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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01823
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Constitution de la SCP et vente de parts La Société Civile Professionnelle (SCP) Centre de Télégammathérapie Joseph Belot, spécialisée en radiothérapie oncologique, a été constituée le 1er mars 1971. Le 5 janvier 2022, un médecin associé a vendu la moitié de ses parts à un autre associé, entraînant une mésentente entre les trois associés de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-10.103
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Contexte de la procédure La société Labbe a été placée sous sauvegarde le 23 décembre 2019. Dans ce cadre, deux sociétés créancières, à savoir la société Yffiplast composites et la société Factofrance, ont déclaré des créances liées à la vente de marchandises sous réserve de propriété, revendiquant ainsi la propriété de ces marchandises. Déclarations de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00652
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 19 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne souffrant de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète à l’hôpital d’une localité. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent pour sa santé, conformément aux dispositions…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00250
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Introduction de la demande de surendettement Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024. Le 11 juin 2024, la commission a déclaré la demande recevable, reconnaissant ainsi la situation de surendettement du débiteur. Contestation des dettes Le 31 juillet 2024, le débiteur a…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.882
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Engagement et participation à des grèves La salariée, en qualité de factrice, a été engagée par la société de services postaux le 1er septembre 2011. Elle a participé à cinq mouvements de grève d’une durée de vingt-quatre heures, organisés par un syndicat, pour les samedis de 0h00 à 24h00. Litige sur les retenues salariales Contestant…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 24/06519
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un demandeur, a contesté son licenciement auprès du conseil de prud’hommes de Lorient, visant la société de transport, désignée comme défenderesse. Le salarié a été soutenu par un avocat, tandis que la société défenderesse a également été représentée par un avocat. Décision du conseil de…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/06203
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Contexte de l’affaire Le 1er juin 2008, une société de santé a engagé une salariée, dont le contrat de travail a été transféré le 9 juillet 2013 à une autre entité dans le cadre d’un plan de cession. Les relations contractuelles étaient régies par une convention collective nationale. Notification de paiement des arriérés Le 28…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 février 2025, RG n° 24/01473
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un acheteur et un vendeur ont assigné en référé plusieurs parties, dont une société d’assurances et un syndicat de copropriétaires, afin de désigner un expert pour évaluer des désordres dans un immeuble. L’affaire a été mise en délibéré après une audience tenue le 26 juin 2024.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.539
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Contexte de l’affaire Le 24 septembre 2024, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé en détention provisoire. Cette décision a été prise dans le cadre d’une enquête en cours. Demande de mise en liberté Le 28 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-22.907
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Contexte de l’affaire Le 14 novembre 2022, un fils a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Dijon. Cet arrêt avait prononcé une mesure de curatelle renforcée à l’égard de sa mère, désignant l’UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur. Pourvoi incident La mère, sous curatelle,…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03418
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société par actions simplifiée unipersonnelle, désignée comme l’Appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montmorency. Ce jugement concernait un litige opposant la société à un individu, désigné comme l’Intimé, né en 1973. Procédure Judiciaire L’appel a été examiné conformément aux articles pertinents…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/04095
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Contexte Juridique Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cette règle établit le cadre légal permettant aux parties de se retirer d’une procédure d’appel. Désistement de l’Appel Conformément aux dispositions de l’article 401 du code de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03400
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les pièces du dossier ont été examinées, et il a été décidé que l’instruction est clôturée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 27 février 2025 à 14…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.539
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Contexte de l’affaire Le 24 septembre 2024, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé en détention provisoire. Cette décision a été prise dans le cadre d’une enquête en cours. Demande de mise en liberté Le 28 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-15.850
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une partie, qui a contesté une décision antérieure. Cependant, le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-18.777
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société, en l’occurrence la société Baumert, contre une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er,…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01209
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été confronté à des accusations de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, ce qui a conduit à une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions à l’encontre de ce dirigeant, en raison de la poursuite d’une activité déficitaire et de son…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00206
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un salarié, occupant le poste de chef de service adjoint études, a été engagé par une société spécialisée dans le forage et l’ingénierie, à compter du 9 septembre 2007. La société, qui comptait plus de cinquante employés, applique la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Le salarié…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 25/80030
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Contexte de la Saisie Le 18 novembre 2024, l’organisme de recouvrement URSSAF ÎLE-DE-FRANCE a procédé à une saisie attribution auprès d’une institution bancaire, la Caisse d’épargne Île-de-France, pour un montant de 2 376,99 €, au détriment d’une association à but non lucratif. Procédure Judiciaire Par acte du 18 décembre 2024, la débitrice, représentée par l’association,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 21-15.932
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un jugement rendu le 13 décembre 2012 a condamné solidairement une société financière et un dirigeant d’entreprise, en sa qualité de caution, à verser diverses sommes à une banque. Actions judiciaires entreprises Suite à cette condamnation, la banque a inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur des biens appartenant en indivision…
