-
TPUE, 10 octobre 2007
·
Le TPUE européennes a annulé la décision de l’OHMI qui avait rejeté la demande de marque communautaire de Bang & Olufsen pour une forme de haut-parleur. La forme en question présente un caractère distinctif, s’écartant des normes du secteur par ses caractéristiques spécifiques et arbitraires. Ce design, évoquant un cône reposant sur une base carrée,…
-
TPUE, 4 octobre 2007
·
Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque Vogue, l’OHMI a jugé qu’il était incorrect d’autoriser les parties à présenter des faits et arguments entièrement nouveaux. Cette décision, fondée sur l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, a conduit à l’annulation de la décision de l’OHMI, car elle a restreint son pouvoir…
-
TPUE, 20 septembre 2007
·
La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale PURE DIGITAL doit être rejetée, car elle est descriptive et manque de caractère distinctif. Composée de deux termes courants en anglais, l’association de « pure » et « digital » est courante et désigne des produits électroniques. Cette expression est bien connue dans le domaine de l’audiovisuel…
-
TPUE, 17 septembre 2007
·
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé l’amende infligée à Microsoft pour abus de position dominante. Cette décision, rendue le 17 septembre 2007, souligne les pratiques anticoncurrentielles de la société, qui ont nui à la concurrence sur le marché. La Commission européenne avait initialement sanctionné Microsoft pour avoir utilisé sa position dominante…
-
TPUE, 17 septembre 2007
·
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé l’amende infligée à Microsoft pour abus de position dominante. Cette décision, rendue le 17 septembre 2007, souligne les pratiques anticoncurrentielles de la société, qui ont nui à la concurrence sur le marché. La Commission européenne avait initialement sanctionné Microsoft pour avoir utilisé sa position dominante…
-
TPUE, 12 septembre 2007
·
Le 12 septembre 2007, le Tribunal de première instance des communautés européennes a statué qu’une société peut être contrainte de rembourser une avance de la Communauté européenne, ainsi que des intérêts de retard, si elle ne respecte pas un contrat lié à un programme de recherche et développement technologique. Ce contrat visait à financer le…
-
TPUE, 12 septembre 2007
·
Le 12 septembre 2007, le Tribunal de première instance des communautés européennes a statué qu’une société peut être contrainte de rembourser une avance de la Communauté européenne, ainsi que des intérêts de retard, si elle ne respecte pas un contrat lié à un programme de recherche et développement technologique. Ce contrat visait à financer le…
-
TPUE, 12 septembre 2007
·
La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée, car elle ne peut pas distinguer les produits concernés. En effet, le terme « basics » est utilisé dans le commerce pour désigner des produits fondamentaux. Selon l’article 7 du règlement n° 40/94, les marques composées exclusivement de signes pouvant désigner l’espèce, la qualité ou…
-
TPUE, 28 août 2007
·
Une société titulaire d’une licence sur la marque verbale Galileo a contesté le refus de l’EURid d’enregistrer le nom de domaine « galileo.eu ». Le tribunal a rejeté la demande, soulignant que la société ne possédait pas la qualité pour agir, n’étant pas individuellement concernée par l’acte attaqué. Selon le critère de l’affectation individuelle, une…
-
TPUE, 28 août 2007
·
Une société titulaire d’une licence sur la marque verbale Galileo a contesté le refus de l’EURid d’enregistrer le nom de domaine « galileo.eu ». Le tribunal a rejeté la demande, soulignant que la société ne possédait pas la qualité pour agir, n’étant pas individuellement concernée par l’acte attaqué. Selon le critère de l’affectation individuelle, une…
-
TPUE, 22 mai 2007
·
La Commission européenne a été mise en cause pour le retard dans la mise en place d’un site d’octroi de licences d’importation de bromure de méthyle, causant un préjudice à une société. Le Tribunal de première instance a précisé que la responsabilité non contractuelle de la Communauté nécessite trois conditions : l’illégalité du comportement, la…
-
TPUE, 22 mai 2007
·
La Commission européenne a été mise en cause pour le retard dans la mise en place d’un site d’octroi de licences d’importation de bromure de méthyle, causant un préjudice à une société. Le Tribunal de première instance a précisé que la responsabilité non contractuelle de la Communauté nécessite trois conditions : l’illégalité du comportement, la…
-
TPUE, 10 mai 2007
·
Dans l’affaire opposant The Nasdaq Stock Market à la société Antartica, le TPUE européennes a statué sur la notoriété de la marque Nasdaq. Les juges ont reconnu que la marque bénéficiait d’une protection en tant que marque notoire, étant connue d’une partie significative du public. L’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de la…
-
TPUE, 18 avril 2007
·
Dans le litige entre Panrico et House of Donuts, la question centrale était de savoir si le terme « donut » avait acquis un caractère générique en Espagne. Le TPUE a confirmé la décision de l’OHMI, affirmant que le mot « donuts » n’était pas perçu comme générique par le consommateur espagnol. Au contraire, il…
-
TPUE, 6 mars 2007
·
La marque « Golf USA » ne peut être enregistrée à l’OHMI car elle est jugée descriptive. Le terme « Golf » désigne l’activité liée à ce sport, tandis que « USA » indique la provenance géographique des produits. La combinaison de ces deux éléments n’apporte pas de caractère distinctif supplémentaire. Ainsi, la marque ne remplit pas…
-
TPUE, 6 février 2007
·
Le TPUE européennes a confirmé l’opposition à l’enregistrement de la marque TDK pour des vêtements, en raison de sa notoriété. Selon l’article 8 § 5 du règlement n° 40/94, la renommée de TDK a été établie par sa part de marché, l’intensité et l’étendue géographique de son usage, ainsi que les investissements réalisés. Le tribunal…
-
TPUE, 30 janvier 2007
·
En juillet 2003, la Commission européenne a sanctionné Wanadoo Interactive SA pour avoir pratiqué des prix prédateurs sur ses services ADSL, entraînant une amende de plus de 10 millions d’euros. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a récemment rejeté le recours de France Télécom, confirmant l’existence d’un plan de prédation. Les juges ont…
-
TPUE, 30 janvier 2007
·
En juillet 2003, la Commission européenne a sanctionné Wanadoo Interactive SA pour avoir pratiqué des prix prédateurs sur ses services ADSL, entraînant une amende de plus de 10 millions d’euros. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a récemment rejeté le recours de France Télécom, confirmant l’existence d’un plan de prédation. Les juges ont…
-
TPUE, 24 octobre 2006
·
Le Tribunal européen a confirmé la décision de la Commission d’imposer un droit antidumping sur les importations de CD-R en provenance de Taïwan, suite à une plainte du Committee of CD-R Manufacturers. Les producteurs-exportateurs taiwanais, Ritek Corp. et Prodisc Technology Inc., ont contesté cette mesure, mais leur recours a été rejeté. Cette décision, prise le…
-
TPUE, 24 octobre 2006
·
Le Tribunal européen a confirmé la décision de la Commission d’imposer un droit antidumping sur les importations de CD-R en provenance de Taïwan, suite à une plainte du Committee of CD-R Manufacturers. Les producteurs-exportateurs taiwanais, Ritek Corp. et Prodisc Technology Inc., ont contesté cette mesure, mais leur recours a été rejeté. Cette décision, prise le…
