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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.547
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Contexte de l’affaire Le prévenu, un individu placé en détention provisoire le 29 juin 2022, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel où il a été maintenu en détention. Décisions judiciaires successives Le 10 juillet 2024, le tribunal correctionnel a décidé de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure tout en maintenant le prévenu…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 18/20442
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Contexte du Divorce Le couple, composé d’un époux et d’une épouse, a été marié en 1984 et a divorcé en 2014. Le jugement de divorce a été confirmé par un arrêt en 2016. Malgré leur séparation, ils n’ont pas réussi à partager leurs biens de manière amiable. Procédure de Partage En janvier 2018, l’épouse a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00302
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Contexte de l’affaire Un étranger, désigné ici comme un retenu, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne, le 2 janvier 2025. Cet arrêté a été notifié le même jour, marquant le début d’une procédure d’éloignement. Placement en rétention Le 3 janvier 2025, le préfet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00300
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un juge a statué en audience publique sur la situation d’un étranger, désigné ici comme un intéressé, qui est en rétention administrative. L’audience a été précédée par la présence d’un interprète en langue arabe, et les parties concernées ont été informées de la date et de l’heure de l’audience.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 21/05379
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Contexte de la procédure La présente affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française initiée par une demanderesse, se disant née le 5 janvier 1986 à [Localité 5] (Algérie). Cette dernière revendique la nationalité française par filiation maternelle, en se basant sur le certificat de nationalité française obtenu par sa mère, un parent, sur le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/03062
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3], situé à [Adresse 1], a décidé de se désister de l’instance en cours. Cette décision a été notifiée par le syndic en exercice, une société spécialisée dans la gestion immobilière. Notification du désistement Le désistement a été formalisé…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 5 février 2025, RG n° 25/00026
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un débiteur est confronté à une procédure d’adjudication forcée de ses biens immobiliers, inscrits au Bureau Foncier d’une localité précise. Cette décision est motivée par le non-paiement de diverses créances fiscales et impôts dus à un créancier public. Nature des créances Le débiteur doit un montant total de 39…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/06859
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite le 05 Février 2025, avec une décision rendue sur le siège par le juge de l’exécution. Assignation et désistement La S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES a été assignée par la S.A.S. LSCM FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal compétent. Cependant, par conclusions reçues au greffe par voie…
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Cour d’appel de Caen, 5 février 2025, RG n° 23/02089
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Accord entre les parties Il a été établi qu’un accord a été conclu entre les parties impliquées, mettant ainsi un terme au litige en cours. Extinction de l’instance En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance, signifiant que la procédure judiciaire n’est plus active. Désistement des appels Il a été constaté le désistement de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-12.915
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-14.177
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi qui a été jugé manifestement non fondé, ce qui signifie qu’il n’était pas de nature à entraîner une cassation de la décision précédente. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-19.439
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/15106
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Contexte de l’affaire Le 17 septembre 2019, une victime a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série de convocations et d’audiences. En raison de l’état d’urgence sanitaire, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec une audience de jugement prévue pour le 17 mai 2021. Le jugement a été rendu le 18…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. Non-respect des délais L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03782
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la procédure a atteint un stade où aucune autre instruction n’est nécessaire. Clôture de l’Instruction Il a été ordonné la clôture de l’instruction, ce qui signifie que…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-20.039
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi qui a été jugé manifestement non fondé, n’entraînant pas la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-83.601
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01209
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été confronté à des accusations de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, ce qui a conduit à une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions à l’encontre de ce dirigeant, en raison de la poursuite d’une activité déficitaire et de son…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00355
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le préfet de [Localité 4] a ordonné la mise en œuvre de soins psychiatriques pour un patient, désigné ici comme un intéressé, en raison de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. Cette décision a été prise suite à un arrêté du maire de [Localité 6] et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/01638
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Résumé des faits de l’affaire Le 06 janvier 2017, une victime a subi un traumatisme au genou droit lors d’un match de football, entraînant une rupture complète du ligament croisé antérieur. Suite à cet incident, une intervention chirurgicale a été réalisée le 23 janvier 2017 par un médecin, consistant en une ligamentoplastie arthroscopique. Cependant, une…
