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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/06184
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Contexte de l’affaire Au cours de l’année 2022, un couple de propriétaires a confié à une entreprise de construction, désormais en liquidation amiable, divers travaux de rénovation pour leur maison. Suite à des insatisfactions concernant la qualité des travaux réalisés, les propriétaires ont sollicité une expertise amiable, qui a été effectuée en octobre 2022. Action…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-83.964
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Contexte de la procédure Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l’intéressé que le détenu a été libéré en fin de peine le 15 octobre 2024. Décision de la Cour Par conséquent, le pourvoi contestant le rejet de la demande de libération sous contrainte du détenu est devenu sans…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.450
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation s’est référée à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/34777
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Contexte de l’affaire Cette affaire a été examinée par le Tribunal Judiciaire de Paris, au sein du Pôle famille, Chambre du conseil, sous le numéro RG 24/34777. Le jugement a été rendu le 5 février 2025, suite à une requête déposée le 2 mai 2024. Parties impliquées Le requérant dans cette affaire est un vendeur,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00303
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Contexte de l’affaire Un étranger, désigné comme un individu en situation irrégulière, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne le 24 mai 2023. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le même jour, alors qu’il était incarcéré dans un centre pénitentiaire. Placement en rétention…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00434
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Contexte de la demande de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un individu, désigné ici comme une personne retenue, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous un numéro spécifique, et l’individu concerné est actuellement maintenu en rétention administrative.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00435
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Contexte de la demande de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, désigné ici comme un retenu, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00435. Le retenu, né en Algérie, est actuellement maintenu en…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00222
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Contexte de l’Acquisition Le 26 avril 2022, un acheteur a acquis un appartement d’un vendeur pour un montant de 85 000 €, situé dans un immeuble en copropriété. Cette transaction a été réalisée par acte authentique. Demande d’Expertise Le 24 avril 2024, l’acheteur a assigné le vendeur et une société de transactions immobilières en référé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 23/01034
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre un propriétaire d’un studio dans une résidence-service pour seniors et le syndicat des copropriétaires de cette résidence. Le propriétaire, désigné comme une vendeuse, conteste le paiement de certaines charges de copropriété qu’il estime non justifiées. Demande de non-paiement des charges Par courrier, la vendeuse a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 14/16888
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une demande d’assignation émise par une demanderesse à l’encontre de plusieurs parties, dont une société de financement, un avocat, et une société civile professionnelle. Les assignations ont été délivrées à des dates spécifiques en 2014, marquant le début d’une procédure judiciaire. Évolution de la procédure Un sursis à statuer…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.469
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-12.774
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application du Code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-23.678
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société, qui contestait une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.160
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/04075
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Contexte Juridique Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cette règle établit le cadre général pour le traitement des désistements dans le cadre des procédures civiles. Désistement de l’Appel Conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.477
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Contexte de la Question Prioritaire de Constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne les dispositions de l’article 335, 8°, du code de procédure pénale. Ces dispositions permettent d’entendre en qualité de témoin une personne ayant été mise en examen durant l’information judiciaire, même si elle a bénéficié d’un non-lieu. Cependant, elles stipulent que…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-19.889
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Recevabilité du pourvoi examinée d’office La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi déposé par une société, conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile. Omission de statuer par le juge Il a été établi que l’absence de réponse à une prétention dans le dispositif d’une décision, alors que le juge s’est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/80630
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Contexte de la Saisie Le 7 mars 2024, un saisissant a pratiqué une saisie des droits d’associé détenus par un débiteur, pour un montant total de 32 585,53 €. Cette saisie a été effectuée en exécution d’un arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux, qui a été signifié au débiteur…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.399
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-16.117
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Contexte de la liquidation judiciaire La société LB, exerçant son activité dans des locaux loués par la société Château des mûres, a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2012. Un liquidateur a été désigné pour gérer cette procédure. Assignation en responsabilité civile Le 30 juillet 2013, la société Château des mûres a assigné…
