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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/10523
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Cette décision a été contestée par les parties défenderesses, qui ont formulé des conclusions aux fins de révocation de cette ordonnance. Demande de révocation Les défendeurs, un couple constitué d’un vendeur et d’une vendeuse, ont…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-14.134
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une partie, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-20.982
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société, en l’occurrence la société Kontron Modular Computers, contre une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.532
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 24/02260
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Contexte de l’affaire La SAS DMJ, représentée par un liquidateur judiciaire, a engagé une procédure contre un débiteur, en l’occurrence un ancien associé de la société DEHW. Cette action a été initiée par une assignation déposée au greffe le 27 septembre 2022, visant à obtenir le paiement d’une somme de 35 604,30 € ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/02899
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Présentation des Parties Le médecin anesthésiste, en tant que travailleur indépendant, exerce son activité en Belgique et en France depuis 2003. Elle est affiliée à l’UCM en Belgique et a régulièrement payé ses cotisations jusqu’en 2022. La CARMF, caisse de retraite des médecins, a procédé à sa radiation en 2012, malgré les dispositions transitoires qui…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00666
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Contexte de l’Affaire Depuis le 4 janvier 2025, un individu, désigné ici comme le patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de sa mère, désignée comme la requérante. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément aux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 20/00906
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un accident du travail survenu le 23 février 2016 a causé des préjudices à une victime, désignée ici comme la victime. Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement le 22 février 2023, établissant que l’accident était imputable à la faute inexcusable de l’employeur, désigné comme la société.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.882
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Engagement et participation à des grèves La salariée, en qualité de factrice, a été engagée par la société de services postaux le 1er septembre 2011. Elle a participé à plusieurs mouvements de grève, organisés par un syndicat, qui ont eu lieu sur des samedis, entraînant une cessation de travail de 24 heures. Litige sur les…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 21/01106
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un conducteur poids lourds, a été employé par une société, successeur d’une autre entreprise, à partir du 23 septembre 2015. Le 3 juillet 2017, ce salarié a déclaré avoir subi un accident de travail lors d’une opération de manutention, ce qui a conduit à des…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-81.535
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun moyen n’est de nature à justifier l’admission…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/35402
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a sollicité l’adoption simple d’un jeune homme, désigné ici comme l’adopté. L’adopté, né en 1985 en Russie, a été présenté par son conjoint, qui est également le parent de l’adopté. Décision du Tribunal Le tribunal a prononcé l’adoption simple de l’adopté par le conjoint de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/06894
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par une requérante, désignée ici comme une demandeuse, à l’encontre d’une société, désignée comme la défenderesse. L’assignation a été délivrée le 24 mai 2024, marquant le début de la procédure judiciaire. Désistement de la demandeuse Le 31 janvier 2025, la demandeuse a notifié par…
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Cour d’appel de Bourges, 5 février 2025, RG n° 24/00931
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Contexte de l’Affaire La Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. Cet appel a été formé le 18 octobre 2024, mais il a été soumis à des conditions strictes en vertu du code de procédure civile. Caducité de la Déclaration d’Appel En raison de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.392
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-22.281
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-83.232
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de celui-ci ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de ne…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 25-80.789
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le mis en cause est un avocat qui exerce régulièrement devant les juridictions pénales de la cour d’appel de Douai. Cette situation soulève des questions sur la compétence du tribunal judiciaire de Lille pour traiter l’affaire. Obstacles à la poursuite de l’information La présence de l’avocat en tant que…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00423
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Engagement et Contexte de l’Affaire Une infirmière a été engagée par contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée par une société spécialisée dans la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Au moment de la rupture, l’effectif de la société était supérieur à dix salariés, et elle appliquait la convention collective nationale…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 5 février 2025, RG n° 24/00304
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une indivision successorale suite au décès d’une héritière, laissant deux enfants comme héritiers. Ces derniers détiennent un ensemble immobilier, dont l’état a été constaté comme vétuste par un procès-verbal en date du 5 septembre 2023. Demande en partage Un des héritiers, en tant que demandeur, a assigné l’autre…
