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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/03787
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Contexte Juridique L’article 905-1 du code de procédure civile stipule qu’un appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai, sous peine de caducité. Non-respect du Délai Dans cette affaire, l’appelante, désignée ici comme une société, n’a pas respecté le délai imparti…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-23.227
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi qui contestait une décision antérieure. Il a été déterminé que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.932
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un vendeur et une acheteuse contre une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-23.249
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/04375
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant a interjeté un appel contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire. L’appel a été formé à l’encontre d’une décision prise le 8 novembre 2024. Désistement de l’appel L’appelant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, a décidé de se désister de son appel. Selon les dispositions de l’article…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01054
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 19/01615
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Présentation de l’Affaire Un salarié, en qualité de chauffeur, a été embauché par une entreprise à compter du 1er février 2018. Le 9 février 2018, il a subi un accident de travail, se blessant gravement en se coinçant le pied entre deux bennes. Un certificat médical a confirmé une fracture ouverte de l’avant-pied droit, et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00184
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2019, un individu a été soumis à une ordonnance de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de DOUAI, ordonnant son admission en soins psychiatriques selon la procédure prévue par le code de procédure pénale. La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 20/01567
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Contexte de l’accident Le 21 octobre 2016, un salarié de la société par action simplifiée unipersonnelle, occupant un poste de conducteur d’engin, a été victime d’un grave accident de travail. Selon la déclaration de l’employeur, le salarié a été percuté par un tombereau en mouvement dans la zone de vidage, entraînant des blessures sévères, notamment…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.503
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Engagement et Affectation Selon l’arrêt attaqué, un salarié a été engagé par une société turque, Unilever Sanayi Ve Ticaret Turk AS, à compter du 1er mars 1999. Par la suite, une lettre d’affectation internationale a été émise le 7 mars 2014, transférant le salarié à une autre société, Unilever France, pour une durée de trois…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 19/01615
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Présentation de l’Affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme la victime, a été employé par une société en qualité de chauffeur à partir du 1er février 2018. Un accident de travail s’est produit le 9 février 2018, lorsque le salarié a eu un pied coincé entre deux bennes, entraînant une fracture ouverte de l’avant-pied…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00732
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Contexte de l’affaire En 2006, un vendeur a entrepris la construction de deux maisons jumelées, en confiant les travaux de gros œuvre à une société spécialisée, assurée pour sa responsabilité civile décennale. Déclaration de sinistre En mars 2016, l’assureur a été informé par le vendeur d’un sinistre lié à des désordres affectant la construction, notamment…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-81.284
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Ce recours a été examiné pour sa recevabilité ainsi que pour les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a conclu qu’aucun moyen n’était de nature…
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Tribunal judiciaire de Nice, 5 février 2025, RG n° 24/00171
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande d’adoption simple, présentée par un adoptant, un retraité, en faveur d’un adopté, un jeune sans profession. La requête a été transmise par le Procureur de la République, qui a donné un avis favorable à cette adoption. Composition du Tribunal Le tribunal a été composé d’une présidente, d’assesseurs et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00305
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Contexte de l’affaire Un étranger, désigné ici comme un retenu, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, émis par le préfet de l’Ain. Cet arrêté a été notifié au retenu le 6 janvier 2024. Par la suite, le préfet de l’Aude a décidé de placer le retenu en rétention administrative…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/03954
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, désigné comme le demandeur, a engagé une action en justice. Cette affaire concerne des questions relatives à la copropriété située à [Localité 4], à l’adresse [Adresse 1] / [Adresse 3]. Désistement d’instance Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00561
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’un litige, une société d’exploitation a assigné un dirigeant d’entreprise devant le président du tribunal judiciaire en référé. La société a demandé plusieurs mesures, notamment la reconnaissance de son impossibilité à poursuivre des travaux, l’octroi d’une servitude temporaire d’accès sur la propriété du dirigeant d’entreprise, ainsi qu’une condamnation de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.399
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-10.626
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application de l’article 1014 du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.392
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014,…
