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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Caen
Tribunal administratif de Caen, 11 octobre 2022
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L’affaire Lactalis soulève des questions cruciales sur l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer au règlement européen sur les appellations d’origine. La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption pour ses marques antérieures, telles que « Président » et «…
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Tribunal administratif de Caen, 7 octobre 2022
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L’arrêté du 8 octobre 2020 interdisant la distribution de tracts sur la voie publique à Bayeux a été jugé illégal. Bien que le maire puisse réglementer cette activité, il doit justifier toute interdiction par des circonstances particulières. En l’espèce, l’interdiction a été motivée par des préoccupations d’ordre public et de sécurité, mais aucune preuve d’incidents…
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Tribunal administratif de Caen, 7 octobre 2022
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L’arrêté du 8 octobre 2020 interdisant la distribution de tracts sur la voie publique à Bayeux a été jugé illégal. Bien que le maire puisse réglementer cette activité, il doit justifier toute interdiction par des circonstances particulières. En l’espèce, l’interdiction a été motivée par des préoccupations d’ordre public et de sécurité, mais aucune preuve d’incidents…
