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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00355
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Contexte de l’Affaire L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique, où un patient, désigné comme un individu ayant des troubles psychiatriques chroniques, est hospitalisé. Cette situation a conduit à une procédure judiciaire en raison de la nécessité de soins psychiatriques sous contrainte. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le représentant de l’État…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01041
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Introduction de la procédure de surendettement Le 24 mai 2023, une victime a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme. Ce dossier a été déclaré recevable le 22 juin 2023, marquant le début d’une procédure visant à traiter sa situation financière difficile. Contestation des mesures de la commission Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/06234
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Contexte de l’affaire Le 13 août 2018, un salarié a saisi le conseil des prud’hommes de Nanterre, entraînant une série d’audiences qui ont été perturbées par des renvois dus à l’état d’urgence sanitaire. Après plusieurs reports, l’affaire a été plaidée le 21 avril 2021 et le jugement a été rendu le 8 septembre 2023. Assignation…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-11.574
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Engagement d’une Directrice de Boutique Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2022), une directrice de boutique a été engagée par la société Cartier à compter du 17 septembre 2001. Licenciement de la Salariée Convoquée le 11 septembre 2015 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et mise à pied à…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 22/03719
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société de production cinématographique, désignée comme la société A, a engagé une procédure contre son assureur, désigné comme la société B, suite à des pertes d’exploitation subies pendant la pandémie de Covid-19. La société A a demandé à la cour de reconnaître ses droits à indemnisation pour ces…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 23/05296
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail commercial a été établi le 18 avril 2008 entre un bailleur et des preneurs pour des locaux à usage commercial. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, avec une destination spécifiée pour un restaurant. En 2011, les preneurs ont cédé leur fonds de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/08039
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Résumé de l’Affaire Cette affaire concerne un litige entre un bailleur, représenté par la SAS SG VIMENEY, et un preneur, la SARL CITY GAME, relatif à la fixation du loyer d’un bail commercial. Le contrat de bail a été signé le 16 mai 2013 pour une durée de neuf ans, avec un loyer initial de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-23.358
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un contrat de location financière conclu le 2 décembre 2016 entre une société locataire, désignée comme la société A, et une société de location, désignée comme la société B. Ce contrat portait sur un matériel de bureautique fourni par une société de fourniture, désignée comme la société C,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 25-80.814
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Désistement de l’Appel Le 27 janvier 2025, le procureur général a décidé de se désister de son appel concernant les dispositions pénales. Cette déclaration a été faite au greffe de la cour d’assises de la Moselle. Régularité du Désistement Le désistement a été jugé régulier en la forme, ce qui signifie qu’il a été effectué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/34815
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi pour examiner une demande d’adoption simple. L’adopté, un jeune homme né en 1989, a été présenté par son parent adoptif, un homme né en 1943, qui est également le conjoint de la mère de l’adopté. Décision du tribunal Le tribunal a prononcé l’adoption simple…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00400
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Contexte de la Rétention Administrative Un ressortissant algérien, désigné ici comme un étranger, a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour pendant deux ans, le 17 février 2024. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, après la levée de son…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00392
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Contexte de l’affaire M. [U] [Y], un ressortissant irakien, a été condamné le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Angers à une peine de trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Cette condamnation est liée à des faits d’aide à l’entrée, à la circulation ou…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00434
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Contexte de la demande de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00434. Identification des parties Les parties impliquées dans cette affaire…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/03407
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Contexte de l’Affaire La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le 30 novembre 2021, des époux, en tant qu’acheteurs, ont acquis un appartement, deux garages et un local à vélo dans cet immeuble. La livraison de ces biens a eu lieu le 2 mai 2023, mais avec…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 21/04160
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Acquisition des Terrains Le 3 mars 1999, un acheteur a acquis un terrain à bâtir d’un vendeur, sur lequel il a construit une maison et une piscine. Par la suite, en décembre 2000, une divorcée et un co-acquéreur ont acquis plusieurs parcelles d’autres vendeurs, sur lesquelles la divorcée a également édifié sa maison. En juillet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/11347
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Contexte de la Procédure La procédure mentionnée dans le texte ne doit plus être inscrite au rôle de la 5ème chambre – 1ère section. Il a été décidé qu’elle sera redistribuée à une autre chambre. Décision de Redistribution En conséquence, il a été ordonné de supprimer cette procédure du rôle de la 5ème chambre et…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/02338
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’appelant, en tant que partie ayant interjeté appel, était tenu de respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe. Non-respect des délais L’appelant n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti d’un mois, à compter de la réception de l’avis de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.304
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi qui a été jugé manifestement non fondé, n’entraînant pas de cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-12.915
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 20-23.223
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du Code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
