cette publication. La condition d’urgence, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’est pas remplie. Le juge des référés doit apprécier…
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023 Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2019
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L’incitation à commettre des actes de destruction, bien que grave, ne doit pas être confondue avec l’incitation au terrorisme. Dans l’affaire de Valmy, un blogueur a été poursuivi pour avoir exprimé son soutien à des actes de destruction par incendie, sans que ces actes soient rattachés à une organisation terroriste. Les publications, bien que provocatrices,…
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Tribunal administratif de cergy-pontoise, 12 août 2022
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En raison de propos apologétiques du terrorisme sur les réseaux sociaux, M. B a été soumis à une mesure de contrôle administratif et de surveillance. Cette mesure, renouvelée pour trois mois, lui interdit de quitter la commune de Villiers-le-Bel sans sauf-conduit et l’oblige à se présenter quotidiennement au commissariat. M. B a diffusé une vidéo…
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Tribunal administratif de cergy pontoise, 1er juillet 2004
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La banque CIC a tenté d’organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans un lycée, avec l’autorisation du proviseur. Cependant, un professeur a contesté cette décision devant le Tribunal administratif, qui a annulé l’autorisation pour trois raisons. Premièrement, le jeu avait des objectifs publicitaires, en violation du règlement intérieur interdisant les initiatives commerciales.…
