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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-12.373
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Engagement d’un Juriste Selon l’arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2022) et les productions, une juriste en droit des sociétés a été engagée par la société Lesaffre International, selon un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mars 2009. Licenciement de la Salariée Par lettre du 16 octobre 2017, la salariée a été convoquée pour…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00179
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Engagement et licenciement M. [Y], en qualité d’agent conducteur de chien, a été engagé par la société spécialisée dans la sécurisation de chantiers, Vigas security, par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 22 août 2014. Le 16 septembre 2019, cette société a licencié M. [Y] pour motif économique, et le même…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-19.338
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société agricole, désignée comme l’EARL, et plusieurs sociétés de services, dont la société INPS et la société XFS. En février 2014, l’EARL a conclu un contrat avec la société INPS pour l’acquisition d’un photocopieur et d’une imprimante, accompagné d’un contrat de maintenance, avec un…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 23/03924
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’une maison d’habitation a souhaité effectuer des travaux de recouvrement de sa terrasse et de la bordure entourant sa maison. Pour ce faire, elle a sollicité une entreprise de construction, la Sarl Hareva, qui a proposé un devis de 14 800 euros. Afin de financer ces travaux,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-81.284
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Ce recours a été examiné pour sa recevabilité ainsi que pour les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a conclu qu’aucun moyen n’était de nature…
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Tribunal judiciaire de Nice, 5 février 2025, RG n° 24/00171
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande d’adoption simple, présentée par un adoptant, un retraité, en faveur d’un adopté, un jeune sans profession. La requête a été transmise par le Procureur de la République, qui a donné un avis favorable à cette adoption. Composition du Tribunal Le tribunal a été composé d’une présidente, d’assesseurs et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00305
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Contexte de l’affaire Un étranger, désigné ici comme un retenu, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, émis par le préfet de l’Ain. Cet arrêté a été notifié au retenu le 6 janvier 2024. Par la suite, le préfet de l’Aude a décidé de placer le retenu en rétention administrative…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/03954
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, désigné comme le demandeur, a engagé une action en justice. Cette affaire concerne des questions relatives à la copropriété située à [Localité 4], à l’adresse [Adresse 1] / [Adresse 3]. Désistement d’instance Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00561
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’un litige, une société d’exploitation a assigné un dirigeant d’entreprise devant le président du tribunal judiciaire en référé. La société a demandé plusieurs mesures, notamment la reconnaissance de son impossibilité à poursuivre des travaux, l’octroi d’une servitude temporaire d’accès sur la propriété du dirigeant d’entreprise, ainsi qu’une condamnation de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.399
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-10.626
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application de l’article 1014 du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.392
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-81.792
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. L’affaire a été examinée en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois. Décision de la Cour de cassation Après avoir analysé la recevabilité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/06204
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Contexte de l’Affaire Monsieur S, un acheteur, et Madame F, une vendeuse, ont mandaté Maître Y, une avocate, pour introduire une action judiciaire contre leur mère, Madame Z, une dirigeante d’entreprise, afin d’ouvrir les opérations de comptes, de liquider et de partager l’indivision existante entre eux, ainsi que de demander une reddition de comptes concernant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00338
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le directeur d’un centre hospitalier spécialisé a initié une demande d’hospitalisation complète d’un patient, un individu souffrant de troubles mentaux. Cette demande a été formulée en raison de l’état critique du patient, qui présentait des risques de passage à l’acte suicidaire. Admission et hospitalisation Le patient…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00157
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Contexte de la procédure de surendettement Le 26 février 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Le 14 mai 2024, cette commission a constaté la situation de surendettement de la débitrice et a prononcé la recevabilité de son dossier. Contestation de la décision de recevabilité…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 20/00906
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un accident du travail survenu le 23 février 2016 a causé des préjudices à une victime, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement le 22 février 2023, reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur, une société, et ordonnant diverses mesures d’indemnisation. Décisions du tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/13827
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Contexte de l’affaire Le 14 février 2018, un salarié a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant plusieurs audiences, dont une audience de conciliation le 9 avril 2018 et une audience de jugement le 20 septembre 2018. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec une plaidoirie finale le 15 mai 2019. Après un…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Résumé des faits de l’affaire Le 26 août 2020, une victime a été déséquilibrée et a subi un traumatisme à la cheville droite lors d’une promenade avec son chien dans un camping. Cet incident s’est produit à proximité d’un bungalow occupé par une propriétaire de chien, qui était un berger allemand. Suite à cet événement,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 22/03403
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Contexte de l’Affaire La Société des Centres d’Oc et d’Oil (ci-après dénommée le Bailleur) a conclu un contrat de bail commercial avec une société preneuse (ci-après dénommée le Preneur) le 23 juin 2014. Ce bail concernait un local commercial pour une durée de dix ans, avec un loyer variable basé sur le chiffre d’affaires du…
