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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.477
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Contexte de la Question Prioritaire de Constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne les dispositions de l’article 335, 8°, du code de procédure pénale. Ces dispositions permettent d’entendre en qualité de témoin une personne ayant été mise en examen durant l’information judiciaire, même si elle a bénéficié d’un non-lieu. Cependant, elles stipulent que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 14/15204
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Contexte de l’affaire Cette affaire a été initiée par une demanderesse, désignée ici comme une épouse, qui a assigné plusieurs entités, dont une société de financement, une société de conseil, et des sociétés civiles professionnelles, en juillet 2014. Les assignations ont été délivrées à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, de la Sarl…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/08663
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Contexte de l’affaire L’association syndicale libre de la ZAC Jaurès a engagé une procédure judiciaire contre un débiteur, en date du 17 novembre 2023. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme totale de 18.700,92 euros, comprenant des charges, des frais de recouvrement, des dommages-intérêts et des frais de justice. Demande d’homologation du protocole…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 24/04172
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Contexte du Litige En vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire, un créancier et une créancière ont procédé à deux saisies-attribution sur les comptes d’un débiteur et d’une débitrice, pour un montant total de 39.239,76€. Ces saisies ont été effectuées suite à un jugement rendu le 26 août 2022. Contestations des Débiteurs Les débiteurs ont contesté…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.221
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03400
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 27 février 2025 à 14 heures, dans la salle…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-16.117
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Contexte de la liquidation judiciaire La société LB, exerçant son activité dans des locaux loués par la société Château des mûres, a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2012. Un liquidateur a été désigné pour gérer cette procédure. Assignation en responsabilité civile Le 30 juillet 2013, la société Château des mûres a assigné…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00642
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 23 janvier 2025, un patient, désigné ici comme une personne souffrant de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement hospitalier à la suite d’une demande d’un tiers, un ami du patient, en raison d’une…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00240
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Introduction de la procédure de surendettement Le 22 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Cette démarche a été motivée par une situation de surendettement manifeste. Décision de la commission de surendettement Le 28 mai 2024, la commission a reconnu la situation de surendettement…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.503
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Engagement et Affectation Selon l’arrêt attaqué, un salarié a été engagé par une société turque, Unilever Sanayi Ve Ticaret Turk AS, à compter du 1er mars 1999. Par la suite, une lettre d’affectation internationale a été émise le 7 mars 2014, transférant le salarié à une autre société, Unilever France, pour une durée de trois…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 24/06518
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une victime, désignée comme l’épouse U, a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Lorient, à l’encontre de son employeur, une société de transport. Le conseil a statué en faveur de la victime, condamnant l’employeur à lui verser des indemnités. Appel de l’employeur L’employeur, la société de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-22.570
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Engagement et Arrêts de Travail La salariée, en qualité d’ambulancière, a été engagée par l’employeur à partir du 11 janvier 2010. Elle a ensuite été en arrêt de travail pour maladie à deux reprises, du 16 décembre 2017 au 14 janvier 2018, puis du 27 février au 18 mars 2018. Rupture du Contrat de Travail…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00106
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Résumé de l’Accident Le 13 décembre 2018, une passagère de motocyclette a été victime d’un accident de la circulation. Elle était sur un véhicule conduit par un homme, également décédé lors de l’accident, après avoir été percutée par un autre véhicule. L’accident a entraîné la mort de la passagère et du conducteur de la moto.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.519
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours. Ce dernier a été examiné pour déterminer sa recevabilité ainsi que les pièces de procédure associées. Décision de la Cour de cassation La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/35402
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a sollicité l’adoption simple d’un jeune homme, né en 1985 en Russie. Cette demande a été formulée dans le cadre d’une procédure légale visant à établir un lien de filiation entre le dirigeant et l’adopté. Parties Impliquées Le requérant, en tant que conjoint de la mère…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 février 2025, RG n° 21/06033
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée, désignée comme un vendeur, est en instance contre plusieurs entités, dont une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et une société civile immobilière (SCI). Les représentants légaux de ces entités sont des avocats inscrits à différents barreaux. Absence de Réponse Il a été constaté…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03672
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le vendredi 7 mars 2025 à 9 H 00. Elle se…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.300
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie pour examiner un recours. Examen du Recours Après une analyse approfondie de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-11.782
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par plusieurs parties, dont des dirigeants d’entreprise et des particuliers. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.681
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code…
